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Mercredi 7 décembre 2011 3 07 /12 /Déc /2011 10:52

Engagé lors de la création de l'espace commercial de THIAIS VILLAGE en aout 2007, le combat contre le travail dominical illégal trouve encore aujourd'hui la confirmation des précédents jugements où les trois enseignes BOULANGER sont encore condamnées par la Cour d'Appel de PARIS dans son arrêt du 1/12/2011.

En mars2010 (17/03/2010) un premier jugement de la même Cour d'Appel avait déjà souligné l'irrégularité des ouvertures dominicales sans aucune dérogation préfectorale ou locale ! En effet la Cour d‘Appel constatait l’existence d'un trouble manifestement illicite.

Mais la Cour de Cassation du 16/12/2010 avait été saisie par l'enseigne sur la validité de l'ordonnance du TGI CRETEIL du 30/04/2009 de recourir à un constat d'huissier le 31/05/2009 !

Ce second jugement du 1er décembre confirme l'infraction BOULANGER réaffirmant : ..." l'existence d'un trouble manifestement illicite du fait de la persistance de l'ouverture par la SA BOULANGER des 3 magasins susvisés de son enseigne à savoir, Créteil , La Queue en brie et Villiers s/m , en violation des dispositions légales relatives au repos dominical, elle fait l'interdiction à la SA BOULANGER d'employer le dimanche dans ses magasins des salariés sans autorisation légale, sous peine d'une astreinte fixée à 25 000 euros par violation constatée par magasin le dimanche...."

Durant ces quatre dernières années, malgré la loi Mallié du 10/8/2009 de régulariser les pratiques dominicales avec les PUCE, les infractions continuent : beaucoup de zones commerciales ACHALAND BONNEUIL, FRESNES SILIC, sont ouvertes sans aucune assise légale sans oublier des enseignes importantes comme BRICORAMA ...

A notre initiative, le Tribunal Administratif de MELUN dans son jugement du 13/5/2011 avait annulé les arrétés préfectoraux des mois aout/sept 2008 autorisant une dérogation annuelle pour les enseignes de THIAIS VILLAGE , ce qui fragilise alors la création de la PUCE en l'absence de toute pratique antérieure légale de consommation dans son périmètre .

Après plus de trente de mois de procédure, FORCE OUVRIERE 94 se félicite de la constance de la justice et la cohérence de ce second jugement contre BOULANGER dans le respect du droit, droit du travail, et législations en matière du travail dominical .

Loin de vouloir rechercher une sanction financière, la SA BOULANGER serait bien inspirée de se ranger derrière cette nouvelle décision judiciaire car elle pourrait bien s'exposer à un lourd passif !

A défaut d'augmentation salariale, notre détermination et notre mobilisation demeurent constantes et fortes contre la banalisation et la généralisation du travail dominical que beaucoup de salariés rejettent voulant disposer librement de leurs jours de repos hebdomadaires le dimanche et participer à la vie culturelle, associative, sportive ... aux cotés de leurs enfants.

La commission exécutive de l'Union dans sa délibération du 30 juin 2011 a d'ailleurs réaffirmé le recours en ester de la justice au besoin contre les infractions du val de marne en donnant à l'unanimité au Secrétaire général de l’UD FO 94, d’agir en ce sens comme engager pour le compte et au nom de l’UD FO 94, toutes les voies de droit, toutes procédures, et toutes instances, tant Civiles que Pénales pour faire cesser l’emploi de salarié le Dimanche sur les sites du val de marne.

Créteil le 6 décembre 2011

http://www.fo94.fr


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Samedi 3 décembre 2011 6 03 /12 /Déc /2011 21:20

logo-fo-0199.jpg Non au travail du dimanche

 

           

 

           

           

            L'Union départementale FORCE OUVRIERE de Saône et Loire a décidé de dire Non à l'ouverture des magasins le dimanche.

 

            Le 20 octobre, une délégation a rencontré le député-maire de Chalon-sur-Saône afin qu'il réaffirme son opposition à l'ouverture dominicale.

 

            FO a sollicité un arrêté municipal afin que le maire interdise l'ouverture des magasins le dimanche. A ce jour, nous attendons sa réponse.

 

            FO a également demandé une audience au Préfet de Saône et Loire afin de lui rappeler la position de FO qui est :

 

Non à l'ouverture des magasins le dimanche

 

            Au cours de cette audience, nous revendiquerons un arrêté préfectoral interdisant l'ouverture dominical hors les cinq dimanches exceptionnels prévus dans l'année.

 

            Nous avons également écrit pour obtenir un entretien avec le Président du Conseil Général du département, Arnaud MONTEBOURG et le Sénateur-Maire de Mâcon, Jean-Patrick COURTOIS.

 

FO sera ferme sur sa position

 

            Si malgré les différents arrêté qui pourraient être pris et éventuellement non-repectés, FO appelera à la mobilisation des salariés du commerce (petit ou grand).

 

            FO saura prendre ses responsabilités en entamant une action devant les tribunaux compétents si nécessaire.

