FO 94 vs TRAVAIL DOMINICAL

Travail dominical :

sa généralisation est en marche avec la loi mallié,
 
les salariés ignorés, les citoyens privés d’un jour commun…

 

Force Ouvrière constate que l’idéologie l’emporte sur l’intérêt économique et social : 504 communes et zones touristiques concernées, voire plus selon leur extension ou création, élargissement aux PUCE- périmètre d’usage de consommation exceptionnel  comme plan de campagne (13) ,thiais vilLage (94) pourraient bien le devenir avec une décision préfectorale !

 

La faible majorité au Sénat ( 165 pour/ 159 contre) atteste de la perplexité, y compris au sein de la majorité, face aux mensonges du gouvernement, qui n’a eu de cesse de marteler qu’il s’agit d’un texte équilibré.

Or, le texte voté par le Sénat est source d’inégalités :

Inégalité entre les salariés contraints de travailler le dimanche ou non selon les zones où ils se situent ;

Inégalité encore, puisque certains salariés travaillant le dimanche sont payés double tandis que d’autre ne le sont pas.

 

Les salariés n’ont pas été entendus malgré les informations portées à la connaissance des Parlementaires qui doivent donc assumer leurs responsabilités.

 

Le but de cette loi n’est pas de permettre à ceux qui le souhaitent de travailler le dimanche pour « gagner plus » mais simplement de légaliser des pratiques condamnées judiciairement et pour lesquelles des employeurs ne souhaitaient plus payer d’indemnités.

Pour preuve, les nombreux amendements destinés à garantir le volontariat et le paiement double pour tous les salariés travaillant le dimanche ont été rejetés par le Sénat.

 

C’est une France à deux vitesses, porteuse d’injustices sociales et économiques ainsi que des pressions sur les salariés en perspective que l’on promet aux travailleurs…

C’est une société qui ne disposera plus d’un jour commun pour échanger et se rencontrer que le Parlement vient d’entériner sans conviction…

 

La décision du Conseil constitutionnel jugée décevante et peu convaincante

 

Force Ouvrière regrette la décision rendue par le Conseil constitutionnel à propos de la loi relative au travail le dimanche adoptée en juillet 2009.

Le Conseil constitutionnel déclare les dispositions cette loi conformes à la Constitution, à la seule exception de celle prévoyant qu’à Paris les zones touristiques sont fixées par le Préfet de Paris.

Le Conseil constitutionnel permet ainsi l’entrée en vigueur d’une loi porteuse de régression sociale et d’injustice sociale.

 

Cette décision n’est pas seulement décevante.  Elle est aussi peu convaincante.

La Constitution proclame clairement le droit au repos et le principe d’égalité devant la loi.

Le Conseil constitutionnel en retient une conception compréhensive, au détriment des garanties constitutionnelles auxquelles pourraient prétendre les salariés.

En témoigne tout particulièrement le rejet du grief tiré de l’inégalité de traitement instituée entre les salariés travaillant le dimanche.

Force Ouvrière s’attachera donc à la préservation des droits des salariés au stade de l’application à venir de cette loi.

 

Aussi engagé contre cette généralisation et banalisation du travail dominical ouvert début septembre 2007 avec l’ouverture de l’espace commercial de Thiais village, l’union départementale FO 94 continue ce combat avec les recours en cours devant le tribunal administratif de Melun, le tgi de Créteil  contre la vingtaine d’enseignes en infraction mais aussi malgré nos avertissements, contre les trois enseignes boulanger de Créteil, Villiers et ormesson.

La loi en la matière comme le code du travail s’appliquent à tous, c’est comme le permis de conduire, le permis de construire, la création de commerces avec la cdac,….tout employeur ne saurait se soustraire à ces obligations et à la réglementation.

 

A retenir des scrutins publics, comme l’ud FO 94 avait sensibilisé les élus du val de marne à ce dossier  :

Assemblée nationale 15 juillet2009 : (282 POUR/ 238 CONTRE°

pour Patrick Beaudouin, jacques Alain benisti, gilles carrez, richard dell’agnola, Didier gonzales, Michel herbillon, Henri plagnol,

Contre :Laurent cathala, jean yves le bouillonnec, rené rouquet, pierre gosnat,

Sénat 22 juillet 2009 : (165 POUR/ 159 CONTRE°)

pour Christian Cambon, Catherine procaccia

Contre : jean jacques jegou, serge lagauche, Odette terrade, jean François voguet

 

Comme lors du CNE, aujourd’hui FORCE OUVRIERE entend saisir l’Organisation internationale du travail et le Bureau international du travail  car la loi mallié serait contraire à la convention 106 du repos hebdomadaire !

 

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