Les autres actions FO

Vendredi 6 avril 2012 5 06 /04 /Avr /2012 13:48

Dans son arrêt du 5 avril 2012, la Cour d’appel de Montpellier confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé du 5 août 2011.

La société Auchan Perpignan reste condamnée à maintenir fermée son enseigne le dimanche dès lors qu’elle ne renonce pas à une ouverture le lundi suivant.
Le dernier rempart que constitue l’arrêté préfectoral du 23 septembre 1965 a tenu bon et a été jugé comme respectant la légalité malgré les tentatives du groupe Auchan.

 

Cette deuxième victoire conforte notre action légitime du 31 juillet dernier.

 

Elle renforce le droit au repos dominical pour tous les salariés de notre département.

 

Nous restons mobilisés contre le travail le dimanche
- qui fait déjà l’objet de 180 mesures dérogatoires,
- qui détruit le commerce de proximité et les marchés traditionnels,
- qui met à mal la vie de famille de ces salariés par le biais d’un volontariat contraint,
- qui démolit la vie associative, sportive et culturelle.


Ce jugement clarifie encore un peu plus la situation de notre département et doit porter un coup d’arrêt au lobbying de la grande distribution qui prône une libéralisation du travail le dimanche.
Les pouvoirs publics doivent dès lors renforcer leurs actions en la matière et verbaliser les enseignes contrevenantes. C’est le message que nous avons d’ailleurs porté devant le préfet des Pyrénées-Orientales le 27 mars dernier.


En parallèle, nous allons solliciter une rencontre auprès du Procureur de la République de Perpignan pour que le Ministère public requière des sanctions dissuasives à l’encontre des enseignes contrevenantes et que la Justice républicaine préserve durablement les salariés de notre département.

 

Plus que jamais, nous restons mobilisés sur la défense du droit au repos hebdomadaire le Dimanche.

 

Les consommateurs ne dépenseront pas l’argent qui leur manque en semaine, les dimanches !

 

La grande distribution doit pouvoir se contenter des 6 jours sur 7 et 13 heures par jour d’ouverture !

 

Inutile d’ouvrir le dimanche pour nous faire consommer plus !

 

Seule une véritable augmentation de nos salaires renforcera notre pouvoir d’achat et relancera ainsi la consommation !

 

COMMUNIQUE DE PRESSE UD FO 66

http://66.force-ouvriere.org/


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Jeudi 22 mars 2012 4 22 /03 /Mars /2012 14:07

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Une nouvelle fois, le gouvernement tente de passer en force dans le dossier du repos dominical et plus précisément sur l’ouverture des magasins de bricolage le dimanche.

En effet, à la suite de la loi Mallié de 2009, un projet de décret vise à légaliser les ouvertures illicites des magasins de bricolage. Aussi, cette nouvelle disposition tendrait à poursuivre une déréglementation rampante exercée sous pression des lobbies patronaux.

Cette décision intervient après la condamnation de certaines enseignes qui, malgré l’interdiction d’ouverture le dimanche, ne respectaient pas la législation en vigueur.

La Confédération tient à rappeler les observations contenues dans les deux rapports successifs de la commission d’experts du BIT en 2011 et 2012 qui interpellaient le gouvernement au sujet des trop nombreuses dérogations jugées injustifiées au regard des considérations sociales.

La Confédération Force Ouvrière soutiendra toutes les initiatives de ses structures visant à s’opposer à toute nouvelle velléité de généraliser le travail dominical.

 

http://www.force-ouvriere.fr/page_principal/communique/index.asp?lk=c&id=2101&2012/3/21/-Bricolage-electoral?


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Vendredi 16 mars 2012 5 16 /03 /Mars /2012 15:36

La question du travail dominical représente toujours un enjeu syndical important pour notre Les actions FO pour la défense du REPOS DOMINICALfédération, car il concerne à la fois les conditions de travail et de rémunération des salariés, mais il touche aussi aux conditions de vie en société.

Ce thème fait l'objet de nombreux débats et prises de positions depuis de nombreuses années. C'est aussi le bras armé d'une idéologie qui consiste à vouloir tout dérèglementer et à tout "marchandiser".

