l'intervention FO au CES publié par l'UD FO 44

http://fo44.free.fr/modules.php?name=News&file=article&sid=105

Les débats récurrents sur l’ouverture des magasins le dimanche et les contentieux ouverts ces dernières semaines ont conduit le gouvernement à saisir le Conseil Économique et Social pour l’aider à sortir de l’impasse.

Cette saisine sur le repos dominical a échu à la section des activités productives en concertation avec celles des affaires sociales, du cadre de vie et du travail. Or, l’avis a bien été rendu, mais le résultat n’est sans doute pas à la hauteur des attentes du donneur d’ordre.

Le rapporteur, initialement porté sur la déréglementation, a été contraint de battre en retraite devant l’opposition des organisations syndicales d’une part, et les divergences des branches professionnelles de l’autre.

Toutefois, si au terme des travaux la préconisation tendant a augmenter le contingent légal de 5 à 8 dimanches a été supprimé et si l’avis recommande de ne pas banaliser cette journée, Force Ouvrière a exprimé un désaccord sur les deux points suivant :
  • Le plein droit de la dérogation exceptionnelle des 5 dimanches qui ne pourraient plus faire l’objet d’un arrêté de fermeture préfectoral ;
  • L’application à l’ensemble des commerces situés en zone touristique de l’autorisation d’ouverture du dimanche.


Déclaration du groupe Force Ouvrière
sur l’ouverture du dimanche


Consommation, commerce et mutations de la société constituent un sujet vaste et complexe dans lequel vous vous êtes investi, Monsieur le Rapporteur, avec détermination.
Vous en avez d’autant plus de mérite que sur saisine du premier Ministre, le repos dominical est venu semer le trouble dans la réflexion. Ce qui conduit le groupe Force Ouvrière à exprimer un avis contrasté.

Ainsi, à quelques nuances près, il suit votre analyse sur l’influence du commerce qui accompagne la Société dans son développement et sa structuration. En effet, il en reflète assez fidèlement l’évolution.

Le meilleur exemple nous en est fourni par la naissance et l’expansion des super et hypermarchés dans la période de croissance intensive, d’augmentation du pouvoir d’achat et d’urbanisation accélérée. L’infrastructure commerciale, indispensable à la consommation s’est également adaptée à la densité de l’habitat périurbain avec, comme vous le soulignez, des effets défavorables au petit commerce. Pour des raisons de choix du consommateur et de revitalisation du territoire, nous souscrivons aux propositions visant à maintenir la diversité.

Sans tomber dans le consumérisme aigu, le commerce et la consommation sont devenus des éléments nécessaires de notre mode de vie, ce qui renvoie d’une part à la satisfaction des besoins essentiels à la vie et d’autre part à la protection du consommateur. Celle-ci exige une vigilance accrue, en terme notamment de sécurité alimentaire. La production de normes doit donc répondre au double objectif, de réduction des risques et de qualité nutritionnelle.

La contribution du commerce à la croissance est une évidence. Si le secteur est incontestablement créateur d’emplois, la précarité, le temps partiel subi, l’insuffisance de la formation professionnelle et la montée en charge de la pénibilité, se retrouvent dans le projet d’avis. Le groupe Force Ouvrière approuve vos préconisations visant à améliorer sensiblement la situation des salariés. Par ailleurs, il soutient votre rappel sur la nécessaire prospective des métiers pour éviter une automatisation brutale de certaines fonctions ; l’évolution des parcours professionnels doit être effectivement repensé et resitué dans une nouvelle organisation du travail, qu’il faut favoriser pour éviter les conséquences d’une concurrence non maîtrisée.

De ce point de vue, nous rejoignons votre souci d’établir une saine concurrence qui devrait être la logique du marché. Mais nous divergeons sur la stratégie de baisse des prix aux fins exclusives de doter le consommateur d’un pouvoir d’achat supplémentaire. Nous touchons ici à la controverse récurrente sur l’inflation officielle et celle perçue par les ménages. Or, si la simplification des statistiques rend malaisée la mesure réelle de l’inflation, on doit reconnaître que la modération salariale a obéré le pouvoir d’achat des consommateurs. Agir sur le levier baisse des prix ne changera pas le problème. Au contraire, ce moyen présente le risque d’une spirale récessionniste susceptible d’entraîner la disparition de milliers d’emplois. En cela, l’expérience négative des Pays-Bas est éclairante.

En revanche, une vraie réforme de la Loi Galland doit permettre un ajustement des prix au bénéfice de toutes les parties prenantes, consommateurs, producteurs, fournisseurs, salariés. Aussi, nous soutenons votre vœu d’une réglementation simple claire et pérenne, qui annule la procédure contestée des marges arrières.

Nous en arrivons, Monsieur le Rapporteur, au volet sensible portant sur l’ouverture du dimanche. Il est incontestable que ce sujet fournit régulièrement matière à conflits d’intérêts commerciaux et sociaux. Pour cette raison, il aurait mérité d’être traité séparément et de manière approfondie. Cette demande de Force Ouvrière a été rejetée. Tout en prenant acte de vos ultimes propositions, nous ne pouvons accepter ni les dérogations de plein droit, ni l’application à l’ensemble des commerces de l’autorisation d’ouverture dans les zones touristiques. Dérogations et extensions ne peuvent que compromettre les accords signés par les partenaires sociaux et mettre en jeu la crédibilité du dialogue social.

C’est pourquoi, Monsieur le Rapporteur, le groupe Force Ouvrière s’abstiendra.




Posté le 06 mars 2007 à 14:28:48 CET par reno  -  06 mars 2007 à 14:28:48 CET   -

FO COMMERCE - commerce@fecfo.fr -  Hébergé par Overblog

Repos dominical - FEC FO