 

Pour nous contacter :

 

FO 71 : 03-85-41-19-33

 

boite mail : u.l.chalon.fo71@bbox.fr       ou       udfo71@wanadoo.fr

 

http://71.force-ouvriere.org/


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Lundi 21 novembre 2011 1 21 /11 /Nov /2011 16:54

Vendredi 18 novembre s'est tenu le Comité Départemental de l'Essonne. Il en est sorti une résolution votée à l'unanimité.

Encore une fois, les militants de l'UD FO 91 ont marqué leur attachement au Repos dominical.

 

Voici l'intégralité de leur résolution.

 


COMITE DEPARTEMENTAL DE L’UD FO 91

18 NOVEMBRE 2011

 

RESOLUTION (adoptée à l’unanimité)

 

COMBATTRE L’AUSTERITE, LA DETTE N’EST PAS CELLE DES TRAVAILLEURS

 

Le Comité départemental de l’UD FO 91 partage l’appréciation de la situation portée par le CCN des 13 et 14 octobre :

« La crise en cours du capitalisme et la folie des marchés financiers montrent qu’il faut changer de modèle. Les Etats doivent s’émanciper des marchés. Le CCN s’oppose à l’austérité, récemment accentuée par le gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012. En plus d’être économiquement dangereux, réduire à nouveau les dépenses publiques et sociales serait lourd de conséquences pour les travailleurs et pour la République. Le CCN combat toute austérité, qu’elle soit de droite, de gauche ou syndicale.

 

Avec le CCN, il dénonce la logique qui vise à sacrifier les besoins les plus essentiels pour réduire un endettement public dont les salariés ne sont nullement responsables… »

 

Après les mesures prises le 24 août, avec entre autres :

-        l’accélération de la mise en œuvre de la RGPP avec la suppression de 30 400 emplois de fonctionnaires au budget 2012

-        l’augmentation de la CSG de 0,1 point payée par les salariés, la base de calcul passant de 97% à 98% du salaire brut, soit une baisse du salaire net

-        l’augmentation de la taxe sur les mutuelles qui passe de 3,5% à 7% et qui sera répercutée sur les cotisations

 

le second plan d’austérité annoncé par le Premier ministre le 7 novembre touche une nouvelle fois lourdement les salariés avec :

-        la remise en cause des règles d’indexation des prestations sociales (allocation logement, allocations familiales) qui seraient calées sur la croissance et non plus sur l’inflation

-        le nouveau coup de frein aux dépenses de l’assurance maladie dont la progression serait ramenée de 2,8% à 2,5% ce qui entrainera une nouvelle réduction des droits des assurés

-        l’accélération de la mise en œuvre de la loi sur les retraites en avançant le passage de l’âge légal à 62 ans en 2017 au lieu de 2018

-        l’augmentation de la TVA de 5,5% à 7% pour les frais de séjour dans les maisons de retraite, les repas servis dans les restaurants d’entreprise, les médicaments non remboursés, les cures thermales, les appareillages médicaux pour les handicapés…

-        le gel du barème de l’impôt sur le revenu donc son augmentation

 

Et maintenant, le gouvernement annonce une 4ème journée de carence pour les arrêts maladie dans le privé et l’instauration d’une journée de carence pour les fonctionnaires, mesure qui pénalise les salariés les plus fragiles en les sanctionnant financièrement.

 

Avec la Commission Exécutive confédérale du 9 novembre, le Comité départemental de l’UD FO 91 « condamne et demande l’abandon » de toutes ces mesures.

Il approuve la déclaration de la CE confédérale et ses propositions d’action :

« Pour la CE l’austérité, d’où qu’elle vienne (« de droite ou de gauche ») est inacceptable. En ne s’émancipant pas des marchés financiers, en s’inscrivant dans la dictature de la dette, les gouvernements fragilisent la démocratie et l’Union Européenne s’affiche de plus en plus comme une contrainte restrictive, le dumping et la régression l’emportant sur la solidarité et le progrès.

 

Pour toutes ces raisons, la CE considère qu’une réponse déterminée est nécessaire. Cette réponse ne peut en aucun cas consister en une succession de manifestations ou journées d’action dont on a fait le constat de l’inefficacité l’an dernier.

 

Pour la CE, condamner les plans d’austérité annoncés et contrer toutes nouvelles annonces nécessite de préparer, par l’action commune, un appel à 24 heures de grève interprofessionnelle. »

 

Le Comité départemental de l’UD FO 91 invite tous ses syndicats à faire connaître largement cette déclaration auprès de leurs adhérents, de leurs collègues de travail, des autres syndicats, et de se tenir prêts à organiser la mobilisation nécessaire, dans l’unité, y compris par la grève générale interprofessionnelle, pour l’abandon de ces plans d’austérité.

 

ELECTIONS DANS LA FONCTION PUBLIQUE D’ETAT

 

Le Comité départemental de l’UD FO 91 se félicite de la progression générale des listes Force Ouvrière lors des élections d’octobre 2011 qui conforte la deuxième place de notre confédération dans ce secteur et la met en position de conquérir la première.

