Quand la loi dérange, le Préfet du 95 déroge...

Communiqué de Presse de la Préfecture du Val d'Oise


08-10-2008


 

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

1.      Le Préfet du Val d’Oise vient d’accorder, par arrêté préfectoral en date du 8 octobre 2008 des dérogations à la fermeture dominicale aux établissements suivants :

·         LEROY MERLIN Osny,
·         LEROY MERLIN Montsoult,
·         LEROY MERLIN Montigny les Cormeilles,
·         CASTORAMA Cormeilles en Parisis.

2.      Les autorisations s’appliquent à quatre cas particuliers pour lesquels la dérogation est apparue justifiée et légalement possible en considérant :

·         que ces établissements commercialisent des articles de bricolage mais aussi des articles d’ameublement et de jardinerie, activités faisant l’objet d’une dérogation permanente ;

·         qu’ils réalisent une part importante de leur chiffre d’affaires dans ces secteurs ;

·         qu’il existe un nombre important de magasins d’ameublement et de jardinerie, situés dans ces mêmes zones de chalandise, réalisant des chiffres d’affaires élevés le dimanche ;

·         que la fermeture le dimanche de ces établissements risque d’entraîner d’importants détournements de clientèle de nature à compromettre leur fonctionnement normal.

3.      Le Préfet du Val d’Oise souligne que ces décisions ont une portée spécifique. La loi prévoit des dérogations permanentes au principe du repos dominical, garanti aux salariés par le code du travail depuis 1906, dans plusieurs secteurs comme ceux de l’ameublement ou de la jardinerie. Pour les établissements, qui, comme Leroy Merlin ou Castorama, ne font pas partie des secteurs exonérés de repos dominical par la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, des dérogations temporaires peuvent être autorisées par arrêté préfectoral, à condition que ce repos soit préjudiciable au public ou compromette le fonctionnement normal de l’établissement.

Les exceptions admises le sont dans le cadre de la Loi. Dans le cas présent, les magasins Leroy Merlin et Castorama réalisent une part importante de leur chiffre d’affaires dans l’ameublement et la jardinerie, dans des zones de chalandise où ils souffrent de la concurrence d’établissements spécialisés, qui peuvent, de droit, ouvrir le dimanche. Ces distorsions de concurrence compromettent par conséquent leur fonctionnement normal, ce qui justifie une dérogation temporaire au repos dominical.

08/10/2008
Bureau de la communication :01 34 20 26 23/ 24

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Repos dominical - FEC FO