La FEC FO rappelle son attachement au Repos dominical – Extrait résolution 20 mai 2015

La FEC FO rappelle son attachement au Repos dominical – Extrait résolution 20 mai 2015

extrait de la Résolution du Conseil National DE LA FEC FO 19 et 20 mai 2015

Réuni les 19 et 20 mai 2015 à Paris, le Conseil National de la Fédération des Employés et Cadres FORCE OUVRIÈRE s’inscrit dans les résolutions du XXIIIe Congrès Confédéral de février 2015 à Tours.

Le Conseil National de la FEC dénonce, rejette et appelle à combattre la Loi Macron qui entraîne de facto des privatisations, détruit le contrat de travail pour le transformer en contrat individuel de gré à gré, vise à liquider les Conseils de Prud’hommes, à remettre en cause le repos dominical et à généraliser le travail dominical et le travail de nuit.

Concernant la Loi du 10 août 2009 qui banalise et étend le travail dominical, le Conseil National rappelle l’importance des observations faites par l’OIT au gouvernement français à la suite de l’intervention de Force Ouvrière et continue d’exiger que le gouvernement français y réponde favorablement et sans délai. Le Conseil National condamne les velléités gouvernementales répondant aux lobbies de la grande distribution et grands groupes qui visent à amplifier le recours au travail du dimanche et au travail de nuit.

Le Conseil National appelle l’ensemble de ses structures syndicales à user de tous les moyens mis à leur disposition pour empêcher la généralisation du travail dominical, du travail de nuit et du travail « en soirée », voulue par le patronat et les pouvoirs publics.

Le Conseil National confirme le mandat donné au Secrétaire général de la FEC pour ester en justice aux fins de faire respecter la loi et condamner les entreprises faisant travailler en toute illégalité des salariés le dimanche et la nuit et, d’une manière générale, engager toute action visant à préserver le repos dominical des salariés.

Le Conseil National revendique le retour des deux jours de repos consécutifs dont le dimanche.


CONCLUSION

Le Conseil National appelle tous les travailleurs attachés à la liberté et à l’indépendance, et déterminés à faire valoir leurs droits, à rejoindre les rangs de la Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIERE, afin de défendre leurs revendications légitimes, ainsi que la démocratie et la République.

A l’occasion des 120 ans de la création de la CGT dont nous sommes les réels héritiers, le Conseil National rappelle plus que jamais que la résistance est nécessaire et doit s’amplifier face aux remises en cause devenues systématiques des droits et acquis tant à l’égard des salariés, retraités et chômeurs, que des libertés fondamentales dont la liberté syndicale.

Cette résistance doit aboutir à ces titres dans les meilleurs délais. Seul le rapport de force peut faire basculer la donne en leur faveur.

En conséquence, le Conseil National demande à l’ensemble des militants de la FEC de continuer à tout mettre en œuvre afin d’assurer la construction de ce rapport de force, et de s’inscrire dans la perspective de la grève générale interprofessionnelle dans le prolongement de la décision du Congrès confédéral de Tours de la journée interprofessionnelle du 9 avril, des actions communes du 1er mai contre la politique gouvernementale. Ce rapport de force que la Cgt FO a longuement contribué à construire et qui ne peut rester sans suite, est un point d’appui considérable pour la généralisation de la grève interprofessionnelle.

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L’INTEGRALITE DU TEXTE

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Conseil National DE LA FEC FO

19 et 20 mai 2015

Résolution

Réuni les 19 et 20 mai 2015 à Paris, le Conseil National de la Fédération des Employés et Cadres FORCE OUVRIÈRE s’inscrit dans les résolutions du XXIIIe Congrès Confédéral de février 2015 à Tours.

Il réaffirme son attachement indéfectible aux principes énoncés par la Charte d’Amiens et, tout particulièrement, à l’indépendance syndicale.

Base de toute action revendicative dans la négociation comme dans l’action, l’indépendance s’apprécie à l’égard des gouvernements, partis, ONG, églises, sectes et du patronat. Elle est à l’origine de la création de la CGT FORCE OUVRIERE qui a toujours défendu le pluralisme syndical.

