LELLOUCHE et KAROUTCHI en veulent à nos dimanches

Eclairage sur les deux propositions de lois faites en 2006


I - PROPOSITION DE LOI présentée par Pierre LELLOUCHE

 

Article 1er

L'article L.221-5 du code du travail est complété par des mots et un alinéa ainsi rédigés : "sauf accord par le salarié, dès lors que celui-ci travaille dans une entreprise en relation directe avec le public.

Ce dernier ne peut en aucune manière y être contraint; il bénéficie alors d'un supplément de rémunération. La majoration est au maximum de 100 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire normal de l'entreprise."

 

Article 2

L'Etat prend en charge totalement les cotisations sociales, patronales et salariales, dues au titre de la majoration prévue par le dernier alinéa de l'article L.221-5 du code du travail.

 

Article 3

Les charges pour l'Etat résultant de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et suivants du code général des impôts.

 

II - PROPOSITION DE LOI tendant à autoriser le repos hebdomadaire par roulement pour les établissements de commerce de détail – présentée par MM Roger KAROUTCHI, Dominique BRAYE, Christian CAMBON, Serge DASSAULT, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Jean-Pierre FOURCADE, Alain GOURNAC, Mmes Adeline GOUSSEAU, Colette MÉLOT et MM. Charles PASQUA, Roger BESSE, Louis de BROISSIA, André DULAIT, Robert del PICCHIA

 

Article 1er

Après l'article L. 221-10 du code du travail, il est inséré un article L. 221-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 221-10-1. - Sont également admis à donner le repos hebdomadaire par roulement, les établissements de commerce de détail, dont la surface de vente est inférieure à 1 000 mètres carrés ou 300 mètres carrés lorsque l'activité est à prédominance alimentaire, dans lesquels une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou accord d'entreprise prévoit, sur la base du volontariat, la possibilité d'organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques, lorsque un arrêté du maire pris après avis des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressés l'autorise pour des raisons économiques ou de service au public.

« La convention ou l'accord comporte des dispositions relatives aux conditions d'octroi d'un repos compensateur et d'une majoration de salaire pour chaque dimanche de travail au moins égale à la valeur d'un trentième de son traitement mensuel ou à la valeur d'une journée de travail si le salarié est payé à la journée. »

 

Article 2

Le premier alinéa de l'article L. 221-19 du même code est ainsi rédigé :

« Dans les établissements de commerce de détail et les magasins collectifs de commerçants indépendants dont la surface de vente est supérieure à 1 000 mètres carrés ou 300 mètres carrés lorsque l'activité est à prédominance alimentaire et inférieure à 5 000 mètres carrés, et où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, il peut être dérogé aux dispositions de l'article L. 221-5 les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par un arrêté du maire pris après avis des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressés. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder dix par an.

 

Article 3

Après l'article L. 221-19 du même code, il est inséré un article L. 221-19-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 221-19-1. - Dans les établissements de commerce de détail et les magasins collectifs de commerçants indépendants dont la surface de vente est supérieure à 5 000 mètres carrés, et où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, il peut être dérogé aux dispositions de l'article L. 221-5 les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par un arrêté du préfet pris après avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d'industrie et des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder dix par an.

« Chaque salarié ainsi privé du repos du dimanche doit bénéficier d'un repos compensateur et d'une majoration de salaire pour ce jour de travail exceptionnel, égale à la valeur d'un trentième de son traitement mensuel ou à la valeur d'une journée de travail si l'intéressé est payé à la journée. L'arrêté préfectoral détermine les conditions dans lesquelles ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans une période qui ne peut excéder la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête. »

 

Article 4

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à son application analysant ses conséquences sur les différents partenaires des relations commerciales ainsi que sur le consommateur. Il en analyse également les conséquences en termes d'emploi, de développement économique et l'impact sur la structuration du tissu commercial. Ce rapport présente, en tant que de besoin, les adaptations législatives et réglementaires paraissant nécessaires.

 

Notons que ce projet de loi tendait à

simplifier le code du travail !!!

FO COMMERCE - commerce@fecfo.fr -  Hébergé par Overblog

Repos dominical - FEC FO