Faut-il encore rappeler que le repos dominical est une ancienne et grande bataille ouvrière datant de la fin du 19ème siècle et concrétisée par la loi de 1906 accordant une journée de repos par semaine ?

A une époque où l'articulation entre la vie privée et la vie professionnelle fait débat, où la place entre la vie familiale et la vie professionnelle est de plus en plus déséquilibrée donnant lieu à une désarticulation profonde des liens familiaux, il est particulièrement irresponsable d'en aggraver la situation.

Il vaut mieux redonner du sens aux secteurs dont l'activité continue est utile à l'ensemble des citoyens : santé, sécurité, transports, etc.

La généralisation des ouvertures des commerces le dimanche représente de plus un grave danger économique et social pour l'ensemble des petits commerces et de l'artisanat risquant de se retrouver broyé par la machine de la grande distribution. Ces secteurs participent activement à la vie et au développement de nos villes et campagnes. Les affaiblir ainsi, c'est aussi affaiblir le tissu social.

Enfin, il faut ici dénoncer les pratiques de ces grandes enseignes qui, d'un côté, tentent de se donner une image d'entreprise socialement responsable mais, de l'autre, entretiennent leurs salariés dans la plus grande précarité financière au travers d'une stratégie de salaires bas et de temps de travail partiel.

A partir de là, la notion de volontariat réel est faussée car pour beaucoup de salariés, l'acceptation de travailler le dimanche, liée à une majoration salariale, peut représenter une opportunité de payer son loyer ou de simplement pouvoir manger à sa faim. Cela démontre que la première des batailles à mener dans le secteur du commerce reste celle des salaires décents après la question de l'emploi.

Cela montre enfin que nos gouvernements successifs doivent plus s'attacher à l'équilibre de la vie en société qu'à satisfaire les appétits financiers d'une caste de dirigeants et d'actionnaires de grandes entreprises du commerce.

Serge LEGAGNOA

Secrétaire général de la Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière

 

L'intégralité du livret "Les actions FO pour la défense du Repos Dominical"

http://fr.calameo.com/read/000350650c5848ec56292

 


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Dimanche 11 mars 2012 7 11 /03 /Mars /2012 12:00

09 mars 2012

TRAVAIL DU DIMANCHE: "FO PAS POUSSER"

Le Syndicat du Commerce FO de Nantes & Région, dénonce le projet présidentiel de faire voter une loi qui autoriserait d'augmenter le nombre d'ouverture le dimanche. (12 par an au lieu de 5 hors alimentation)

Alors que la loi de 2009, crée déjà de vastes zones de non droit pour les salariés, contestée d'ailleurs avec succès par notre Organisation à plusieurs reprises, le gouvernement via les propositions de son Président/Candidat souhaite "casser" encore un peu plus le principe du repos dominical.

Aussi est il utile de rappeler que le dimanche non travaillé c'est :

  • un besoin necessaire pour la santé
  • un moyen de ne pas développer la précarité favorisée par l'emploi de salariés déjà fragilisés
  • un jour commun de repos pour le plus grand nombre
  • un veritable respect des familles
  • une façon de préserver le « petit commerce de proximité » (2 millions de travailleurs)


Concernant les étudiants, il est utile de rappeler que seul 37% d'entre eux qui travaillent plus de 16h par semaine réussissent leurs diplômes. La solution ? Augmenter les bourses d'études et les logements disponibles à moindre coût.

Pour les autres salariés, qui sont obligés de travailler le dimanche à cause de leur profession (transport, sécurité, hôpital etc)ce sacrifice doit être reconnu par la NON banalisation du travail dominical.
___ __ _
Syndicat du Commerce Nantes & Région : R. AIGOIN - Tél.:02.28.44.19.00

 

http://www.fo44.org/2012/03/travail-du-dimanche-fo-pas-pousser.html


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Vendredi 9 mars 2012 5 09 /03 /Mars /2012 07:00

Madame la Sénatrice Isabelle DEBRÉ

Casier de La Poste 15 rue de Vaugirard 75291 Paris cedex 06

Paris, le 6 mars 2012

Lettre ouverte

 

Madame la Sénatrice,

Nous faisons suite à votre tribune de février 2012.