Le Conseil National de la FEC FO réaffirme son attachement aux valeurs de la République et plus particulièrement, au principe intangible de laïcité.

Le Conseil National souligne le succès de la journée de grève interprofessionnelle et des manifestations du 9 avril, initiées par notre Organisation syndicale. Il considère qu’il est indispensable d’amplifier la mobilisation afin de stopper la remise en cause des droits et acquis sociaux par le gouvernement actuel.

COMBATTRE L’AUSTERITE

Combattre l’austérité est une nécessité économique et sociale. Le Conseil National exige le retrait du pacte de « responsabilité » qui est un cadeau sans précédent fait au patronat, et un outil de destruction de la Sécurité Sociale, des missions de services publics et de la République, des droits collectifs et individuels des salariés, des retraités et des chômeurs avec la complicité des organisations signataires.

Le Conseil National condamne le cadeau fait au MEDEF des 50 milliards de baisse des dépenses publiques et sociales et dénonce l’arnaque du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) dont les
20 milliards d’euros représentent une dilapidation d’argent public au profit des actionnaires des entreprises du CAC 40.

Le Conseil National condamne la déclinaison des traités décidés dans le cadre de l’Union Européenne, traité du Mécanisme Européen de Stabilité (MES) et traité de Stabilité, Coordination et Gouvernance (TSCG), et revendique leur abrogation pure et simple.

Le Conseil National s’oppose à la concrétisation du traité transatlantique dont le seul but est la libéralisation totale de tous les marchés entre les Etats-Unis et l’Europe. Ce traité est négocié de façon occulte entre le gouvernement fédéral des Etats-Unis, la Commission Européenne et les lobbies patronaux. Il se construit sur les seuls intérêts des entreprises, au détriment des Etats ainsi que des droits et de la protection des travailleurs.

Le Conseil National réaffirme qu’une autre politique est possible, de nature à favoriser la croissance et l’emploi. La consommation et l’investissement, notamment public, en sont les deux éléments principaux.

De même, une fiscalité plus juste au service de tous impose une remise à plat totale de la fiscalité de notre pays. Par conséquent, le Conseil National revendique que la fiscalité soit un outil de justice sociale. Cela passe par la réhabilitation de l’impôt sur le revenu en renforçant la progressivité sur l’ensemble des revenus et en remettant en cause les dispositions fiscales ne profitant qu’aux plus riches. Le Conseil National s’oppose à toute augmentation de la TVA et rejette toute idée de TVA dite « sociale ».

Le Conseil National exprime sa solidarité et son soutien à tous les salariés en lutte de par le monde contre les plans d’austérité et les encourage à manifester leur désaccord et à organiser la résistance.

AUGMENTER LES SALAIRES

Le Conseil National de la FEC exige en urgence une augmentation générale des salaires.

Le Conseil National de la FEC réaffirme que l’augmentation du pouvoir d’achat est une nécessité économique et sociale. Elle représente un enjeu majeur face aux politiques d’austérité. Par conséquent, le Conseil National affirme qu’une politique de relance de la consommation est plus que jamais nécessaire par l’augmentation générale des salaires, des pensions et des retraites, ainsi qu’une revalorisation significative du SMIC, des minima sociaux, de l’allocation adulte handicapé et l’instauration d’une prime de transport obligatoire pour tous les salariés.

Le Conseil National rappelle ses revendications en la matière :

  • un SMIC à 1 780 euros bruts/mois (soit 80% du salaire médian), avec obligation d’alignement des minima salariaux des branches à chaque revalorisation, ainsi que la révision du mode de calcul de l’indice des prix à la consommation ;
  • l’instauration obligatoire d’une prime de transport d’un montant minimum de 400 euros par an pour tous les salariés, y compris ceux qui utilisent leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail ;
  • la généralisation d’un 13ème mois de salaire pour tous ;
  • la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, et l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de leur carrière ;
  • l’arrêt des rémunérations individualisées flexibles, arbitraires, aléatoires (dont intéressement et participation) non soumises à cotisation, ainsi que leur intégration dans les salaires de base ;
  • un minimum de pension de retraite au moins égal au SMIC brut ;
  • l’arrêt des exonérations de cotisations sur les bas salaires entraînant la paupérisation des salariés.

