"Le travail dominical ne respecte pas les conventions internationales"

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Marc Tronchot : Bonjour, Jean-Claude Mailly.

Jean-Claude Mailly : Bonjour.

Vous avez fait du "travail du dimanche" un cheval de bataille, vous n'avez pas dit votre dernier mot. Que la loi ait été votée ne vous impressionne pas, puisque vous estimez qu'elle n'est pas conforme aux conventions sur le droit du travail signé par la France. Les conventions peuvent être supérieures à une loi nationale ?

Ah oui, oui, c'est même prévu dans la Constitution. Les textes sur lesquels la France comme d'autres pays s'engage au niveau international, s'imposent par définition. On le voit avec certains textes européens ; mais c'est vrai aussi pour les conventions internationales du travail. Et en l'espèce, il y a une convention internationale du travail. Ceux que ça intéresse, elle porte le numéro 106 sur le repos hebdomadaire ; et nous considérons...  C'est pour ça que nous avons fait les observations au Bureau international du travail : que la loi qui a été votée ne répond pas, ne respecte pas toutes les dispositions de cette convention.

On rappelle que l'organisation internationale du travail siège à Genève. Elle avait émis un avis défavorable sur le contrat nouvel embauche du temps où Dominique de Villepin était Matignon, et la Cour de Cassation avait confirmé que ce contrat violait le droit international.

Oui tout à fait. Ca avait d'ailleurs sur le contrat nouvelle embauche, ça avait démarré avec les Prud'hommes. Le Conseil de Prud'hommes dans l'Essonne avait jugé qu'il n'était pas conforme à une convention internationale. Il y avait eu également la Cour de Cassation et le Bureau International du Travail. Le Bureau international du travail quand il prend une décision ou qu'il rend un avis, il n'y a pas de sanction, derrière, sauf qu'on imagine mal un pays comme la France qui, par ailleurs, est un des pays qui a le plus ratifié de conventions internationales, se permette de ne pas respecter les dispositions d'une convention internationale. Alors, en l'espèce même si la Cour de Cassation n'a pas jugé sur ce terrain-là (selon moi, elle a eu tort) mais en l'espèce, elle était saisie sur la question d'égalité en plus. En l'espèce, il y a vraiment un irrespect de cette convention.

Jean-Claude Mailly, le texte de l'OIT que vous prenez pour référence, je l'ai d'ailleurs sous les yeux. Il est de 1957. Il est entré en vigueur en 1959. La société a peut-être un peu évolué, non ?

Non, mais c'est sur le principe du repos hebdomadaire. Ce sont des garanties qui concernent l'ensemble des pays. Les conventions internationales sont révisées de manière régulière. Celle-ci, pour le moment, il n'y a pas eu de révision rapide parce qu'au niveau international, tant les gouvernements que les employeurs et les travailleurs, puisque les trois siègent au bureau international du travail, ont considéré qu'il n'y avait pas d'urgence à modifier ce texte. Ce sont des principes de respect. Ca n'interdit pas les dérogations. Les dérogations sont prévues dans le cadre de la convention internationale mais il y a des formes à respecter et on ne peut pas déroger de manière temporaire et pour n'importe quoi.

C'est la généralisation qui vous heurte ?

Là, il y a un risque de généralisation avec le texte, mais pas simplement si vous voulez. Il y a toute une série d'activités -et personne ne remet en cause ça, y compris dans notre pays- ont des dérogations. Bien sûr, on parle tous des hôpitaux mais les hôtels cafés restaurants, les entreprises qui travaillent en continu. Ca, ce sont des dérogations possibles ; mais écoutez, c'est quand même pas vital d'aller acheter des meubles un dimanche... C'est ça que je veux dire. On peut les acheter un autre jour. Voilà. Ca, ça ne fait pas partie des dérogations.

Et les grands magasins à Paris qui voient passer des milliers de touristes français et étrangers, boulevard Haussmann. Vous êtes à la place de Bertrand Delanoë, vous dites oui ou non ?

Je ne sais pas ce que dira le maire de Paris. En tous les cas, les syndicats FO, à la fois des uns et des autres, ne souhaitent pas qu'il y ait une ouverture le dimanche parce que là encore, le volontariat c'est un leurre dans ce genre d'affaires.

Si on était sûr que le système est juste, égalitaire sur le plan salarial, ce serait toujours non ?

Je vous ferais remarquer que la notion d'égalité ... Il y a un vrai problème d'égalité, notamment entre les zones touristiques et les périmètres d'usage exceptionnels ; mais là sur le Bureau international du travail, ce n'est pas sur la question d'égalité que nous sommes allés, c'est sur la question de la dérogation. Donc, ce n'est pas parce que ce serait plus égalitaire, ce serait mieux mais ce n'est pas satisfaisant en tant que tel. Il n'y a pas que l'aspect travail dans cette affaire. Il y a aussi l'aspect social ou sociétal. Le fait qu'une journée, en l'occurrence dans notre pays c'est le dimanche qu'il y ait une journée... et que pendant cette journée, les gens puissent faire ce qu'ils ont envie de faire avec qui ils veulent. Si tout le monde commence à travailler n'importe quand et y compris le dimanche ; d'ailleurs si tout le monde travaille le dimanche,  ils seront obligés de fermer les magasins parce qu'il n'y aura plus personne.

