LE GOUVERNEMENT VOLE AU SECOURS DES ENTREPRISES HORS-LA-LOI

Après la condamnation judiciaire d’une enseigne de bricolage à la demande de FO, les ministres Bertrand et Chatel veulent hâter l’examen par les députés du projet de texte sur la fin du repos hebdomadaire commun.

Le libéralisme mène le pays dans le mur, le gouvernement accélère… ses réformes. Le ministre du Travail, Xavier Bertrand et le secrétaire d'Etat à la Consommation, Luc Chatel viennent ainsi d’annoncer qu’ils souhaitaient voir inscrire la proposition de loi UMP sur la banalisation du travail dominical à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale avant la fin de l’année. Pour ces ministres, le temps presse car il faut voler au secours des enseignes de la grande distribution qui bafouent la loi en vigueur. C’est bien après une décision du tribunal de grande instance de Pontoise (TGI) condamnant à la demande de FO des magasins Castorama pour ouverture illégale le dimanche que MM. Bertrand et Chatel ont estimé urgent de changer la réglementation.

Le jugement prononcé le 10 novembre par le TGI de Pontoise a en effet contraint pour la première fois les magasins Castorama de Gonesse et d'Ezanville (Val-d'Oise) à fermer leurs portes dimanche dernier. Condamnée à verser une astreinte de 100.000 euros (par infraction constatée) à la fédération FO Employés et Cadre (FEC- FO), l’enseigné avait expliqué auparavant qu’elle ne pourrait pas acquitter un telle amende. «Face aux attaques incessantes de FO, face au manque de soutien des élus locaux, face à l’augmentation constante et absurde des astreintes, Castorama reste mobilisé pour ses salariés et ses clients », a tenu néanmoins à préciser l’entreprise, dont les magasins étaient quand même dans illégalité depuis vingt ans. Par le passé, Castorama avait déjà été condamné, notamment en février dernier par le même tribunal. Mais la faiblesse des astreintes (entre 20 et 40.000 euros par infraction) décidée à l’époque n’avaient pas vraiment dissuadé l’entreprise d’ouvrir le dimanche, le chiffre d’affaire réalisé ce jour-là lui permettant encore d’y trouver son compte.

«Dans les grandes agglomérations, quand il y a la conjugaison à la fois des commerçants de vouloir développer leur activité, des salariés de travailler le dimanche pour gagner davantage et des consommateurs (...) de vouloir faire leurs courses le dimanche, pourquoi les en empêcher?», s’était alors offusqué M. Chatel, pour mieux hâter l’examen par les députés de la proposition de loi Mallié (UMP) sur le travail dominical désormais prévu «la première quinzaine de décembre». La mansuétude du gouvernement à l’égard des entreprises hors la loi de la grande distribution a sans doute atteint son comble avec les déclarations de M. Bertrand. «On a vu des enseignes dire très clairement: on en a marre de cette réglementation à bout de souffle, on en a marre de payer des astreintes», s’est-il alarmé lundi, avant d’expliquer: «si la réglementation n'évolue pas, vous allez avoir des dizaines de milliers de salariés qui vont y perdre et moi je ne le veux pas surtout en ce moment». II y a des magasins «qui vont fermer et des étudiants qui préfèrent travailler le dimanche plutôt que tard le soir, qui vont perdre leur boulot» et «j'aimerais bien savoir ce que certains répondent à ces salariés», a ajouté le ministre. Et que l’on se rassure, il ne s'agit pas, selon lui, «de faire travailler tous les Français tous les dimanches» mais il est juste question de «permettre à ceux qui le souhaitent de pouvoir travailler» plus pour gagner plus. Cette belle antienne appliquée à toutes les sauces pour allonger à vil prix la durée du travail (heures sup’, jours de RTT rationnés pour les cadres, retraite à 70 ans…)

L’argumentation fallacieuse sur le travail dominicale du gouvernement a une nouvelle fois été dénoncée par le secrétaire général de FO, Jean-Claude Mailly. «Une loi existe aujourd'hui. Des entreprises ne respectent pas la loi et on va aider ces entreprises à ne pas respecter la loi en modifiant la loi? Le gouvernement justifie l'illégalité. La loi n'est pas respectée, donc on va modifier la loi. Ce comportement n'est pas démocratiquement acceptable», a-t-il tonné lundi devant l'Association des journalistes de l'information sociale (AJIS). Il a rappelé qu'«il y (avait) assez de dérogations comme ça pour ne pas développer le travail le dimanche», que «le volontariat, ça n'existe que quand c'est exceptionnel» et que «toutes les études montrent que c'est destructeur d'emplois». Et le leader de FO de décerner à M. Bertrand le titre de «ministre du Travail du dimanche».


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