 

A la Poste et dans la Fonction publique hospitalière, FO progresse de plus d’un point.

Dans l’Education nationale, avec un gain de 3 points et plus de 10% des suffrages, FO devient la troisième organisation syndicale et la première organisation confédérée. Dans l’académie de Versailles, FO devient la deuxième organisation syndicale.

 

Ces résultats sont un désaveu cinglant des objectifs du gouvernement et de toutes les fédérations signataires des accords de Bercy (FSU, CGT, CFDT, UNSA et Solidaires) qui visaient à redessiner le paysage syndical dans la Fonction publique. Il s’agissait de sélectionner les organisations syndicales s’inscrivant dans le « dialogue social » pour la mise en œuvre des contre-réformes gouvernementales en tentant de faire disparaître FO de la « représentativité syndicale officielle » souhaitée par le gouvernement.

 

Le Comité départemental de l’UD FO 91 demande au gouvernement de tirer les enseigne-ments de ce scrutin et d’abroger la loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social dans la Fonction publique, issue des accords de Bercy. De la même manière, il lui demande d’abroger la loi du 20 août 2008 sur la représentativité, issue de la position commune  CGT-CFDT-MEDEF-CGPME, qui remet en cause la possibilité des salariés de s’organiser librement dans le syndicat de leur choix et de négocier avec leur employeur.

 

Suite à la plainte qu’avait déposée FO à l’OIT en décembre 2009 contre certaines dispositions de la loi du 20 août 2008, le Comité départemental de l’UD FO 91 se félicite que le Comité de la liberté syndicale de l’OIT ait invité le gouvernement à réviser les aspects de cette loi qui portent atteinte à la liberté de désignation du délégué syndical.

COMBATTRE POUR LES REVENDICATIONS, C’EST LA PRIORITE !

 

Le Comité départemental de l’UD FO 91 reprend à son compte l’ensemble des revendications définies par le CCN des 13 et 14 octobre, en particulier :

 

Augmenter les salaires :

 

« L’augmentation du pouvoir d’achat reste non seulement une nécessité sociale et économique mais elle constitue la revendication majeure pour tous les travailleurs face aux plans d’austérité ».

 

-        augmentation générale des salaires, des pensions et minima sociaux (SMIC à 80% du salaire médian)

-        revalorisation de la prime de transport à 400 euros par mois

-        hausse de la valeur du point d’indice (5% dès 2011) et par 44 points supplémen-taires pour tous afin de rattraper la perte de 10% du pouvoir d’achat depuis 2000 dans la Fonction publique

-        arrêt du gel des rémunérations, non à l’individualisation des rémunérations dans la Fonction publique

-        ouverture de réelles négociations sur les salaires dans les branches du secteur privé qui ont des minima conventionnels inférieurs au SMIC

 

Défendre l’emploi :

 

-        arrêt des licenciements et des délocalisations

-        maintien de toutes les conventions collectives, non aux accords dérogatoires au code du travail

-        halte à la généralisation de la précarité, le CDI doit rester la base du contrat de travail

-        respect du repos dominical dans le commerce

 

Défendre le service public, défendre la République :

 

-        arrêt immédiat de la RGPP et de ses 561 mesures qui suppriment des missions et des emplois publics, remettent en cause les statuts et aggravent les conditions de travail des personnels

-        restitution des postes supprimés et recrutements statutaires nécessaires à l’exercice des missions publiques

-        abandon de la loi sur la réforme des collectivités territoriales et de la loi relative à la mobilité des fonctionnaires

-        maintien de tous les centres de paiement de la Sécurité sociale

-        retrait de la « Fondation de Coopération Scientifique » du CNRS, du CEA, des Universités de Paris-Sud et de St Quentin en Yvelines

-        abrogation de la loi Hôpital Patient Santé Territoire (HPST) qui veut rentabiliser la santé au détriment des malades et des agents hospitaliers

-        abandon du Partenariat Public-Privé (PPP) à l’Hôpital Sud Francilien

-        respect de la laïcité : fonds publics à l’école publique, fonds privés à l’école privée

 

 

Défendre la protection sociale et les retraites :

 

-        annulation des mesures d’austérité contre la protection sociale collective contenues dans la loi de financement de la Sécurité Sociale et l’Objectif national de dépense d’assurance maladie

-        annulation de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances solidaires

-        non à la modification du calcul des indemnités journalières donc à leur baisse

-        abrogation de la loi du 9 novembre 2010 sur les retraites

-        retour au droit à la retraite à 60 ans à taux plein après 37,5 ans de cotisation

-        non à toute réforme systémique des retraites par comptes notionnels ou par points qui remettrait en cause notre système par répartition et le statut général de la Fonction publique

 

PRESERVER EN PERMANENCE L’INDEPENDANCE SYNDICALE :

POUR DES REVENDICATIONS CLAIRES ET PRECISES

POUR UNE ACTION EFFICACE

 

Le Comité départemental de l’UD FO 91 fait siennes les conclusions de la résolution du dernier CCN :

« Le CCN de la cgt FORCE OUVRIERE rappelle que l’action commune doit se constituer sur des bases claires qui nécessitent des revendications précises et des modalités d’action déterminées, y compris la grève interprofessionnelle. Par conséquent, le CCN rejette toute forme « d’intersyndicale permanente » qui porte atteinte au pluralisme syndical, fondement de la démocratie. Pour le CCN, seule l’expression, libre, indépendante et déterminée du rapport de force est à même de faire aboutir les revendications légitimes des travailleurs. »

 

Le Comité départemental de l’UD FO 91 apporte son soutien aux syndicats et aux travailleurs du privé et du secteur public engagés dans l’action.