Le Conseil National condamne toute atteinte visant à remettre en cause les dispositions favorisant l’égalité entre les femmes et les hommes.

Le Conseil National condamne l’individualisation des salaires au détriment des augmentations collectives. Cette arme patronale est une source de discrimination, elle vise à opposer les salariés entre eux et à nuire à toute solidarité.

Il dénonce et condamne l’attitude de certains employeurs qui se servent du RSA et donc de la solidarité nationale, pour justifier le maintien et la non évolution des bas salaires. Elle n’a eu pour conséquence que l’octroi de bas salaires, notamment pour les salariés à temps partiel.

Le Conseil National condamne le pillage du salaire différé dont la Sécurité Sociale et la politique suivie jusqu’à présent, consistant en diverses mesures d’exonération de cotisations sociales et fiscales, au nom de la réduction du coût du travail. A contrario, elle a eu pour conséquences d’enrichir les actionnaires au détriment de la collectivité publique, d’augmenter l’emploi précaire, de généraliser les bas salaires et de remettre en cause notre système de protection sociale.

DEFENDRE L’EMPLOI ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL

Sur le plan de l’emploi, le Conseil National exige une politique de réindustrialisation, contre les délocalisations et les licenciements.

Le Conseil National de la FEC dénonce, rejette et appelle à combattre la Loi Macron qui entraîne de facto des privatisations, détruit le contrat de travail pour le transformer en contrat individuel de gré à gré, vise à liquider les Conseils de Prud’hommes, à remettre en cause le repos dominical et à généraliser le travail dominical et le travail de nuit.

Le Conseil National exige que l’Etat exerce son rôle plein et entier d’actionnaire dans les entreprises où il est présent pour garantir l’emploi et l’activité.

Le Conseil National dénonce toutes formes de délocalisation et externalisation, notamment des services.

Le Conseil National exige l’abrogation de la loi du 14 juin 2013 qui transpose l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 dont les conséquences sont : plus de flexibilité immédiate et la remise en cause des droits et acquis des salariés.

Face à la montée persistante du chômage de masse, le Conseil National exige le remplacement de tous les salariés partant à la retraite par des embauches en CDI à temps plein. Plus que jamais, il réitère sa revendication du rétablissement d’un dispositif de type ARPE, un départ/une embauche, et il revendique le rétablissement définitif et intégral de l’Allocation Equivalent Retraite.

Le Conseil National exige le rétablissement de l’autorisation administrative de licenciement, gage d’un véritable contrôle, encadrement et suivi des procédures de licenciement par l’Inspection du travail. Le Conseil National condamne toute forme d’agression à l’encontre des inspecteurs du travail et contrôleurs des organismes sociaux à qui la RGPP (Révision Générale des Politiques Publiques) et la MAP (Modernisation de l’Action Publique) ont significativement amputé les moyens d’action. Le Conseil National exige le rétablissement et l’amélioration de leurs moyens afin d’assurer leur mission.

Le Conseil National revendique l’instauration d’une pénalité financière pour chaque suppression d’emploi effectuée par des entreprises affichant des résultats positifs. Cette pénalité devrait être reversée à la Sécurité Sociale et au Régime d’Assurance Chômage.

Concernant les conditions de travail, le Conseil National dénonce l’individualisation des relations sociales au travers de politiques d’atteinte d’objectifs, souvent assorties d’évaluations professionnelles, les exigences de productivité ainsi que les organisations de travail imposées par les employeurs qui sont à l’origine de la dégradation constante des conditions de travail. Le nombre croissant de dépressions, « burn-out » et suicides de salariés dans tous les secteurs d’activités, publics et privés, atteste d’une souffrance majeure au travail.

Le Conseil National demande la reconnaissance du « burn-out » comme maladie professionnelle.

Le Conseil National réaffirme que l’amélioration des conditions de travail et la lutte contre la souffrance au travail passent par la satisfaction des revendications.

Le Conseil National rappelle aux employeurs leur obligation légale de résultat quant à la protection de la santé des salariés au travail.

Le Conseil National s’oppose à toute remise en cause des CHSCT.

Le Conseil National dénonce le recours au forfait jours et reste vigilant sur l’impact de ce dernier sur la santé physique et mentale des salariés.

