La FEC FO écrit au Premier Ministre sur la question du travail du dimanche

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Monsieur le Premier Ministre,

 

Nous avons appris avec satisfaction votre décision de confier une mission à Monsieur Jean-Paul Bailly sur la question du travail du dimanche.

Cela répond à une de nos demandes consistant à établir un état des lieux précis de la question de l'ouverture dominicale des commerces et des conséquences de la loi Mallié de 2009, mais aussi de l'amendement Debré de 2008 pour le secteur de l'ameublement.

La situation des enseignes Castorama et Leroy Merlin qui suscite l'emballement médiatique est une des conséquences néfastes de la loi Mallié en matière de distorsion de concurrence.

 

Notre Organisation avait d'ailleurs alerté à l'époque l'intéressé, ainsi que la représentation parlementaire sur les incongruités de ce texte, et ce, sans résultat positif.

Depuis, les difficultés se sont multipliées et nous avons eu l'occasion d'adresser notre analyse du dossier aussi bien à vos services, qu'auprès du Ministre du Travail, Michel Sapin, ainsi qu'auprès des membres de la représentation nationale.

Vous trouverez à nouveau ce texte en pièce jointe.

Nous souhaitons que les travaux de cette mission se fassent en toute sérénité, loin du "cirque médiatique", et en examinant le dossier dans toutes ses composantes et non pas uniquement au seul service des intérêts de la grande distribution.

 

La question de l'ouverture des commerces le dimanche pose de multiples difficultés et génèrent des conséquences économiques négatives tant pour les salariés, que pour le petit commerce de proximité ; mais nous aurons l'occasion d'y revenir lors de l'entretien que nous ne manquerons pas d'avoir avec Monsieur Jean-Paul Bailly.

En attendant, notre Fédération s'engage à respecter un moratoire pour toutes les actions juridiques que nous comptions engager à l'encontre d'autres enseignes.

Ce moratoire ne saurait s'appliquer aux autorisations de complaisance données par les Préfets (L. 3132-20 et nouveaux PUCE), pour lesquels nous souhaitons que des instructions leur soient données le temps de la mission, afin que les Préfets, représentants de l'Etat, respectent le même moratoire.

Ce courrier est rendu public en raison de la médiatisation du dossier.

Nous restons à votre disposition pour toute précision et entretien éventuel.

Soyez assuré, Monsieur le Premier Ministre, de notre haute considération.

Serge LEGAGNOA

Secrétaire général

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