 

Il appelle ses syndicats à défendre partout les revendications FORCE OUVRIERE et à voter et faire voter pour les listes FO à l’occasion de chaque élection dans les entreprises et à se mobiliser en prévision des élections de 2012 dans les TPE (très petites entreprises).

 

Il appelle les salariés, actifs, retraités ou chômeurs, à rejoindre le syndicalisme libre et indépendant que perpétue et représente la cgt-FORCE OUVRIERE.

 

 

Adoptée à l’unanimité


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Jeudi 27 octobre 2011 4 27 /10 /Oct /2011 15:55

logo fo r Lettre aux Sénateurs et aux députés

Par la présente, nous avons l’honneur d’attirer votre attention sur les dispositions de la loi du 10 août 2009 « réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires » et celles relatives au travail dominical dans le secteur du négoce de l’ameublement qui résultent de la loi CHATEL
du 3 janvier 2008.

 

La première loi citée n’a été adoptée par les sénateurs qui vous précédaient qu’à une très faible majorité dans un contexte de forte opposition.

 

Depuis la promulgation de la loi du 10 août 2009, la commission prévue en son article 4 n’a toujours pas rendu d’avis sur son exécution et nous constatons sur le terrain que si peu de sociétés ont demandé des dérogations, chaque fois que nous faisons des contrôles, nous nous apercevons qu’elles sont nombreuses à violer le repos dominical des

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salariés.

 

Aussi, nous tenons ici à vous faire part des constatations que nous avons pu faire sur l’ensemble du territoire national.

 

Si l’on ne peut parler de banalisation ou de contagion du travail du dimanche, à proprement parlé, il est indéniable qu’il y a une extension certaine du travail dominical.

 

En attestent les nombreuses tentatives en ce sens, même si la vigilance des organisations syndicales a permis l’échec de plusieurs d’entre elles.

 

Exemples de contentieux en attente de réponse :

 

-          S’agissant de la tentative du classement de La Défense en zone touristique, un premier recours contentieux contre l’arrêté du Préfet classant tout le quartier de La Défense a permis d’invalider cet arrêté en raison de son imprécision. Un second arrêté, délimitant à l’anneau de l’échangeur la zone touristique, fait actuellement l’objet d’un recours contentieux. En effet, la volonté de classement en zone touristique repose sur la présence de la grande arche et de statues sur le parvis, ce qui témoigne de l’imprécision de la définition légale de la z

one touristique. Nous tenons d’ailleurs à vous rappeler que la Grande Arche est fermée pour réfection.

 

-          En ce qui concerne le classement en PUCE en région Ile-de-France, le Préfet de Région a majoré la liste INSEE des communes composant l’unité urbaine de Paris telle qu’elle avait été soumise par l’auteur de la proposition de loi en juillet 2009 du nombre de communes. C’est pas moins de 6 communes supplémentaires qui ont été ajoutées dans le Val d’Oise et plusieurs autres dans tous les départements concernés. Curieusement, ces communes coïncident avec celles au sein desquelles de nouvelles zones commerciales ont été implantées comme le FAMILY VILLAGE dans le département des Yvelines.

Un recours contre l’arrêté du Préfet de Région est en cours. Malheureusement, entre temps, l’INSEE qui procède au classement de l’unité urbaine de Paris, a inclus dans sa liste, certaines des communes en question. Ce qui marque là clairement une volonté d’étendre le travail du dimanche puisque la référence à la liste INSEE de 2009 a été contournée de par sa modification de périmètre.

Le Conseil constitutionnel qui avait été saisi avait pourtant eu l’occasion de préciser, dans sa décision du 6 août 2009, à propos de l’intelligibilité de la Loi, que : « Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des travaux parlementaires qu'en utilisant les termes d' "unités urbaines ", le législateur s'est référé à une notion préexistante, définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques ; que, s'il appartient aux autorités chargées de mettre en œuvre ce nouveau dispositif d'apprécier, sous le contrôle des juridictions compétentes, les situations de fait répondant aux conditions d' "habitudes de consommation dominicale" ainsi que d' "importance de la clientèle concernée" et d'

"éloignement de celle-ci du périmètre", ces notions ne revêtent pas un caractère équivoque et sont suffisamment précises pour garantir contre le risque d'arbitraire ; que, dès lors, le grief tiré de la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi doit être écarté » (Conseil Constitutionnel - Décision 2009-588 du 6 août 2009).

