FO94 intervient auprès des pouvoirs publics pour le repos dominical

 

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Créteil le 6 août  2007,

 

MB/606.07

 

Mr Bernard TOMASINI

Préfet du val de marne

Préfecture

Ave gal de gaulle

94011 CRETEIL CEDEX

 

Objet : 

ikea belle epine/thiais village

Dérogation dominicale

 

Monsieur le Préfet,

Après une rencontre avec mr jean paul michel, directeur départemental de l’emploi le 26 juillet dernier sur le sujet précité entre autres, je me retourne auprès de vos services quant au respect de la loi et du travail dominical dérogatoire, au regard de l’article L221-6.

 

En effet, à quelques jours de l’ouverture prévue  du nouveau site d’IKEA Belle epine/thiais village , notre Organisation syndicale s’inquiète à l’égard des salariés et des possibles contournements du code du travail car à ce jour, aucune concertation sociale ni syndicale a balisé cette nouvelle ouverture commerciale.

Refusant tout passage en force ou régularisation ultérieure comme à Plan de campagne (13) et compte tenu de la surface de ce nouveau centre commercial (33 000 m2) avec des enseignes comme IKEA (17000m2), mais aussi Décathlon, King jouets, Boulanger… notre organisation sera très attentive aux futures conditions  règlementaires notamment en regard de dérogation dominicale possible, préfectorale ou locale !  A ce jour, à priori aucune demande n’aurait été sollicitée !


Jusqu’à présent aucun « centre commercial » n’était ouvert un dimanche, et notre syndicat souhaite qu’il en soit ainsi pour ce futur site nous refusant à banaliser le travail dominical qui engendre bien souvent précarité et temps partiel imposé, blocage des salaires au bénéfice de primes et indemnités, et ce au détriment du plein emploi à temps complet sous cdi.

C’est pourquoi le site de belle epine/thiais village n’étant pas encore une zone touristique ou de non droit, notre Organisation compte sur une cohérence de vos services à faire respecter et à appliquer la loi comme le code du travail aux différentes enseignes tout comme l’intérêt porté récemment à la lutte contre le travail illégal.

Dans l’attente,

je vous prie d’agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de mes meilleures salutations.

 

                                  Marc BONNET,

                                  Secrétaire Général




Créteil le 5 Juillet  2007,

MB/506.07

Mr Jean Paul MICHEL

Directeur départemental

DDTE FP 94

Immeuble le pascal

Avenue du gal de gaulle

94007 CRETEIL CEDEX

Objet :  ikea belle epine

Dérogation dominicale

 

Monsieur le directeur départemental,

En rapport de l’opération médiatisée de lutte contre le travail illégal, le 10 juin sur créteil et le 25 juin sur le futur site d’IKEA Belle epine, notre Organisation syndicale s’inquiète à l’égard des salariés victimes des donneurs d’ordre ou de stés peu scrupuleuses exploitant une main d’œuvre en situation de fragilité.

En ce sens, FORCE OUVRIERE revendique en particulier qu’un travailleur employé illégalement bénéficie d’une protection administrative dès qu’il entreprend une démarche, notamment en lien avec une organisation syndicale, visant à faire valoir ses droits comme salarié, position adoptée par le récent Congrès confédéral à Lille le 29 juin et développée lors du livre vert sur la modernisation du droit du travail  à la commission européenne.

En effet, la menace d’une expulsion tend à pousser les travailleurs à demeurer dans la clandestinité et à les maintenir ainsi dans l’exploitation sous le chantage de l’employeur. Ils doivent donc pouvoir bénéficier dans ce cadre d’une régularisation administrative de leur situation (délivrance en particulier d’une autorisation de séjour et de travail).C’est ainsi que l’on luttera efficacement contre le travail illégal dont sont victimes, et non coupables, les salariés.

Par ailleurs, compte tenu de la surface de ce nouveau centre commercial (33 000 m2) avec des enseignes comme IKEA (17000m2), Décathlon, King jouets, Boulanger…dont l’ouverture est prévue fin août 2007, sachant déjà la pratique de ikea, notre organisation tient également à vous sensibiliser aux futures conditions  règlementaires notamment en regard de dérogation dominicale possible !
Jusqu’à présent aucun « centre commercial » n’était ouvert un dimanche, et notre syndicat souhaite qu’il en soit ainsi pour ce futur site nous refusant à banaliser le travail dominical qui engendre bien souvent précarité et temps partiel imposé, blocage des salaires au bénéfice de primes et indemnités, et ce au détriment du plein emploi à temps complet sous cdi.

C’est pourquoi le site de belle epine n’étant pas encore une zone touristique ou de non droit, notre Organisation restera très attentive aux conditions d’ouverture mais elle compte également sur une cohérence de vos services à faire respecter et à appliquer la loi comme le code du travail aux différentes enseignes tout comme l’intérêt porté à la lutte contre le travail illégal.

Dans l’attente,

je vous prie d’agréer, Monsieur le directeur départemental, l’expression de mes meilleures salutations.

                                  Marc BONNET,

                                  Secrétaire Général

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