Le Préfet du 94 fait sa loi !

Val de Marne

COMMERCE.

La première charte pour le travail du dimanche David Charpentier

jeudi 03 juillet 2008 | Le Parisien

LP/M.R.

Le texte présenté hier encadre strictement les dérogations sur le travail dominical. Il s'agit d'une première en France, après des mois de polémique.

LES COMMERÇANTS favorables au travail le dimanche connaissent maintenant la feuille de route. Le préfet du Val-de-Marne a présenté hier sa « charte sociale sur le travail dominical » applicable dès aujourd'hui mais uniquement dans le département. « Une entreprise hors commerce alimentaire qui voudra ouvrir le dimanche devra adhérer à la charte, l'appliquer, pour ensuite constituer un dossier de demande dérogation au repos dominical », détaille le préfet Bernard Tomasini.

La préfecture a restreint l'application de la charte à six zones géographiques correspondant à autant de centres commerciaux*.

Que contient la charte ? L'obligation avant tout dépôt d'une demande de dérogation de consulter le comité d'entreprise ou, faute de CE, les délégués du personnel seront sondés voire les salariés via un référendum à la majorité qualifiée (aux deux tiers). Le volontariat des salariés, tout comme une étude d'impact sur le commerce local, figure aussi dans la charte.

Une fois la dérogation obtenue, celle-ci sera valable un an. « Qui peut donner un accord peut aussi le retirer », a souligné le représentant de l'Etat. La charte conclut une série de réunions démarrée à l'automne 2007 qui a regroupé les partenaires sociaux tels que les syndicats (FO, CFDT et CGT) et les organisations patronales (Medef et CG-PME) aux côtés des instances gouvernementales (direction du travail et répression des fraudes). « Une consultation ? Quelle consultation ? » s'enflamme Marc Bonnet, secrétaire général de FO 94, qui accueille la charte avec beaucoup de réserves. Nous avons participé à la première réunion en octobre dernier. C'est tout. Nous avons tout de suite prévenu qu'il ne s'agissait pas pour nous avec notre présence de légitimer le travail le dimanche. »

Les enseignes récalcitrantes, peu enclines à respecter le cahier des charges de la charte qu'elles pourraient juger contraignant, verront quand même leur demande traitée, a indiqué le préfet : « La charte est une condition nécessaire mais pas suffisante, mais ne présage de l'attribution de la dérogation. »

« Nous sommes favorables à une charte mais qui ne se substitue pas à la réglementation en vigueur et concerne surtout toutes les entreprises. Or, obliger les entreprises à obtenir un accord du CE ou des salariés avant la demande est illusoire, estime Christine Black-Charlec, déléguée du Medef 94. Enfin, comment voulez-vous qu'une petite boutique de vêtements employant cinq personnes puisse mener une étude d'impact sur le commerce de proximité. »

* Les centres commerciaux concernés sont : les Portes à Villiers-sur-Marne, Pince-Vent à Ormesson, Val-de-Fontenay à Fontenay-sous-Bois, Thiais-Village à Thiais, Belle-Epine à Thiais et Val-Pompadour à Créteil-Valenton.

 

http://www.leparisien.fr/home/maville/valdemarne/articles.htm?articleid=298603576

FO COMMERCE - commerce@fecfo.fr -  Hébergé par Overblog

Repos dominical - FEC FO