 

-          Un autre exemple : le préfet du Val d’Oise a créé un PUCE sur la commune de Montsoult située au milieu des champs et non référencée à l’époque par l’INSEE. Ce PUCE est limité à l’implantation d’une célèbre enseigne de bricolage… condamnée par les tribunaux à cesser d’employer des salariés le dimanche et à qui le Préfet a ainsi accordé un passe-droit là où le gouvernement affirmait qu’il cesserait ce type de classements.

Cet exemple démontre également le flou des critères permettant la délimitation des PUCE dont un se base sur une liste qui n’est contestable que lorsqu’elle est utilisée et que l’Etat manipule à loisir.

 

-          Dans le nord, la communauté de communes de Lille refuse de demander le classement en PUCE tandis que le Maire de Roubaix a fait deux demandes de classement en PUCE de deux centres commerciaux. La demande portait sur une autorisation pour 5 dimanches et le Préfet a accordé la totalité des dimanches de l’année. Un recours contentieux est également en cours.

 

-          Le Préfet des Yvelines a créé un PUCE sur la commune d’AUBERGENVILLE, pour le bénéfice d’un centre commercial FAMILY VILLAGE alors que la commune ne figurait pas sur la liste INSEE.

 

-          Le Préfet d’Ille-et-Vilaine a refusé d’étendre un accord conclu entre les représentants des salariés et des

employeurs qui avait pour objet de restreindre le nombre de dimanches travaillés dans les magasins d’alimentation. Outre le fait que c’est un déni au dialogue social, et une violation de l’obligation de le respecter, c’est une extension du nombre des salariés concernés puisque des accords ayant la même finalité avaient précédemment été étendus.

 

Nous nous sommes également aperçus que de plus en plus d’entreprises, situées en dehors des PUCE ou des communes ou zones touristiques, demandaient des dérogations préfectorales au repos dominical sur le fondement de l’article L. 3132-20, tout en bénéficiant des dérogations prévues à l’article L. 3132-26 en se fondant sur la jurisprudence Ekima International qui oblige l’Etat à accorder à des enseignes qui se trouvent ainsi placées en situation de concurrence déloyale des dérogations au repos dominical, faisant sauter la prétendue limitation géographique mise en avant par ceux qui ont voté la modification de la Loi.

Ce qui augmente le nombre de dimanches travaillés par les salariés desdites entreprises. C’est notamment le cas à Paris où le Préfet a donné le bénéfice de dérogation dans le quartier Beaubourg et dans celui de Bercy.

Exemples de tentatives d’extension ayant échoué :

 

-          S’agissant de Paris, l’Union des commerces de centre ville (UCV) a tenté de faire classer plus d’un tiers de la ville en zone touristique, puis seulement le quartier Haussmann, mais à ce jour elle n’y est pas parvenue.

 

-          De même, le magasin IKEA souhaitait ouvrir le dimanche sur les villes de Brest, Rennes et Nantes en méconnaissance d’accords collectifs limitant le nombre de dimanches travaillés. Les actions judiciaires destinées à faire respecter l’accord ont heureusement abouti.

 

-          Dans le périmètre de THIAIS VILLAGE, le Préfet avait donné des dérogations à diverses entreprises que le Tribunal Administratif de Melun a invalidées.

Les dispositions légales retenues conduisent à une multiplication des infractions en raison de la volonté délibérée, pour certains commerces, d’ouvrir le dimanche alors qu’ils n’en n’ont pas le droit.

 

Exemples d’infractions fréquentes :

 

-          De nombreux commerces de détail alimentaire ouvrent le dimanche après 13h. Cette pratique illicite a tendance à s’amplifier, bien qu’à Paris les inspections du travail soient intervenues avec succès.

En atteste un courrier de la DIRECCTE adressé à Martine BILLARD, députée de Paris. Il en ressort que, sur la seule commune de Paris, 26 PV d’infractions à l’encontre de superettes alimentaires ont été recensés en 2009 tandis que 15 PV avaient déjà été dressés sur les 6 premiers mois de 2010.

Certains commerçants de la place Beaubourg font également travailler le dimanche en toute illégalité.

Plusieurs décisions de justice ont été rendues pour mettre un terme à l’extension de ce phénomène mais il perdure, contraignant les organisations syndicales à faire la police à la place de l’Etat qui reste les bras ballants et dont la responsabilité est engagée lorsque la Loi n’est pas respectée.

 

-          Les autorisations d’ouverture dominicale dans le cadre de PUCE sont employées dans le but de régulariser des situations illégales qui perdurent et sur lesquelles les pouvoirs publics n’interviennent pas.

En effet, des classements en PUCE se font sur la base d’un usage de consommation qui s’est établi sur le fondement de commerces qui ont ouvert le dimanche sans disposer de dérogations valides, ce qui rend pour nous l’usage illicite (par exemple pour les communes de Gonesse, Osny et Eragny dans le Val d’Oise).

Il en est de même de zones commerciales nouvelles comme celles de CORMEILLES EN PARISIS. Elle a été inaugurée en juin 2008 et les commerçants qui s’y sont implantés ont ouvert le dimanche en toute illégalité et ont été poursuivis.

