Au niveau national, FO a engagé un bras de fer contre l’ouverture des commerces le dimanche.

La loi d’août 2009 a élargi les horaires d’ouverture jusqu’à 13 heures pour les commerces alimentaires et créé des périmètres d’usage de consommation exceptionnelle (Puce) dans les agglomérations de plus d’un million d’habitants, légalisant la situation de nombreux magasins qui ouvraient dans l’illégalité.

En avril dernier l’Organisation internationale du travail (OIT), saisie par FO, a épinglé la France sur le travail dominical, estimant que la hausse des dérogations obéissait à des « préoccupations économiques » sans prendre en compte l’«impact» social pour les salariés.

BM

http://foed.over-blog.com/article-travail-du-dimanche-pour-fo-c-non-et-la-bataille-continue-79435009.html

Deux décisions récentes viennent de renforcer l’interdiction du travail dominical, l’une de façon préalable et individuelle, la seconde ayant une portée collective et a posteriori.

- Le premier arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation considère que la mise en place d’une nouvelle répartition de l’horaire de travail, ayant pour effet de priver le salarié du repos dominical, constitue une modification de son contrat de travail (Cass. soc., 2 mars 2011, n°09-43.223 P+B). En l’espèce, le salarié, serveur dans un café, travaillait 35 heures par semaine, réparties du lundi au vendredi. Un nouvel employeur reprenant le fonds lui impose de nouveaux horaires, impliquant un travail du mercredi au dimanche inclus. Le salarié refuse ce travail dominical et est licencié pour faute grave.

Selon l’employeur, il relève du pouvoir de direction d’imposer à ses salariés une nouvelle répartition du travail, aucune clause du contrat de travail n’interdisant un tel changement. Il se base sur la jurisprudence floue de la Cour de cassation rendue en la matière. En effet, les hauts magistrats n’avaient jusqu’alors examiné de telles situations qu’en fonction des conditions de fait qui leur étaient présentées (Cass. soc., 14 juin 2006, n°04-47.713). Il est même arrivé aux juges de considérer qu’en l’absence de dispositions particulières dans le contrat de travail sur l’horaire de travail, l’application de la dérogation de droit à la règle du repos dominical, prévue par une convention collective, constituait un simple changement des conditions de travail! (Cass. soc., 28 février 2006, n°04-40163).

L’arrêt du 2 mars 2011 remet les choses dans le bon sens et rétablit les salariés dans leurs droits. Sans s’intéresser aux conditions de fait, il dispose tout à fait simplement que «la nouvelle répartition de l’horaire de travail avait pour effet de priver le salarié du repos dominical, ce qui constituait une modification de contrat de travail qu’il était en droit de refuser». On ne peut être plus clair!

- La seconde décision, en date du 5 avril 2011 (Cass. soc., 5 avril 2011, n°09-68.413 P+B), étend la compétence de l’inspecteur du travail pour saisir le président du TGI en référé en cas de violation d’un arrêté préfectoral interdisant le travail le dimanche (ce qu’on appelle aussi la procédure de référé dominical). C’est un attendu de principe qui élargit ce pouvoir extrêmement important. La Cour de cassation dispose: «Attendu que, selon l’article L. 3132-31 du Code du travail, l’inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur l’emploi illicite de salariés en infraction aux dispositions des articles L. 3132-3 et L. 3132-13 du Code du travail; qu’il en résulte que ce pouvoir peut s’exercer dans tous les cas où des salariés sont employés de façon illicite un dimanche.»

L’inspecteur du travail peut donc saisir le TGI pour faire cesser l’activité dans les établissements de vente au détail et de prestations de services aux consommateurs:

- en cas d’infraction au principe général de repos dominical (article L.3132-3 du Code du travail);

- en cas d’infraction aux dispositions relatives au repos hebdomadaire obligatoire du dimanche à partir de 13 h dans les commerces de détail alimentaires (article L.3132-13).

