Les autres actions FO

Vendredi 10 février 2012 5 10 /02 /Fév /2012 19:30

FO-66.jpg

Alors que l’affaire concernant l’ouverture dominicale d’Auchan Perpignan sera audiencée le 22 février prochain à la Cour d’Appel de Montpellier, force est de constater que la temporalité de la Justice est en total décalage avec la réalité quotidienne dans notre département.

 

En effet, de plus en plus d’enseignes commerciales n’hésitent pas à braver la Loi en ouvrant délibérément le dimanche matin et en ne respectant pas sciemment les différents textes régissant le travail dominical dans notre département.

 

Face à ce phénomène grandissant, FO en appelle au Préfet !

 

A l’image du code de la route, le code du travail a son « Gendarme » : la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi : ex Inspection du Travail).

Cette Direction, placée sous l’autorité préfectorale a transmis 10 procédures au Parquet en 2011 … Dès lors, elle considère que tant que la Justice n’est pas passée, il n’y a pas lieu d’établir de nouveaux PV d’infraction. Chaque Dimanche, cette totale impunité encourage toujours plus d’enseignes à ouvrir sans fermer le lundi suivant (LIDL, Leader-Price, Intermarché, Casino, Monoprix…) et en ayant l’assurance de ne pas être inquiétées.

 

C’est pourquoi, à l’approche de la visite du Ministre du Travail dans les Pyrénées-Orientales, FO réitère son exigence en demandant l’application de la Loi assortie de sanctions dissuasives.

 

FO défend les salariés de ces enseignes qui subissent ces ouvertures « sauvages » au détriment de leur vie de famille.

 

Inutile d’ouvrir le dimanche pour nous faire consommer plus ! Seule l’augmentation de nos salaires renforcera notre pouvoir d’achat et relancera la consommation !

Perpignan, le 3 février 2012

Le Secrétaire Général de l’Union Départementale FO 66

Jérôme CAPDEVIELLE

Contact Presse : 06 77 12 70 36

 

http://66.force-ouvriere.org/Travail-le-dimanche-FO-Reagit

 


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Jeudi 2 février 2012 4 02 /02 /Fév /2012 13:55

En repoussant de 12h à 13h la fermeture des commerces alimentaires le dimanche, la loi Mallié a étendu les possibilités d’ouverture de ces magasins.


Mais certaines supérettes en veulent encore plus et demeurent ouvertes l’après-midi, en toute illégalité.
À Paris, le Clic-P (Comité de liaison intersyndical du commerce de Paris), qui regroupe les organisations syndicales FO, CGT, CFDT, CFTC, CGC et SUD, a assigné en novembre, devant la justice, douze magasins, notamment des Franprix et des Carrefour City, qui emploient des salariés après 13h. «Par cette action, nous montrons notre détermination à ce que les salariés de ces magasins puissent bénéficier de leur repos dominical et hebdomadaire, et à ce que ces dérives n’aient pas, demain, force de loi», indiquent les syndicats.


Le verdict devrait tomber le 26 janvier. Le Clic-P est optimiste. Il y a un peu moins d’un an, en février 2011, il avait obtenu, en première instance puis en appel, la condamnation pour ouverture abusive le dimanche de huit supérettes appartenant à des enseignes nationales, dont Monop, G20 et Franprix.


Le Clic-P, initialement constitué pour combattre l’extension du travail dominical dans la capitale, a également décidé de lutter contre le travail de nuit. En novembre, à la suite de leur intervention, la Direction régionale des entreprises, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) a refusé d’autoriser le travail de nuit dans un magasin des Champs-Élysées, Abercrombie & Fitch.


Extrait F o r c e o u v r i è r e h e b d o m a d a i r e N ° 3 0 1 5 - 2 5 j a n v i e r 2 0 1 2


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Jeudi 2 février 2012 4 02 /02 /Fév /2012 13:52

Un accord a été signé en Ille-et-Vilaine entre l’ensemble des organisations syndicales (FO, CGT, CFDT, CFTC, CGC) et UD-FO-35.jpgpatronales (MEDEF, UPA, Union du commerce, Carré rennais) pour préserver le repos dominical des salariés de l’agglomération rennaise –Rennes métropole, une soixantaine de communes. L’objet du texte est d’interdire l’ouverture dominicale des commerces alimentaires de plus de 700m2, c’est-à-dire les supermarchés –excepté un des dimanches précédant Noël. Les interlocuteurs sociaux, à l’unanimité, ont demandé au préfet de rendre obligatoire leur accord et de l’étendre à l’ensemble du département. En juin, ce dernier a refusé de prendre un arrêté préfectoral en ce sens, invoquant «la viabilité économique des commerces concernés», et «l’évolution des rythmes de vie de la population». Dans un courrier aux organisations syndicales, le préfet estime que rendre obligatoire la fermeture des établissements concernés «reviendrait à priver les entreprises et les salariés qui souhaitent travailler le dimanche d’un droit confirmé par la loi en 2009».