Deux ans après, malgré les condamnations prononcées, ils bénéficient d’une dérogation.

 

-          De plus, dès lors qu’un PUCE est établi, il apparaît que les établissements ne demandent pas aux préfets les autorisations individuelles ou collectives exigées par la loi. Ils attendent d’être assignés par les organisations syndicales et ne régularisent qu’alors leur situation. Tel est le cas par exemple des enseignes CHAUSSLAND et LA HALLE AUX CHAUSSURES condamnées par le juge des référés de PONTOISE.

 

Ce non respect des dispositions légales n’est pas sans soulever nombre de difficultés juridiques. En effet, comment apprécier alors la durée limitée à 5 ans de ces autorisations ?

De même, il y a alors absence d’accord collectif sans qu’un référendum ne soit pour autant organisé, ce qui conduit parfois, à une absence de contreparties pour les salariés. Il n’y a alors aucune vérification de l’Etat sur ces points.

 

Ainsi, au sein de la société LE GRAND CERCLE 95 à ERAGNY, le Préfet a accordé une dérogation sur une décision du Comité d’Entreprise irrégulièrement convoqué sur un ordre du jour qui n’a pas été arrêté avec le Secrétaire du Comité. Le Préfet n’a pas considéré qu’il s’agissait d’un problème en dépit de la condamnation de l’enseigne par la Cour d’Appel de VERSAILLES au titre de ses pratiques illicites.

 

Il apparaît également que les dispositions légales ne sont pas respectées et que les entreprises agissent en méconnaissance des formalités légales.

 

Des dispositions de la loi non respectées :

 

Nous attirons votre attention sur le fait que l’article 2 IV de la loi n’a pas été codifié. Or, il dispose que « dans les branches couvrant des commerces de détail ou services, où des dérogations administratives au repos dominical sont applicables, les organisations professionnelles ou l'employeur, d'une part, et les organisations syndicales représentatives, d'autre part, engagent des négociations en vue de la signature d'un accord relatif aux contreparties

accordées aux salariés privés de repos dominical lorsque la branche ou l'entreprise n'est pas déjà couverte par un accord ».

 

De ce fait, l’obligation légale de négocier, n’apparaissant pas dans le code du travail, n’est pas respectée.

 

 

De même, les engagements conventionnels en termes d’emploi ou en faveur de publics défavorisés ou de personnes handicapées, exigés par la loi dans le cadre des PUCE, font défaut de manière récurrente.

 

Lorsque de tels engagements existent, ils sont formulés en termes vagues, tels que « une priorité d’embauche aux étudiants… »

De plus, l’imprécision des dispositions légales conduit à des difficultés pratiques réelles.

 

Des définitions trop floues :

 

Les tentatives de classement de zones touristiques et leurs échecs révèlent que la notion de zone touristique, bien que redéfinie par la loi, n’est toujours pas suffisamment balisée et que chaque élu, sur la pression locale, peut en tirer argument.

 

En effet, à la différence de la commune touristique, il n’y a pas d’éléments précis à prendre en compte pour la détermination de la zone touristique. Il est, par exemple, fait état d’une « population supplémentaire importante » pour la zone touristique, tandis que pour la commune, les critères sont précisément listés, tels que « le rapport entre la population permanente et la population saisonnière ».

 

De plus, une fois la commune ou zone touristique déterminée, ce classement est valable toute l’année alors que la définition elle-même évoque « certaines périodes de l’année ».

Enfin, il s’agit d’un classement sans limitation de durée, ce qui n’est pas concevable lorsque le classement touristique est accordé au vu d’un évènement culturel, tel un festival ou une manifestation, amené à disparaitre.

Les critères permettant la délimitation des PUCE sont également ambigus. Comment apprécier, par exemple, « l’éloignement de la clientèle » surtout en région parisienne, surtout lorsque, comme dans le Val d’Oise, les services de la Préfecture considèrent que la zone de chalandise est en réalité régionale ?

 

Des dispositions de la loi insuffisantes :

 

Trop fréquemment les syndicats ne sont pas informés de la création des PUCE ou le sont par la presse ou des groupes politiques présents au sein des conseils municipaux.

 

L’information des organisations syndicales par le Préfet sur les créations de PUCE devrait être obligatoire.

 

De même, nous avons besoin d’un retour sur les avis sollicités et les décisions rendues pour le classement en commune ou zone touristique, ainsi que sur les avis demandés et les autorisations d’ouverture dominicale accordées au sein des PUCE.

 

Là encore, les arrêtés sont découverts à la faveur de leur publication au format numérique quelquefois, au-delà du délai pour les contester. Ainsi, certains arrêtés pris en juillet 2010 par le Préfet du Val d’Oise ont été mis en ligne en septembre 2010…

 

S’agissant du référendum, il s’avère que les organisations syndicales amenées à émettre un avis ne disposent d’aucune preuve de la confidentialité du scrutin, ni d’informations relatives au nombre de salariés ayant voté ou au déroulement du scrutin. La demande d’avis doit être accompagnée d’un dossier contenant un certain nombre de

pièces obligatoires, telles que les informations nécessaires à l’appréciation de la régularité du référendum, exigé par la Loi.