Tout d’abord, nous nous félicitons que vous soyez une lectrice de FO HEBDO, journal des militants FORCE OUVRIERE.

Dans votre intervention, vous dites être choquée que nous nous félicitions d’avoir obtenu la condamnation de l’entreprise BRICORAMA pour 31 des magasins qu’elle exploite en Ile-de-France.

Si l’entreprise a été condamnée, c’est qu’elle avait enfreint la Loi ; Loi que vous avez défendue devant le Sénat en son temps. Cette loi, que nous combattons,  avait été conçue pour permettre aux entreprises qui dérogeaient en toute illégalité au repos dominical, de bénéficier d’un cadre légal qui devait leur permettre de ne plus être attaquées pour ce motif par les organisations syndicales, qu’elles soient organisations de salariés ou patronales.

Il est clair que nombre d’entreprises ont développé un sentiment d’impunité qui les a conduites à ne pas demander les dérogations que prévoit la loi, pourtant faite pour elles. Pour ne parler que de BRICORAMA, elle aurait pu s’épargner un procès en respectant cette loi et en demandant des dérogations pour les 28 magasins. Trois autres sont à Paris intra-muros, en dehors d’une zone touristique. Et là, il lui suffisait de ne pas faire travailler les salariés d’une manière illégale.

L’entreprise précitée n’est pas la seule à être en infraction et il est clair que si les services de l’Etat faisaient appliquer la loi, les astreintes ne seraient pas pour les organisations syndicales mais pour les caisses de l’Etat. Notons d’ailleurs que lorsque les préfets ont joué leur rôle, l’Etat a bénéficié de 1 350 000 euros d’astreinte. En ces temps de crise, ce n’est pas négligeable. Et quoi de plus rassurant, pour nos concitoyens, quand l’Etat défend les lois en les faisant appliquer.

 

Vous reconnaissez que le syndicat FORCE OUVRIERE est le plus actif pour faire respecter la loi, en oubliant l’intersyndicale du CLICP, qui lutte, elle aussi, pour le respect du repos dominical. Sans oublier, les organisations d’employeurs qui vont en justice pour que les
supérettes n’ouvrent pas le dimanche après 13 heures et ferment le lundi, et ont aussi attaqué, avec succès, les dérogations données par les préfets à des centres commerciaux provinciaux.

En créant cette loi avec Monsieur Maillé, vous saviez pertinemment que le danger d’extension était bien réel. Nous avons, aujourd’hui, des préfets qui donnent des dérogations, que nous contestons, au nom de la concurrence libre et non faussée, ce qui est une tentative manifeste d’extension du travail dominical.

De plus, la région Ile-de-France et le centre commercial de Plan de Campagne ne sont pas, à eux seuls, la France, et votre loi ne fait pas l’unanimité sur la totalité du territoire, loin s’en faut. La preuve en est qu’employeurs et syndicats de salariés ont fait de nombreux accords locaux pour empêcher, notamment, l’ouverture dominicale des magasins de meubles qui ont le droit d’ouvrir le dimanche, grâce à l’amendement que vous avez apporté à la loi Chatel.

Vous dites défendre l’intérêt des salariés mais :

  • pourquoi, alors, avoir donné aux employeurs la possibilité de les obliger à travailler le dimanche sans majoration de salaire et sans repos compensateur, dans le secteur de l’ameublement ?
  • Pourquoi avoir prévu dans la loi Maillé un référendum auprès des salariés concernés sans en fixer les règles, ce qui permet toutes sortes de dérives ?
  • Pourquoi ne pas prendre en compte les salariés qui travaillent dans les petits commerces de centre ville et qui disparaissent quand un centre commercial ouvre en périphérie et capte la clientèle, particulièrement quand il ouvre le dimanche ? Si les petits commerces ferment ce sont 24 % des salariés du commerce de détail qui seront au chômage et sans espoir, pour la grande majorité d’entre eux, d’être embauchés dans les grandes enseignes qui réduisent à peau de chagrin leurs effectifs, en remplaçant le personnel de caisse par des caisses automatiques et celui de vente par des bornes informatiques, et en augmentant sans cesse le nombre de mètres carrés de chaque vendeuse ou vendeur.