L’arrêt du 5 avril étend donc cette procédure de l’article L.3132-31 à un troisième cas, non expressément visé par cette disposition: celui de l’infraction à un arrêté préfectoral pris à la suite d’un accord entre les syndicats et les organisations d’employeurs et portant sur les conditions suivant lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés d’une profession et d’une zone géographique déterminées (article L.3132-29).

Autrement dit, l’inspecteur du travail a la possibilité de saisir le juge des référés aussi bien lorsque le repos dominical résulte de la loi que lorsqu’il provient d’un arrêté préfectoral ordonnant la fermeture au public d’un établissement le dimanche.

Ces deux décisions sont particulièrement bienvenues et se situent dans la continuité de l’action menée par Force Ouvrière contre la remise en cause du repos dominical. Après le Bureau international du travail (http://fecfocommerce.unblog.fr/2011/04/26/fec-fo-attaque-le-travail-du-dimanche-et-marque/), c’est la Cour de cassation qui confirme que FO a raison de persister dans son action !

http://www.force-ouvriere.fr/page_principal/vos_droits/index.asp?lk=d&id=372&2011/5/15/-Le-controle-du-respect-du-repos-dominical-se-renforce-encore-

mercredi 22 décembre 2010

TRAVAIL DU DIMANCHE

« NON au travail du Dimanche ! »
« Un vrai travail pour un vrai salaire ! »

Faisons simple et soyons clair : l’ensemble des sections FO de Fnac Relais sont de façon générale totalement opposés au travail dominical. Dans ce cadre, nous nous félicitons de la Résolution ferme et définitive votée par le Conseil National de notre Fédération les 24 et 25 novembre dernier. Celle-ci exige en effet l’abrogation de la loi régressive du 10 août 2009 qui banalise et étend le travail du dimanche en légalisant des comportements délictueux que notre Syndicat a fait condamner par les tribunaux.

A ce titre, nous nous félicitons que notre fédération poursuive avec succès les actions entreprises afin de préserver le repos dominical des salariés. Et c’est pour cela que si nous sommes, dans un premier temps totalement solidaires de nos camarades de la Fnac de Nice à qui la Direction locale vient d’infliger une série d’ouvertures au mois de novembre, nous nous réservons le droit d’entamer tous les recours juridiques possibles pour faire respecter notre accord 35H. Signataire de cet accord, nous n’accepterons pas que la Direction de la Fnac foule aux pieds des dispositions légales contractées et signées tant par certaines Organisations Syndicales (dont FO) que par l’entreprise elle-même.

A la Fnac de Nice, les conséquences négatives et prévisibles de ces ouvertures supplémentaires sont malheureusement clairement identifiées :


-effectif insuffisant le dimanche et donc non adapté à la charge de travail
-rejet ou non adhésion d’une forte majorité du personnel au travail du dimanche
-remplacement en semaine peu ou mal assuré
-formation insuffisante pour les renforts
-forte présence d’intérimaire (pour quel professionnalisme ?)
-paiement ou récupération en deçà des dispositions de l’accord 35h
-dégradation évidente des conditions de travail de tous les salariés
-non prise en compte des avis des IRP (notamment expertise CHSCT)

Il est à noter que l’Inspection du Travail locale a, par écrit, délivré un message qui nous conforte dans notre action, à savoir : « En conséquence et sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux compétents, les contreparties au travail dominical telles que prévues par l’accord d’entreprise, ont vocation à s’appliquer à la situation présente »
Nous ré affirmons par conséquent notre opposition de principe au travail dominical et nous ré affirmons également notre volonté de faire respecter notre accord 35h. A bon entendeur salut !

Ps : Saisis par FO, les experts de l'Organisation Internationale du Travail souhaitent disposer d'informations complémentaires sur l’application des textes sur l’extension de l’ouverture des magasins le dimanche afin d'en apprécier la conformité avec ses conventions.


23/12/2010

http://fo-relais.blogspot.com/2010/12/travail-du-dimanche.html