 

Pour finir, nous maintenons ce contre quoi nous avons toujours alerté, à savoir que le volontariat n’est pas toujours garanti.

 

Ainsi, par exemple, au sein de l’entreprise Boulanger, le contrat de travail lui-même prévoit des horaires modulés avec possibilité de travailler le dimanche, alors même que l’entreprise n’a pas l’autorisation pour une ouverture dominicale.

 

En outre, la presse a déjà pu se faire l’écho de cas de licenciements pour refus de travail le dimanche.

 

On constate également une poussée du nombre de CDI à temps partiel concernant les fins de semaine (vendredi, samedi, dimanche ou samedi, dimanche).

 

Notre Organisation s’inquiète légitimement de la manière dont s’apprécie le volontariat ou non d’un salarié à travailler le dimanche, notamment à l’embauche.

 

Quant au droit de reprendre un emploi ne comportant pas le travail du dimanche, quid de son effectivité face à une clause contractuelle prévoyant le travail du dimanche ?

 

Au final, il apparaît que cette loi a surtout eu pour effet de légaliser des pratiques illicites, de multiplier les sources d’infractions et de méconnaissance des dispositions légales et de complexifier des dérogations au principe du repos dominical qui s’avéraient déjà trop nombreuses et d’application difficile.

 

Des préfets qui ne garantissent pas l’application de la loi

 

Trop souvent ce sont les organisations syndicales qui sont contraintes de saisir les tribunaux quand les entreprises

ouvrent de manière illégale le dimanche et, faute de moyens, nous ne pouvons pas intervenir sur tout le territoire. Cela crée des zones d’habitude de consommation exceptionnelle que nous ne souhaitons pas voir transformées en PUCE dans le futur.

 

Les dérogations applicables dans les commerces de détail alimentaire :

 

1)       La possibilité laissée aux magasins de détail alimentaire d’ouvrir le dimanche jusqu’à 13 heures permet selon nous de légaliser une situation qui était déjà que trop existante antérieurement à la loi du 10 août 2009.

 

En outre, on recense de plus en plus de magasins de détail alimentaire ouverts tout le dimanche, notamment à Paris et désormais en banlieue parisienne.

 

2)       L’appréciation d’ensemble que nous portons sur la pratique de l’ouverture dominicale le dimanche après-midi

par certains commerces de détail alimentaire, est que rien n’est mis en œuvre par les pouvoirs publics pour faire cesser cette pratique illégale. Ce qui est fort dommageable car ces ouvertures sont, semble-t-il, le prétexte pour que certaines enseignes de commerce non alimentaire les imitent en toute impunité.

 

Les contreparties applicables

 

1)       Notre Organisation a déjà participé à plusieurs négociations d’accords locaux.

 

De manière générale, ces accords locaux limitent le nombre de jours fériés et de dimanches travaillés. Ils prévoient également des contreparties pour les salariés ainsi que leur volontariat. Les principaux départements concernés sont ceux de la Côte d’Or, de l’Hérault, du Finistère, de la Loire Atlantique et de l’Ille-et-Vilaine.

 

2)       Depuis la loi du 10 août 2009, notre Organisation a pris part à quelques négociations d’accords collectifs prévoyant des contreparties.

Toutes ces négociations se sont situées au niveau de l’entreprise, aucun accord national de branche n’existant en ce domaine.

 

Les contreparties généralement prévues par ces accords sont des majorations de salaire et l’attribution de repos compensateur. Le volontariat pour les salariés est généralement prévu, mais ses modalités de mise en œuvre souffrent, elles, d’un manque de précision.

 

En revanche, en termes d’engagement, d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées, les dispositions sont suffisamment floues pour ne pas contraindre les employeurs ; pourtant les Préfets valident ces accords.

 

3)       Dans certaines entreprises, notre Organisation a refusé seule ou en accord avec les autres organisations syndicales, de participer à des négociations sur les contreparties offertes aux salariés travaillant le dimanche.

 

Le principal motif de non conclusion des accords collectifs est alors la volonté de notre Organisation de lutter contre l’expansion déraisonnée du recours au travail dominical.

 

Sur la réaction des salariés concernés

 

Les diverses manifestations ou grèves menées par de nombreux salariés refusant de travailler le dimanche prouvent que l’ensemble des salariés n’est pas favorable à ce travail dominical et plus particulièrement ceux qui y sont nouvellement contraints.

 

Il est également à noter qu’étant donné qu’aucune étude économique n’ayant été menée précédemment à l’application des deux lois, il est aujourd’hui impossible d’en apprécier l’impact. Pas plus que nous ne disposons à ce jour d’élément d’évaluation de la pratique du travail dominical dans les communes d’intérêt touristique ou thermales et zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente.

 

Enfin vous n’êtes pas sans savoir que la commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l’OIT, a rappelé les dispositions de la convention 106 ratifiée par la France, et a constaté l’élargissement progressif des dérogations autorisées par la législation au principe du repos dominical. Elle s’est également inquiétée du fait que cette loi avait été mise en place pour des raisons purement économiques en négligeant le côté social.

