DIMINUER LE NOMBRE D'OUVERTURES LE DIMANCHE, C'EST POSSIBLE !

Il y a un an, on pouvait lire :

Commerces. L'accord sur la limitation des ouvertures dominicales a été reconduit hier à la direction départementale du travail.

Lot-et-Garonne. Les commerces ouverts deux dimanches en 2007

 

Que ça soit clair une fois pour toutes : la loi impose le repos dominical. Bref, il est interdit pour les patrons de faire marner leurs employés le dimanche. Là où cela se complique, c'est que la même loi prévoit que le maire peut, à raison de cinq dimanches par an maximum et par arrêté municipal, accorder aux commerces la possibilité de déroger au sacro-saint repos dominical.

En Lot-et-Garonne, depuis une dizaine d'années, un accord « indicatif » est en vigueur, qui prévoit, à dessein, de limiter encore plus cette ouverture le dimanche. L'accord pour 2007 a été signé hier à la direction départementale du travail qui prévoit que deux dimanches seulement seront ouvrés cette année : les 16 et 23 décembre. Un accord qui engage ses signataires mais rien que ses signataires : la fédération des unions commerciales de Lot-et-Garonne (petits commerçants), la fédération du commerce et de la distribution (hyper et supermarchés, hors indépendants), syndicats (CFDT, FO), Amicale des maires de Lot-et-Garonne.

obligation morale

« Cet accord est important car il limite les ouvertures dominicales et préserve ainsi le repos des salariés », commentait hier Pierre Martin, le directeur départemental adjoint du travail. « Et il rétablit également des règles de concurrence plus saines entre grandes surfaces et petits commerces. Cet accord va être envoyé à tous les commerces du département ainsi qu'à tous les maires ».

Patrick Baratto, directeur du Carrefour d'Agen, s'est donc engagé, au nom des hypermarchés sous enseigne nationale, à n'ouvrir que les 16 et 23 décembre. Tout comme Philippe Robert, vice-président des petits commerçants de Lot-et-Garonne : « On n'en veut pas plus. Si l'autorisation allait au-delà de ces deux dimanches, la concurrence deviendrait déloyale et cela profiterait à la grande distribution. Ça représenterait alors un vrai danger pour les centres-villes ». À la CFDT, Didier Delanis souligne que sans accord, « c'est la porte ouverte à tous les abus. Il faut absolument que les maires respectent les dispositions de l'accord, n'accordent pas plus de deux dérogations cette année et consultent systématiquement les syndicats et les salariés concernés en cas de sollicitation ».

Reste que ce fameux document ne comporte pas de volet coercitif : aucun moyen pour l'inspection du travail de verbaliser les « contrevenants » qui dépasseraient les deux ouvertures dominicales mais ne dépasseraient pas les cinq légales. Une obligation morale en somme, « assez bien respectée », d'après Pierre Martin, mais loin de satisfaire tout le monde.

 

Publié le 22 février 2007 à 09h52 | Auteur : Jérôme Schrepf

http://www.ladepeche.fr/article/2007/02/22/3790-Lot-et-Garonne-Les-commerces-ouverts-deux-dimanches-en-2007.html

Extraits :
Un accord qui engage ses signataires mais rien que ses signataires : la fédération des unions commerciales de Lot-et-Garonne (petits commerçants), la fédération du commerce et de la distribution (hyper et supermarchés, hors indépendants), syndicats (CFDT, FO), Amicale des maires de Lot-et-Garonne.


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