FO écrit au Préfet de Paris

FEC-FO.JPG

 

Monsieur le Préfet de Paris

PREFECTURE DE PARIS

17 bd Morland

75915 PARIS CEDEX 04

 

Paris, le 8 avril 2010

 

 

Lettre recommandée A/R

 

LETTRE OUVERTE

 

 

 

Monsieur le Préfet,

 

Nous venons vers vous car nous constatons que de nombreuses entreprises du commerce et, dans une moindre mesure des services, se permettent de transgresser la loi en ouvrant toute la journée le dimanche en employant des salariés, au mépris des dispositions de l’article 3132-3 du Code du Travail.

 

Il nous semble qu’il s’agit d’un mouvement de fond visant à créer à Paris un usage de consommation exceptionnel qui n’existait pas avant la récente loi du 10 août 2009.

 

Or, dans la circulaire de la Direction Générale du Travail DGT/20 du 31 août 2009, le Ministre du Travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, rappelait à tous les représentants du gouvernement qu’ils devaient veiller à la stricte application de la loi et ne devaient tolérer aucune infraction tendant à démultiplier le travail du dimanche.

 

Tel n’est pas le cas et nous pouvons citer notamment parmi les contrevenants les magasins MONOPRIX, appartenant au groupe Galeries Lafayette, nombre de franchisés de l’enseigne G20, la société BRICORAMA et FRANPRIX.

 

La presse elle-même a rapporté ce phénomène (Le Monde édition du 27 février 2010).

 

Nous vous demandons de nous informer sur les éventuelles dérogations que vous auriez éventuellement accordées à ces enseignes ainsi que les motifs les justifiant.

 

A défaut, nous vous remercions de nous indiquer les suites que vous comptez apporter à ces ouvertures illicites et à la violation du repos dominical des salariés.

 

Nous considérons qu’il est de la responsabilité de l’Etat d’assurer l’effectivité du droit du travail et partant, du repos dominical des salariés.

 

Si nous devions relever que ces infractions ne donnent lieu à aucune réaction effective de la part de l’Etat, nous n’aurions alors d’autre choix que de l’engager tant devant les juridictions françaises que devant le Bureau International du Travail.

 

Espérant que vous répondrez à nos demandes, nous vous adressons, Monsieur le Préfet, nos respectueuses salutations.

 

 

Françoise NICOLETTA

Secrétaire fédéral

Responsable du Commerce

 

  Copie

Monsieur le Ministre du Travail

Monsieur JD Combrexelles

JC Mailly - Secrétaire Général CGT FO

UD 75

SECC 75

FO COMMERCE - commerce@fecfo.fr -  Hébergé par Overblog

Repos dominical - FEC FO