Concernant la Loi du 10 août 2009 qui banalise et étend le travail dominical, le Conseil National rappelle l’importance des observations faites par l’OIT au gouvernement français à la suite de l’intervention de Force Ouvrière et continue d’exiger que le gouvernement français y réponde favorablement et sans délai. Le Conseil National condamne les velléités gouvernementales répondant aux lobbies de la grande distribution et grands groupes qui visent à amplifier le recours au travail du dimanche et au travail de nuit.

Le Conseil National appelle l’ensemble de ses structures syndicales à user de tous les moyens mis à leur disposition pour empêcher la généralisation du travail dominical, du travail de nuit et du travail « en soirée », voulue par le patronat et les pouvoirs publics.

Le Conseil National confirme le mandat donné au Secrétaire général de la FEC pour ester en justice aux fins de faire respecter la loi et condamner les entreprises faisant travailler en toute illégalité des salariés le dimanche et la nuit et, d’une manière générale, engager toute action visant à préserver le repos dominical des salariés.

Le Conseil National revendique le retour des deux jours de repos consécutifs dont le dimanche.

Le Conseil National condamne le recours aux CDD, à l’intérim et au temps de travail partiel imposé, ainsi qu’au travail des jours fériés. Plus particulièrement, il dénonce les politiques patronales et gouvernementales à l’encontre, notamment, des femmes et des jeunes qui visent à faire du CDI l’exception et du CDD la règle.

Le Conseil National condamne l’ANI du 11 janvier 2013 et la Loi de Sécurisation de l’Emploi ainsi que les accords dérogatoires permettant au patronat d’imposer aux salariés un temps de travail subi inférieur à 24 heures hebdomadaires.

En matière de relations entre donneurs d’ordre et sous-traitants, le Conseil National exige le respect des dispositions législatives et réglementaires du travail, ainsi que l’application concrète des dispositifs juridiques existants aux relations interentreprises.

Le Conseil National rappelle l’hostilité de la FEC à la mise en place du télétravail dès lors qu’il s’inscrit dans la déréglementation et qu’il est imposé au salarié. Le Conseil National considère essentiel pour les salariés concernés par cette nouvelle forme d’organisation du travail, d’exiger le maintien de toutes les garanties collectives, y compris sur le champ des prérogatives du CHSCT, et de leur apporter des garanties en termes de conditions de travail, de respect du temps de travail et de prise en charge par l’employeur de l’équipement nécessaire à l’exercice professionnel.

Par conséquent, le Conseil National exige qu’aucune mesure de télétravail ne puisse être mise en place dans les entreprises sans la négociation préalable d’un accord de branche afin d’éviter les dérives et visant à garantir à tous les salariés de l’entreprise les mêmes droits.

Enfin, il rappelle que chaque travailleur a droit à un vrai emploi et un vrai salaire.

De ce fait, il revendique les jours fériés payés et chômés, la requalification du temps partiel en temps plein, l’instauration de pénalités financières pour les entreprises qui ont massivement recours aux formes d’emplois précaires et aux stagiaires.

Il condamne les mesures gouvernementales d’exonération de cotisations qui concourent à l’abaissement du coût du travail. Ainsi, l’augmentation des marges des entreprises se fait sur le dos des salariés les plus précaires.

Il rejette toute discrimination à l’embauche, il demande que tout soit mis en œuvre pour le maintien dans l’emploi ou l’embauche de personnes en situation de handicap et exige le retour du statut de salarié protégé pour ces derniers.

DEFENDRE LA REPUBLIQUE ET LE SERVICE PUBLIC

Le Conseil National de la FEC tient à réaffirmer son attachement à la République et au service public que défend la Confédération Force Ouvrière : la République est une et indivisible.

Il condamne donc fermement l’ensemble des politiques attentatoires au service public républicain et en exige l’arrêt immédiat : Modernisation de l’Action Publique (MAP), réforme de l’administration territoriale, loi Hôpital, Patient, Santé et Territoires (HPST), la Loi Santé dite Loi Touraine, la réforme territoriale dont l’un des buts est de détruire les services publics, notamment par la suppression massive de postes, pour ensuite en transférer les missions au secteur privé, et la réforme du collège.

