Saisine du Conseil Constitutionnel

L'intégral de la Saisine
PS, PCF, PRG, MRC et Verts

http://mailing.gsan.org/files/ml_GSAN/PJL-TravailDimanche.pdf

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http://www.conseil-constitutionnel.fr


Affaires en instance

Les dates des séances du Conseil constitutionnel ne sont pas rendues publiques.

  • Contrôle de constitutionnalité des normes (décisions DC)
  • Contentieux électoral (décisions AN et Sénat)

Contrôle de constitutionnalité des normes (décisions DC)

N° d'affaire

Texte déféré

Auteur de
la saisine

Date de
la saisine

2009-588 DC

Proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical
et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les
communes et zones touristiques et thermales ainsi que
dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires
- Lien vers le dossier législatif de l'Assemblée nationale
- Lien vers le dossier législatif du Sénat

Au moins
60 députés
Au moins
60 sénateurs

27 juillet 2009

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Repos dominical - FEC FO