ANALYSE DE LA PROPOSITION DE LOI VISANT À RÉNOVER LES DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL PRÉSENTÉE PAR RICHARD MALLIÉ

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Secteur Conventions collectives

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SECTEUR CONVENTIONS COLLECTIVES - VENDREDI 16 MAI 2008

Analyse de la proposition de loi visant à rénover

les dérogations au repos dominical présentée par Richard Mallié


Cette proposition de loi sera examinée par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée Nationale à partir du 27 mai 2008.

 

Dès l'exposé des motifs, il est indiqué l'objectif de cette loi :

-          rénover les dérogations au repos dominical

-          et définir un cadre juridique national avec des décisions d'application au niveau local.

Les motifs exposés par Richard Mallié, bien qu'emplis de bonnes intentions, sont en totale inadéquation avec les dispositions de sa proposition de loi.

-          Il ajoute de nouvelles dérogations alors qu'il entend simplifier le système existant.

-          Il souhaite un cadre juridique unique des décisions prises en la matière mais la procédure instituée par sa proposition ne concerne que certains types d'autorisations d'ouverture.

-          Surtout, il déclare que le principe du repos dominical doit rester la règle alors que concrètement, sa proposition vise surtout à banaliser l'ouverture le dimanche des commerces de détail mais également des services au détriment à terme des salariés de tous les secteurs d'activité.

-          Enfin, nous le verrons, il dénonce des situations ubuesques créées par des définitions actuelles floues (magasins proches géographiquement ou en terme d'activité et n'ayant pas les mêmes obligations concernant le repos dominical) alors que :

- ses critères retenus pour la zone d'attractivité commerciale exceptionnelle ne sont pas plus simples à mettre en œuvre

- ou que la définition peu claire des communes et zones touristiques est maintenue tandis que disparaissent les critères simples d'activités de détente ou de loisirs d'ordre sportif, récréatif ou culturel.



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