L’APPLICATION DE LA LOI MALLIÉ PROUVE SON INEPTIE

Nous avons toujours dit que le meilleur argument à employer contre la loi Mallié était de la faire appliquer.

 

C’est ce que nous nous attachons à faire depuis qu’elle a été promulguée, avec succès dans la quasi majorité des cas.

 

Nous avons donc attaqué au fil du temps :

 

  • de manière directe LEROY MERLIN, CASTORAMA, AUTOBACS, LE GRAND CERCLE, NOCIBE, SEPHORA, DARTY, DECATHLON, BOULANGER, le centre commercial LE MILLENAIRE, etc. ;
  •  de manière indirecte en attaquant :

Ø      les arrêtés de complaisance donnés par les préfets qui ont pour certains d’entre eux la fâcheuse manie d’utiliser de manière récurrente l’article L. 3132-20 ;

Ø      les classements en zone PUCE du Préfet d’Ile-de-France et du Préfet du Nord, en zone touristique pour ceux de Paris, du 77, du 78 et du 92.

 

L’affaire BRICORAMA a eu, pour nous, l’effet escompté : prouver que la loi Mallié qui légalisait l’illégal, créait entre les entreprises d’un même secteur une distorsion de concurrence. En effet, en créant des périmètres précis (PUCE, communes/zones touristiques), elle crée des frontières à l’intérieur desquelles les enseignes peuvent faire travailler les salariés le dimanche, alors qu’à un kilomètre en dehors, le travail dominical est interdit. Cette distorsion de concurrence pourrait, si nous n’y prenions garde, apporter une extension du travail du dimanche.

Certains préfets ont mis en place des zones touristiques : LA DEFENSE (92), SERRIS (77), FAMILY VILLAGE (78) qui sont, en fait, des zones de "tourisme" commercial, non prévues par le code du travail.

 

Depuis cette affaire, ce qui semblait figé depuis des années dans un statu quo indécent, commence à bouger. C’est ainsi que pour le quartier de la Défense, l’instruction a été reprise, et que le Conseil d’Etat s’est réuni le 3 décembre pour examiner l’arrêté du Préfet d’Ile-de-France de 2009 déterminant les zones Puces de la même région et attaqué par FO.

 

Dans le même temps, BRICORAMA met ses concurrents directs au tribunal pour concurrence déloyale, les seconds demandent à nouveau un décret permettant d’ouvrir les magasins de bricolage le dimanche, ce que refusent fermement les employeurs des bazars, droguerie, quincaillerie mais également ceux des commerces de gros qui approvisionnent uniquement ces commerces de détails et qui, sans leur clientèle, sont condamnés à fermer,, les grands groupes ayant chacun leur centrale d’achat. C’est également l’assurance pour les consommateurs de voir l’offre de produits se réduire et de voir diminuer le conseil à la vente.

 

Et pendant ce temps-là, à la "BOITE A OUTILS", le discours est inverse. M. Chabanis, son Président, condamne "le toujours plus" qui est, selon lui, une "vis sans fin". Il estime que si un salarié est frais et dispo, il sera plus efficace auprès des clients, et invite donc à préserver la vie de famille, les dimanches et même les jours fériés. Ouvrir 7J/7 et 24H/24 ne doit pas devenir la règle absolue de toute activité. Sous-entendu, on peut faire du commerce autrement et la course au chiffre invoquée par d’autres, n’est qu’un prétexte pour tailler des croupières aux concurrents.

La stratégie de cette entreprise pour ne pas perdre de chiffre d'affaires, a été d’éduquer les consommateurs à ne pas venir les jours fériés. Angélique Janson, DP FO en Isère, dit que les clients le comprennent bien, et qu’ils viennent un jour avant ou après, et y trouvent malgré tout leur compte. Des promos ont été mises en place spécialement sur ces journées pour préserver les clients, et éviter qu’ils n’aillent ailleurs. Et cela dure depuis 3 ans !

Le patron de POINT S refuse également le travail du dimanche : pas assez rentable et inutile. Pour Christophe Rollet, Directeur général de Point S, l'ouverture du dimanche ne doit en aucun cas devenir la règle générale.

Donc, si la loi Mallié :

 

  • ne crée pas les emplois escomptés ; 
  •  incite les entreprises à tirer les salaires vers le bas
  •  crée de la distorsion de concurrence au profit des plus forts ;
  • menace les emplois dans les petits commerces ;
  • est source de conflits juridiques de plus en plus nombreux ; 
  •  est inégalitaire en droits pour les salariés ; 
  •  met à mal la vie de famille ;

 

 

on en fait quoi ?

 

 

Pour FO, la réponse est claire : l’abrogation de la loi Mallié et de l’amendement Debré s’impose !

 

Affiche Abrogation de la loi Mallié

FO COMMERCE - commerce@fecfo.fr -  Hébergé par Overblog

Repos dominical - FEC FO