FO 94 s'adresse aux MAIRES du Val de Marne

Créteil le 15 septembre 2009,

 

 

 

                                               Madame, Monsieur Le Maire,

des localités du val de marne

 

 

Objet :  travail dominical/PUCE

 

 

 

Madame, Monsieur le maire,

Notre organisation syndicale souhaite au travers de ce courrier attirer l’attention des élus locaux des collectivités territoriales, concernés par ce dossier du travail dominical  afin d’éviter toute dérive et généralisation du dispositif à des fins commerciales au détriment des droits sociaux et familiaux.

 

La proposition de loi dite mallie tendant à étendre le travail du dimanche dans les bassins urbains de la région parisienne, aix – marseille, lyon et de lille a été adoptée définitivement ;  dans l’attente des prochains décrets d’application fin septembre,  la circulaire dgt/20 du 30 août  portant application de la loi 2009-974 du 10 août 2009, précise les zones touristiques et les puce, périmètres d’usage de consommation exceptionnel.

 

L’arrêté préfectoral du préfet de région, Mr D. CANEPA,  a fixé les 407 villes dont la totalité des hauts de seine, de la seine st Denis et du val de marne comme un possible périmètre puce.

 

Une procédure autorise les maires à répondre aux éventuelles demandes et à soumettre la création de PUCE au travers d’une délibération du conseil municipal, au préfet du département ; les acteurs économiques et sociaux ( cci, métiers et artisanat, employeurs, syndicats ) seront consultés pour avis.

 

Dans le passé, notre Organisation syndicale avait alerté les élus et députés du val de marne, comme engagé les procédures juridiques et contentieuses à l’encontre des enseignes commerciales se plaçant dans l’illégalité du travail dominical sans autorisation préfectorale, ce qui est encore le cas aujourd’hui.

 

Cela s’est traduit devant les tribunaux d’instance, de grande instance, de cour d’appel, de cour de cassation et du tribunal administratif.

En ce sens, tout un chacun ne saurait ignorer la loi et la législation en la matière et se soustraire alors aux obligations du Code du Travail.

C’était le sens de notre démarche syndicale départementale d’alerter les contrevenants par lettre recommandée, de saisir les pouvoirs publics ( inspection du travail, ddte, préfecture) et d’agir en conséquence avec la persistance des infractions !

 

…/…

 

Aujourd’hui, comme l’a indiqué et précisé le ministre du travail, Mr xavier darcos, et ses services, «  il s’agit de traiter les usages existants, pas d’en générer d’autres ; un préfet ne peut accepter la création d’un PUCE que si la zone commerciale avait l’habitude d’ouvrir le dimanche et attirait un flux important de clientèle venue d’ailleurs ».

 

A nos yeux, cette affirmation et cet engagement limitent l’extension du travail dominical et excluent les centres commerciaux fermés à ce jour, ce qui nuiraient encore aux commerces de proximité des centres villes.

 

De plus cela sous-entendrait une contradiction avec le Grenelle de l’environnement, où les clients seront de plus en plus nombreux à prendre leurs voitures à se déplacer le dimanche, donc consommation d’énergie et dégagement de CO2.

 

Enfin, cela affaiblirait enfin toute vie sociétale et familiale( culture, loisirs, sport, …).

 

en conséquence, avec notre syndicat départemental  du commerce ( bhv, leroy merlin, sfr, métro, castorama, boulanger, c & a, galeries lafayette, ikea, marionnaud, saturn, etc ..), l’union départementale force ouvriere 94 n’acceptera pas une généralisation du travail dominical par une banalisation des puce.

Le respect du droit en matière des salariés attirera notre attention ( volontariat, doublement du salaire, repos compensateur, aucune sanction ou mesure discriminatoire liée au refus ,).

 

Notre Organisation syndicale demeure à votre disposition pour en discuter de vives voix au besoin.

 

Persuadé de votre attention à la situation du travail dominical menaçant les salariés et leurs emplois, veuillez agréer, madame, monsieur le maire, l’expression de mes sincères salutations.

 

 

Marc BONNET

Secrétaire général

 

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