Le Conseil National de la FEC FO s’oppose à l’acte III de décentralisation et à la réforme territoriale conduisant à une balkanisation de la République avec la disparition programmée des communes et des départements. Les nouvelles propositions de redécoupage des régions comportent aussi des modifications et transferts de compétences vers ces dites régions. Ces transferts induisent la disparition des départements, ce que nous condamnons, mais aussi la remise en cause de l’égalité d’accès du citoyen au service public, des conventions collectives nationales, de la formation professionnelle, du code du travail et, à terme, de la Sécurité Sociale.

Le Conseil National condamne les nouvelles coupes budgétaires à hauteur de 21 milliards d’euros sur les Services Publics et les Collectivités Territoriales aggravant les politiques d’austérité en cours.

Face aux diverses tentatives de remise en cause du principe républicain de laïcité, le Conseil National réaffirme son attachement à l’école laïque républicaine gratuite et dénonce le financement de l’enseignement privé par des fonds publics.

Le Conseil National exige le retour à un maillage territorial des services publics, y compris ceux des professions réglementées (santé, juridique…) au plus près des usagers, et confirme son attachement au pacte social républicain.

DEFENDRE LA PROTECTION SOCIALE, DEFENDRE LA REPUBLIQUE SOCIALE

Le Conseil National de la FEC tient à réaffirmer son attachement aux principes fondateurs de la Sécurité Sociale qui consistent, notamment, à garantir les salariés et leur famille contre les risques de toute nature.

L’année 2015 est marquée par l’anniversaire des 70 ans des ordonnances de 1945 qui ont organisé la Sécurité Sociale sur la base du salaire différé. Plus que jamais et face aux attaques contre la Sécurité Sociale de 1945, le Conseil National tient à réaffirmer la nécessité du maintien des fondamentaux de la Sécurité Sociale porteurs de solidarité, de justice sociale, d’égalité de droit et de redistribution.

Le pacte de responsabilité qui prévoit de réaliser 21 milliards d’euros d’économie sur la protection sociale et notamment sur l’assurance maladie, remet en cause, d’une part, l’accès aux soins pour tous et, d’autre part, s’attaque au fondement même de la Sécurité Sociale.

Le Conseil National rappelle que la Sécurité Sociale n’est pas basée sur une pratique d’équité, mais sur la solidarité ouvrière qui garantit un égal accès aux soins et prestations, conformément au principe énoncé : « cotiser selon ses moyens et en bénéficier selon ses besoins« .

C’est pourquoi le Conseil National réaffirme son attachement à la Sécurité Sociale avec ses trois branches (maladie, vieillesse et famille) et revendique son financement assuré par les cotisations assises sur les revenus du travail. Il rappelle donc son opposition à lier le financement de la protection sociale à la compétitivité des entreprises, et s’oppose à tout transfert de cotisations employeurs et/ou salariés vers l’impôt.

Le Conseil National considère que toutes les discussions menées sur le financement de la Sécurité Sociale pour généraliser la fiscalisation conduisent, de fait, à une remise en cause des principes fondamentaux et fondateurs de la Sécurité Sociale tels qu’ils sont définis dans le programme du Conseil National de la Résistance.

Le Conseil National exige le retrait de la lettre de cadrage salarial et l’augmentation de la valeur du point pour tous les régimes de protection sociale.

Le Conseil National réaffirme que les cotisations sociales ne constituent pas des charges mais le salaire différé qui garantit les droits essentiels des travailleurs.

Le Conseil National dénonce ainsi les nouvelles mesures gouvernementales concernant la branche famille de la Sécurité Sociale.

Le Conseil National s’oppose à toute remise en cause des cotisations sociales accidents du travail/maladie professionnelle qui déresponsabilise le patronat et déséquilibre le régime.

Le Conseil National condamne la politique gouvernementale visant à diminuer les dépenses de l’assurance maladie alors que les besoins sont sans cesse en augmentation, et que de nouveaux risques voient le jour. Cette cure d’austérité imposée a pour conséquence une remise en cause du droit à l’accès aux soins de santé pour tous.