LE REPOS DOMINICAL EN PÉRIL
Résultat, depuis l’année dernière, deux supermarchés du département, l’Intermarché de la Mézière et le Casino du Rheu, situés en périphérie de Rennes, ouvrent tous les dimanches. Cet automne, à plusieurs reprises, salariés, petits commerçants et élus locaux ont manifesté devant l’Intermarché de la Mézière contre ces ouvertures dominicales, à l’appel des syndicats et –une fois n’est pas coutume– des organisations patronales.
Il faut dire que patronat et syndicats de la Région rennaise signent depuis une dizaine d’années un accord limitant les ouvertures dominicales des commerces à un dimanche et deux jours, fériés par an. Ils ont adressé, à la fin 2011, un courrier au préfet pour lui demander de les rencontrer «dans les plus brefs délais». Une demande restée sans réponse.
Extrait de F o r c e o u v r i è r e h e b d o m a d a i r e N ° 3 0 1 5 - 2 5 j a n v i e r 2 0 1 2 -


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Mercredi 11 janvier 2012 3 11 /01 /Jan /2012 16:22

En Maine et Loire, plusieurs arrêtés préfectoraux, extension d'accords entre UD-FO-49.jpgles syndicats et les organisations patronales des secteurs concernés, interdisent ou limitent l'ouverture des magasins le dimanche : arrêté du 20 novembre 75 interdisant l'ouverture des magasins d'ameublement le dimanche ; arrêté du 21 mars 77 imposant la fermeture le dimanche des "entreprises et points de vente, location ou exposition du matériel de camping » ; arrêté du 6 janvier 1997 limitant à certaines périodes l'ouverture des jardineries le dimanche ; arrêté du 15 mai 2001 imposant une journée de fermeture par semaine de tous les magasins distribuant à titre principal ou accessoire pain et viennoiseries.


Enfin, sans accord formalisé sur le sujet, il existait dans le Maine et Loire un pacte tacite : les super marchés (d'une superficie supérieure à 400 m²) restaient fermés le dimanche.
Le dimanche 4 septembre, un hyper-marché Leclerc rompt ce pacte (un autre magasin, un "Carrefour Market" de bien moindre importance, mais d'une superficie supérieure à 400 m² ouvrait déjà le dimanche, excipant de sa perte de chiffre d'affaire du fait des travaux du Tramway).

 

la suite sur : http://www.fo49.fr/bulletins-ud/2011/12-2011site.pdf

en page 6 dans Le Combat Social FO49 - N° 11/12 - 2011

 

pour plus d'infos sur l'UD FO 49 : http://www.fo49.fr/


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Lundi 12 décembre 2011 1 12 /12 /Déc /2011 17:37

COMMINIQUE UD FO 94

fo-94.jpg

 

Engagé lors de la création de l'espace commercial de THIAIS VILLAGE en aout 2007, le combat contre le travail dominical illégal trouve encore aujourd'hui la confirmation des précédents jugements où les trois enseignes BOULANGER sont encore condamnées par la Cour d'Appel de PARIS dans son arrêt du 1/12/2011.


En mars2010 (17/03/2010) un premier jugement de la même Cour d'Appel avait déjà souligné l'irrégularité des ouvertures dominicales sans aucune dérogation préfectorale ou locale ! En effet la Cour d‘Appel constatait l’existence d'un trouble manifestement illicite.
Mais la Cour de Cassation du 16/12/2010 avait été saisie par l'enseigne sur la validité de l'ordonnance du TGI CRETEIL du 30/04/2009 de recourir à un constat d'huissier le 31/05/2009 !


Ce second jugement du 1er décembre confirme l'infraction BOULANGER réaffirmant :
..." l'existence d'un trouble manifestement illicite du fait de la persistance de l'ouverture par la SA BOULANGER des 3 magasins susvisés de son enseigne à savoir, Créteil , La Queue en brie et Villiers s/m , en violation des dispositions légales relatives au repos dominical, elle fait l'interdiction à la SA BOULANGER d'employer le dimanche dans ses magasins des salariés sans autorisation légale, sous peine d'une astreinte fixée à 25 000 euros par violation constatée par magasin le dimanche...."


Durant ces quatre dernières années, malgré la loi Mallié du 10/8/2009 de régulariser les pratiques dominicales avec les PUCE, les infractions continuent : beaucoup de zones commerciales ACHALAND BONNEUIL, FRESNES SILIC, sont ouvertes sans aucune assise légale sans oublier des enseignes importantes comme BRICORAMA ...
A notre initiative, le Tribunal Administratif de MELUN dans son jugement du 13/5/2011 avait annulé les arrétés préfectoraux des mois aout/sept 2008 autorisant une dérogation annuelle pour les enseignes de THIAIS VILLAGE , ce qui fragilise alors la création de la PUCE en l'absence de toute pratique antérieure légale de consommation dans son périmètre .


Après plus de trente de mois de procédure, FORCE OUVRIERE 94 se félicite de la constance de la justice et la cohérence de ce second jugement contre BOULANGER dans le respect du droit, droit du travail, et législations en matière du travail dominical .
Loin de vouloir rechercher une sanction financière, la SA BOULANGER serait bien inspirée de se ranger derrière cette nouvelle décision judiciaire car elle pourrait bien s'exposer à un lourd passif !
A défaut d'augmentation salariale, notre détermination et notre mobilisation demeurent constantes et fortes contre la banalisation et la généralisation du travail dominical que beaucoup de salariés rejettent voulant disposer librement de leurs jours de repos hebdomadaires le dimanche et participer à la vie culturelle, associative, sportive …aux cotés de leurs enfants.


La commission exécutive de l'Union dans sa délibération du 30 juin 2011 a d'ailleurs réaffirmé le recours en ester de la justice au besoin contre les infractions du val de marne en donnant à l'unanimité au Secrétaire général de l’UD FO 94, d’agir en ce sens comme engager pour le compte et au nom de l’UD FO 94, toutes les voies de droit, toutes procédures, et toutes instances, tant Civiles que Pénales pour faire cesser l’emploi de salarié le Dimanche sur les sites du val de marne.


Créteil le 6 décembre 2011

 

http://www.fo94.fr/


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