confirmation du droit au repos dominical !



confirmation du droit
au repos dominical !

Ce jour, la Cour d’Appel de PARIS avait à rendre sa décision de la condamnation des enseignes de Thiais Village par le tribunal de police d’Ivry sur seine du 15/5/08, celles-ci ayant fait appel .

Confirmation du droit au repos dominical et réaffirmation de la condamnation des enseignes ouvertes sans aucune dérogation préfectorale ni autorisation locale !

En effet dans un premier temps, ces enseignes avaient été condamnées, dix-huit d’entre elles, à des pénalités et amendes du trésor public, comme des dommages et intérêts, les organisations syndicales FO et CFTC s’étant constitués alors parties civiles.
Certes les montants ont été ramenés mais la justice confirme le droit du travail et sa
législation en la matière.

Aussi, cela conforte FORCE OUVRIERE 94 dans le respect du droit, et qui continue à revendiquer la liberté et le droit au repos dominical .
Malgré le projet de loi MALLIE, l’Union Départementale FO 94 récuse ainsi toute régularisation judiciaire d’une infraction sociale que ne pouvaient ignorer les enseignes concernées (art L 3132-26 / 5 dérogations annuelles ou L 3132-20 dérogation préfectorale ). Le droit est le droit pour tous !

Par ailleurs elle entend poursuivre son recours judiciaire contre le travail dominical dûment constaté en val de marne et les ouvertures illégales rencontrées sur les zones commerciales du territoire du val de marne.

Créteil le 27 février 2009
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Repos dominical - FEC FO