Le Conseil National revendique la création d’une couverture dépendance dans le cadre de la Sécurité Sociale.

Par ailleurs, le Conseil National rappelle son opposition à la loi HPST et la mise en place des Agences Régionales de Santé, dont le rôle vient d’être renforcé avec la COG de l’assurance maladie, qui consacrent une étatisation régionalisée des régimes d’assurance maladie et privent les salariés du droit de gestion de leur salaire différé. Le Conseil National condamne cette politique qui conduit à la fermeture de services et établissements hospitaliers.

Le Conseil National rappelle que les conventions collectives doivent s’appliquer de manière pleine et entière, aux différents employés et cadres de l’ensemble des régimes de protection sociale, tant aux agents transférés qu’aux nouveaux embauchés. Le Conseil National dénonce et condamne la volonté du patronat et du gouvernement de réduire le nombre des CCN (Conventions Collectives Nationales).

Le Conseil National exige la suppression de la CSG et CRDS et l’arrêt de la politique d’exonération des cotisations patronales (plus de 30 milliards d’euros par an) qui contribuent à « fabriquer le déficit de la Sécu » et demande le remboursement intégral des sommes correspondantes.

Le Conseil National condamne les exigences européennes qui imposent aux mutuelles et institutions de prévoyance, d’importantes marges de solvabilité, aboutissant à des restructurations, des regroupements et des fusions, et qui ont pour conséquence la dégradation des conditions de travail pour les personnels : réorganisations hiérarchiques et fonctionnelles induisant souffrance au travail, mobilité fonctionnelle et géographique accrue et imposée ainsi que des suppressions de postes.

Le Conseil National exige le rétablissement des clauses de désignation. Le Conseil national soutient la Confédération qui a porté réclamation devant le Comité européen des droits sociaux.

Le Conseil National condamne également les dérives assurantielles dans ces secteurs, impulsées par la directive européenne « Solvabilité II » qui conduit à la transformation des structures mutualistes en sociétés anonymes d’assurances.

Le Conseil National condamne l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 signé par la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC, et notamment son article 1, sur la généralisation de la complémentaire santé obligatoire des salariés du privé qui, avec la mise en place de garanties collectives a minima, aboutit à la création de sur complémentaires santé à la charge exclusive du salarié. Cet accord accentue également le processus de regroupement de mutuelles, de mutuelles d’assurances, d’institutions de prévoyance, ce qui conduit inévitablement à la suppression de nombreux postes de travail au nom de la compétitivité et de la rentabilité. Il remet en cause les différentes CCN, le maintien des branches professionnelles et les négociations paritaires au niveau de ces branches.

Le Conseil National exige de véritables garanties de maintien dans l’emploi pour les salariés de la Mutualité et des groupes de protection sociale.

Par ailleurs, le Conseil National condamne la fiscalisation de la participation employeur sur la cotisation des contrats collectifs santé induite par l’ANI qui précarise un peu plus les salariés.

Le Conseil National condamne les politiques de restructuration, centralisation, mutualisation et fusion, conduisant à la dégradation des conditions de travail des personnels en place et à une augmentation inquiétante des risques psychosociaux.

La mise en place de ces politiques aboutit également à des réductions importantes et dangereuses des effectifs et donc de la qualité du service rendu aux adhérents, rendant de fait plus facile la mise en place de l’idée d’une intégration du régime agricole MSA (et autres régimes) au régime général pour ne faire qu’un seul régime unique, souhait de nos dirigeants et de certaines organisations syndicales.

Le Conseil National s’oppose à un régime unique de protection sociale et à toute remise en cause du régime agricole (MSA), deuxième régime de protection sociale, entre autres.

De même, le Conseil National dénonce les différentes Conventions d’Objectifs et de Gestion (COG) qui imposent la suppression de milliers de postes dans les différents régimes de protection sociale, ce qui a pour conséquences la dégradation des conditions de travail du personnel et la détérioration du service dû aux assurés sociaux, se traduisant par la fermeture de nombreux centres de paiement et de points d’accueil ainsi que par des retards importants dans le paiement des prestations.

Par ailleurs, le Conseil National s’oppose à toute tentative de remise en cause des dispositions conventionnelles et droits collectifs des salariés de l’ensemble des régimes de protection sociale.