Nous vous rappelons que nous avons toujours proposé aux entreprises qui étaient condamnées à nous payer des astreintes, qu’elles avaient elles-mêmes générées en continuant malgré les décisions de justice à faire travailler illégalement les salariés, à échanger leur montant contre des augmentations de salaire pour les salariés. Aucune n’a accepté. Elles doivent, Madame, avoir le même souci que vous pour les intérêts des salariés.

A moins qu’elles ne craignent que des salariés correctement payés ne soient plus « volontaires » puisque la contrainte économique n’existerait plus.

Nous vous adressons à nouveau le courrier que nous avions précédemment envoyé aux Sénatrices et Sénateurs.

Nous espérons que ces éléments vous éclaireront sur la situation engendrée par votre amendement à la loi Chatel, ainsi que par la loi Maillé que vous avez défendue devant vos pairs.

Recevez, Madame la Sénatrice, nos respectueuses salutations.

 

Françoise NICOLETTA - Secrétaire fédéral Responsable du Commerce                                               

Serge LEGAGNOA - Secrétaire général                                     

 

__________________________________

Copie de la lettre aux Parlementaires du 24 octobre 2011

http://fecfocommerce.unblog.fr/2011/10/27/fo-sadresse-aux-senateurs-pour-la-defense-du-repos-dominical/

__________________________________

 

RAPPEL de la Tribune qui fait l'objet de notre réponse :

Le travail dominical n’est pas une régression sociale ! par Isabelle Debré

Février 2012

Force Ouvrière annonce fièrement, dans son hebdomadaire daté du 18 janvier 2012, la condamnation de l’enseigne de bricolage Bricorama par le tribunal de grande instance de Pontoise pour l’ouverture dominicale de ses magasins en Ile-de-France. Une trentaine de magasins sont concernés par ce jugement et condamnés à une astreinte de 30 000 euros par ouverture constatée.

Qui peut, avec autant de légèreté, afficher sa satisfaction que trente entreprises soient du jour au lendemain contraintes de fermer leurs portes le dimanche, mettant en difficulté leurs salariés, tant sur le plan financier que dans l’organisation de leur vie quotidienne ?

Qui peut, avec autant d’irresponsabilité, s’en prendre aux emplois de salariés, souvent étudiants, volontaires pour travailler le dimanche, à l’heure où le Président de la République décrète la mobilisation générale en faveur de l’emploi et de la création d’activités ?

Qui peut, à contre courant des autres centrales syndicales, se réjouir de vouloir faire condamner de nouvelles enseignes au mépris de l’intérêt des salariés concernés, sans les avoir consultés.

Le travail dominical n’est pas une régression sociale s’il est accompagné d’avantages clairs et significatifs au bénéfice des salariés volontaires. Il permet d’abord à de nombreuses familles d’accroître leurs revenus. Il permet aussi à des étudiants de financer leurs études. Enfin, il répond à un vrai besoin des consommateurs : les enseignes n’ouvriraient naturellement pas le dimanche si les clients n’étaient pas au rendez-vous ; c’est là le vrai baromètre de l’utilité de l’ouverture dominicale, en particulier dans le secteur du bricolage largement pratiqué par les Français durant le week-end.

Il faut cesser de considérer le travail dominical avec dogmatisme : la question n’est ni de droite ni de gauche : des élus de tous bords, comme par exemple le maire communiste de Gennevilliers dans mon département, ont montré leur pragmatisme à ce sujet.

De façon générale, nous oublions trop souvent le nombre et la complexité des lois, réglementations ou normes qui pèsent sur nos entreprises. Il convient de les clarifier et de les simplifier.

Je suis convaincue qu’en donnant plus de liberté aux consommateurs, aux salariés et aux entreprises, chacun y gagnera.

Isabelle Debré, Sénateur des Hauts-de-Seine, Vice-présidente de la commission des affaires sociales


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