Dans un autre domaine, la fédération FO Banque veut que le gouvernement impose  une nouvelle règle en matière de bonus.

Oui.

Comment faites-vous ?

On peut limiter. Certains pays le font. Je pense aux Pays-Bas, par exemple, qui ont adopté des règles assez strictes sur les bonus  et les rémunérations des banquiers. Il faut bien comprendre qu'il ne faut pas attendre des banquiers qui... "Ah attendez, on va se faire harakiri et puis on va se serrer la ceinture". C'est la loique du système. C'est anormal, c'est tout ce qu'on veut. Qu'il y ait des bonus comme on parle sur une entreprise comme la BNP en France ou quand vous avez les banques américaines qui ont 88 milliards de dettes et distribuent 33 millliards de bonus, ça c'est révoltant mais le problème, c'est qu'il faut modifier les règles. Or, si l'on veut modifier les règles, plus exactement, il faut imposer des règles. Si ces règles sont imposées dans tous les pays, il n'y aura plus de problèmes.

Là ce que disent les banquiers, et si nous, on ne le fait pas, d'autres vont le faire. C'est toujours sur le même principe de la concurrence. Donc nous, nous sommes partisans, je l'ai dit à différentes reprises et je le redis, partisans... On peut plafonner ; à un moment donné, on peut discuter du plafond mais on peut plafonner et on peut prévoir que dans telle considération, dans tel cas, il n'y ait pas de bonus de distribué. Mais ça, c'est la loi qui doit le faire. Il ne faut pas attendre que les banquiers d'eux mêmes, de leur plein gré, vont se sacrifier parce que ce n'est pas dans la logique du système.

Vous avez vu que Nicolas Sarkozy a, semble-t-il, envie de remonter les bretelles des banquiers. Vous croyez à sa sincérité ?

Oui, mais je ne dis pas qu'il n'est pas sincère quand il fait ça, sauf que c'est de la communication. Ca ne se traduit pas dans les textes. On peut toujours dire : attendez, ce n'est pas bien ce que vous faites, je vous demande de ne pas le faire et que, en face, on dise : attendez, le Président nous le demande ou parce que les médias en parlent, on va se calmer un petit peu, sauf que le problème de fond n'est pas réglé. Et puis, six mois après ou trois mois après, ça recommence.

On est dans un monde dérégulé, déréglementé. C'est l'une des raisons de cette crise. Eh bien, si l'on veut que ça ne se reproduise pas, d'abord on n'en est pas sorti, mais si l'on veut que ça ne se reproduise pas, il faut établir des règles. Et qui doit établir les règles ? Les gouvernements et les parlements.

Est-ce que vous êtes solidaire de l'exigence d'un référendum sur le statut de la Poste proposé par le Parti socialiste ?

Les syndicats l'avaient demandé. La fédération FO communication avait demandé un référendum également .  Nous considérons, là encore, qu'il y a un risque.  A un moment donné, quand vous changez le statut de l'entreprise, que vous en faites une société anonyme, même si au départ on nous dit : ne vous inquiétez pas, ce sera des capitaux privés, le risque c'est que demain - on l'a vu avec d'autres : Gaz de France, France Telecom -  il y ait une ouverture du capital à des capitaux privés. Et moi je n'ai pas envie que la Poste demain devienne une entreprise privée. C'est un service public.

Vous n'avez pas peur d'apparaître comme ceux qui ne veulent jamais rien changer ?

Ah non, pas du tout ... Ecoutez, il y aurait des choses qu'il faudrait changer : la réforme fiscale, par exemple. On a d'autres demandes de changement fondamentales mais on ne peut pas dire, à la fois, que nous sommes attachés à la République, au service public, à l'égalité et dire : on va privatiser les services publics. Si l'on raisonne deux minutes, je pense que nous avons raison, y compris avant la Crise, quand nous expliquions toute une série de choses : attention, on va aller dans le mur. Les mêmes qui, il y a dix-huit mois, deux ans, prônaient la libéralisation, la déréglementation, aujourd'hui en appellent au service public. Alors, ce serait bien que s'ils étaient un peu logique avec eux mêmes, ils ne conduisent pas des éléments qui pourraient, par exemple, demain, faire que la Poste soit une entreprise privatisée.

Jean-Claude Mailly, qui était l'invité de RTL ce matin.

Auteur : La rédaction de RTL

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