Le Conseil National réaffirme l’importance de l’indépendance des médecins du travail et dénonce les tentatives voulant les placer sous la tutelle patronale et leur remplacement par des médecins généralistes ou personnels infirmiers.

Il demande le retour de la visite médicale annuelle et rappelle l’importance du rôle du médecin du travail et notamment de sa présence au CHSCT.

Le Conseil National de la FEC exige l’abrogation de la loi du 20 janvier 2014 portant réforme des retraites. Socialement injuste et financièrement inefficace, elle est un des éléments principaux du programme d’austérité imposé par le gouvernement sous couvert de la « troïka » Banque Centrale Européenne, Commission Européenne et Fonds Monétaire International.

Le Conseil National réaffirme son attachement au système de retraite par répartition fondé sur le salaire différé, seul susceptible de garantir un système basé sur la solidarité intergénérationnelle.

Le Conseil National rejette toute idée de capitalisation dont l’actuelle crise a confirmé les dangers et rappelle son attachement à un système de base Sécurité Sociale, complété par des régimes de retraite complémentaires gérés paritairement, des régimes spéciaux et de fonctionnaires pour ceux concernés par ces statuts.

Le Conseil National s’oppose à toute fusion des régimes de protection sociale de base comme complémentaires, à commencer par la volonté du MEDEF et de la CFDT de fusionner l’AGIRC et l’ARRCO et de transférer le recouvrement des cotisations retraites complémentaires à l’URSSAF. Il s’oppose également à l’instauration d’une décote entre 62 et 67 ans, voulue par le MEDEF dans les retraites complémentaires AGIRC-ARRCO, qui conduirait de nombreux salariés à différer leur départ à la retraite.

Le Conseil National rappelle que ses principales revendications sont toujours d’actualité :

  • le droit au départ en retraite à 60 ans à taux plein ;
  • le maintien des droits statutaires dans le service public (maintien du code des pensions civiles et militaires, du statut général et des statuts particuliers) ;
  • la réduction de la durée de cotisation dans la perspective du retour à 37,5 années ;
  • le retour au calcul sur les dix meilleures années pour le secteur privé et le maintien des six derniers mois pour le secteur public ;
  • le maintien de la prise en compte de toutes les périodes d’affiliation, qu’elles soient cotisées ou validées ;
  • un taux de remplacement de haut niveau (75 % du salaire moyen) et une revalorisation des retraites et pensions indexée sur les salaires ;
  • le maintien des droits familiaux et conjugaux.

Le Conseil National exige le retour de la demi-part fiscale attribuée aux retraités isolés.

S’agissant de POLE EMPLOI, le Conseil National rappelle son opposition à la fusion des deux institutions Assurance Chômage et ANPE.

Le Conseil National revendique le rétablissement des trois filières métiers « indemnisation », « placement’ », « orientation », l’ordonnateur ne pouvant pas être le payeur.

Face à l’accroissement durable et continuel du nombre de chômeurs, le Conseil National continue à exiger le renforcement des moyens de Pôle Emploi tant en matériels, qu’en effectifs par des embauches en CDI et la requalification des CDD en CDI.

Le Conseil National exige des garanties sur le devenir des personnels impactés par la régionalisation de Pôle Emploi annoncée pour le 1er janvier 2016.

Pour le Conseil National, un haut niveau de protection sociale basée sur la solidarité reste un des droits fondamentaux des travailleurs.

Par ailleurs et plus globalement, le Conseil National condamne la volonté affichée du patronat et des pouvoirs publics, de liquider tout système paritaire notamment par la mise en place de mesures dites « de refonte de leur gouvernance ».

LIBERTE SYNDICALE

Le Conseil National réaffirme son attachement à la liberté et à l’indépendance syndicale. Il réaffirme sa condamnation de la position commune d’avril 2008 signée par le MEDEF, la CGPME, la CGT et la CFDT et des lois qui en découlent, qui constituent une atteinte à la liberté syndicale et de négociation (Loi Fillon du 20 août 2008) ainsi qu’à la hiérarchie des normes (loi du 5 juillet 2010 « portant rénovation du dialogue social dans la fonction publique ») ; ces lois venant renforcer la loi du
4 mai 2004. Il en exige l’abrogation.

