L'OIT demande au gouvernement français des garanties sur le repos dominical

Jour après jour - lundi 7 juin 2010

 

Temps de travail

L'OIT demande au gouvernement français des garanties sur le repos dominical

Saisis par FO, les experts de l'organisation internationale souhaitent disposer d'informations complémentaires sur l’application des textes sur l’extension de l’ouverture des magasins le dimanche afin d'en apprécier la conformité avec ses conventions.

 

→ Site internet de l'OIT

Toujours en pointe dans la lutte contre le travail dominical, la confédération FO s'est félicitée vendredi des observations que l'Organisation internationale du travail (OIT) vient de faire au gouvernement français sur l'application de la nouvelle législation sur l'extension de l'ouverture des magasins le dimanche.

«La commission serait reconnaissante au gouvernement et aux partenaires sociaux de communiquer des informations (...) sur les mesures prises pour garantir le caractère volontaire du travail dominical», indique notamment le rapport 2010 de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations de l'organisation onusienne tripartite (gouvernements, employeurs, syndicats). Ce rapport fait suite à une saisine en août 2009 de FO après l'adoption de la récente réglementation concernant le secteur de l'ameublement (loi du 3 janvier 2008) et plus largement les communes et zones touristiques (loi du 10 août 2009). Des «évolutions favorisant l'extension du travail le dimanche comme allant à l'encontre des prescriptions prévues par la convention 106 sur le repos hebdomadaire», avait alors dénoncé la confédération syndicale.

Soulignant que la question du travail dominical en ce qui concerne le commerce de détail fait l'objet d'une «vive controverse» en France, les experts de l'OIT regrettent particulièrement le manque de données sur «l'impact probable de ces réformes» et souhaitent savoir quelles sont les «mesures compensatoires prises pour les salariés qui travaillent le dimanche». S'ils estiment que ce débat tient surtout «à l'évolution des préférences et des modes de consommation de la population», ils n'en soulignent pas moins que les dérogations au régime normal de repos hebdomadaire «ne se justifient que lorsqu'elles répondent à des besoins de première nécessité».

Ainsi pour FO, la commission «confirme implicitement que les dispositions visant à élargir l'ouverture le dimanche dans le secteur du commerce conduisent à établir des régimes spéciaux ne correspondant pas aux normes prescrites par la convention». Le gouvernement français est invité à répondre d'ici septembre aux questions des experts afin que ces derniers puissent examiner complètement, avant la fin de l'année, l'incidence des mesures législatives sur l'application de la convention de l'OIT.

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