 

La Commission des Experts de l’OIT, comme elle avait eu l’occasion de le faire à propos du CPE, a très clairement rappelé, même si c’est de manière diplomatique, que le champ des dérogations permises par les deux nouveaux dispositifs excède les régimes spéciaux rendus possibles par la Convention 106.

 

La Commission a demandé à la France d’ouvrir de nouvelles négociations afin de modifier l’état du droit.

oit-2010.jpg

En l’absence de telles négociations, il est évident que la France sera condamnée et que le dispositif sera déclaré inconventionnel.

 

Vous trouverez, en pièce jointe, le rapport de l'IOT concernant le travail dominical. 

 

Pour toutes ces raisons, FORCE OUVRIERE demande l’abrogation de la loi précitée ainsi que le retrait dans la loi Chatel, de l’amendement porté par la Sénatrice DebrÉ, concernant les magasins d’ameublement, dans l’intérêt des salariés travaillant dans notre pays.

 

Nous vous prions d’agréer, Madame la Sénatrice, Madame la Députée, Monsieur le Sénateur, Monsieur le Député, nos respectueuses salutations.

 

Version PDF :

http://fecfocommerce.unblog.fr/2011/10/27/files/2011/11/11235lettreauxsenateursreposdominical.pdf


Publié dans : Les autres actions FO - Communauté : FO
Mardi 25 octobre 2011 2 25 /10 /Oct /2011 14:21

logo_fo_r.jpg Monsieur le Président,

 

Par la présente, nous vous informons que notre organisation syndicale, la CGT-FORCE OUVRIERE, représentée par l'Union Départementale du Val d'Oise, le syndicat du Commerce du Val d’Oise et la Fédération des Employés et Cadres, est prête à renoncer à poursuivre la liquidation des astreintes correspondant aux infractions que vous avez commises à l’injonction judiciaire qui vous a été faite par la Cour d’appel de VERSAILLES de ne pas employer des salariés le dimanche sans disposer de dérogation.

 

En échange de l’abandon des poursuites par notre organisation, nous vous demandons de bien vouloir garantir que les sommes qui correspondent à cette liquidation seront reversées en intégralité aux salariés que vous avez fait travailler illégalement dans vos magasins durant la période concernée par la liquidation des astreintes et que vous verserez immédiatement la somme sur un compte séquestre réservé à cette seule fin.

 

Nous vous demandons également de vous engager pour votre compte, comme au nom de vos établissements franchisés, à respecter les dispositions d’ordre public du code du travail relatives au repos dominical et ainsi à cesser d’employer des salariés illégalement le dimanche dans les établissements qui ne disposent pas d’une dérogation exécutoire.

 

Notre Organisation ne saurait en effet renoncer à défendre le droit pour les salariés de bénéficier de leur repos dominical.

 

Nous rappelons que le montant des sommes susceptibles de revenir à notre organisation syndicale après liquidation des astreintes s’élève à une somme supérieure à 1 200 000 €.

 

Ces sommes auxquelles nous sommes prêts à renoncer serviront ainsi directement à vous permettre d’assurer les mesures sur lesquelles nous vous demandons de vous engager au profit des salariés.

 

Nous laisserons le soin aux Délégués syndicaux centraux de l’ensemble des organisations syndicales présentes au sein de la société AUTOBACS, dans le respect des règles de la négociation collective, de convenir avec vous des modalités précises d’application de l’accord susceptible d’être trouvé quant à la meilleure répartition des sommes.

 

Notre démarche est justifiée par l'intérêt des salariés employés illégalement par votre société.

 

Vous avez déclaré vouloir défendre les salariés de l’enseigne à la faveur de la défense que vous avez présentée devant le Juge de l’Exécution pour vous opposer à la liquidation des astreintes.

 

La présente est une lettre ouverte qui sera communiquée aux médias, aux autres organisations syndicales et sera produite devant le Juge de l’Exécution pour que chacun puisse constater la bonne foi des parties en présence à œuvrer dans l’intérêt des salariés.

 

Nous espérons que vous saisirez cette chance de permettre à vos salariés de profiter de cette offre qui leur permettra ainsi d’être indemnisés pour le préjudice qu’ils ont subi.

 

Si vous deviez refuser cette offre, nous demanderons au juge de procéder à la liquidation des astreintes à taux plein puisque dans les éléments communiqués pour votre défense, nous n’avons pas constaté la moindre tentative de votre enseigne en vue de respecter la règlementation sociale relative au repos dominical des salariés et la décision de justice alors qu’elle est la seule enseigne de son secteur à violer ces dispositions sur le département du Val d’Oise.

 

Cette offre expirera le jour prévu pour l’audience, soit le 21 octobre prochain et nous mandatons notre conseil, Maître LECOURT, pour recevoir votre réponse.

 

Dans l'attente, nous vous adressons, Monsieur le Président, nos salutations distinguées.


Serge LEGAGNOA
Secrétaire général

FEC FO


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