Il rappelle que la branche constitue le niveau de négociation qui garantit le mieux l’égalité entre tous les salariés d’un même secteur d’activité, quelle que soit la taille de l’entreprise, et exige l’abrogation des lois Fillon qui autorisent l’inversion de la hiérarchie des normes.

Il s’oppose à toutes les réformes préparées par le gouvernement, au nom des exigences de la Commission Européenne et du patronat, qui attaquent frontalement le code du travail et les conventions collectives pour favoriser un droit social éclaté entreprise par entreprise (projet de Loi Macron, Rebsamen et groupe de travail Combrexelles mandaté par le Premier Ministre Valls).

Opposé à toute remise en cause des conventions collectives, des accords de branche et du repos dominical, remparts contre le dumping social destructeur d’emplois en particulier dans les TPE, le Conseil National appelle tous les syndicats affiliés à la FEC, à négocier des accords collectifs au niveau des branches, plus favorables aux salariés que la loi.

Le Conseil National revendique le retour à la liberté de désignation des délégués syndicaux et à la liberté de négocier.

Le Conseil National revendique une véritable protection de tous les salariés élus et désignés dans toutes les structures paritaires.

Le Conseil National condamne la remise en cause des Conseils de Prud’hommes.

Le Conseil National rejette la généralisation du recours au vote électronique et rappelle que la priorité doit être donnée au vote à l’urne et au respect des règles du code électoral.

Le Conseil National condamne et combattra fermement les atteintes et entraves répétées au droit de grève, au fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel, du CHSCT, notamment au travers de la remise en cause des seuils sociaux et des prérogatives des Instances de Représentation du Personnel, ainsi que les pressions, harcèlements et procédures de licenciement exercées contre nos militants.

Le Conseil National considère que la syndicalisation des femmes doit être un axe majeur pour le développement des syndicats, des Sections fédérales et de la Fédération. Il est indispensable d’intégrer, d’impliquer, d’engager des femmes dans les structures afin d’assurer leur représentation à tous les niveaux. La FEC doit être l’élément moteur dans l’élaboration et l’application des accords « Egalité » de branche et d’entreprise.

Le Conseil National rappelle aux syndicats et aux sections que tout doit être mis en œuvre pour que les femmes prennent toute leur place, non seulement dans les instances, mais aussi dans les structures syndicales.

Afin de conforter la liberté syndicale et la liberté de négociation, le Conseil National de la FEC appelle solennellement à poursuivre le développement du syndicalisme libre et indépendant incarné par FORCE OUVRIERE, passant par un effort accru de création d’implantations syndicales, de syndicalisation, gage d’une progression aux élections professionnelles.

CONCLUSION

Le Conseil National appelle tous les travailleurs attachés à la liberté et à l’indépendance, et déterminés à faire valoir leurs droits, à rejoindre les rangs de la Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIERE, afin de défendre leurs revendications légitimes, ainsi que la démocratie et la République.

A l’occasion des 120 ans de la création de la CGT dont nous sommes les réels héritiers, le Conseil National rappelle plus que jamais que la résistance est nécessaire et doit s’amplifier face aux remises en cause devenues systématiques des droits et acquis tant à l’égard des salariés, retraités et chômeurs, que des libertés fondamentales dont la liberté syndicale.

Cette résistance doit aboutir à ces titres dans les meilleurs délais. Seul le rapport de force peut faire basculer la donne en leur faveur.

En conséquence, le Conseil National demande à l’ensemble des militants de la FEC de continuer à tout mettre en œuvre afin d’assurer la construction de ce rapport de force, et de s’inscrire dans la perspective de la grève générale interprofessionnelle dans le prolongement de la décision du Congrès confédéral de Tours de la journée interprofessionnelle du 9 avril, des actions communes du 1er mai contre la politique gouvernementale. Ce rapport de force que la Cgt FO a longuement contribué à construire et qui ne peut rester sans suite, est un point d’appui considérable pour la généralisation de la grève interprofessionnelle.

Votée à l’unanimité avec 4 abstentions

Paris, le 20 mai 2015

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Repos dominical - FEC FO