LA PREUVE EN MATIÈRE DE REPOS OBLIGATOIRE - extrait du JEC n°56

En cas de litige portant sur les heures de travail effectuées, la charge de la preuve est partagée entre l’employeur et le salarié (c. trav. art. L. 3171-4).

Ce dispositif de partage de la preuve ne s’applique pas toujours.

La Cour de cassation avait déjà refusé d’appliquer ce dispositif à la preuve du temps de pause obligatoire (Cass. soc. 17 oct. 2012, n° 10-17370).

Dans un arrêt du 23 mai 2013, elle refuse à nouveau de l’appliquer, mais cette fois à la preuve du temps de repos quotidien.

Dans ces cas, la preuve incombe exclusivement à l’employeur.

Pour la Cour de cassation, le dispositif de partage de la preuve n’est pas applicable aux garanties de repos issues du droit de l’Union européenne (directives européennes 93/ 104/ CE et 2003/ 88/ CE).

Concrètement, il s’agit :

du temps de repos quotidien de 11 heures minimum (c. trav. art. L. 3131-1) ;

du temps de repos hebdomadaire de 24 heures minimum (c. trav. art. L. 3132-2) ;

de la durée hebdomadaire de travail de 48 heures maximum (c. trav. art. L. 3121-35) ;

du temps de pause de 20 minutes après 6 heures de travail (c. trav. art. L. 3121-33).

En conséquence, l’employeur doit se ménager des éléments de preuve lui permettant, si besoin, de démontrer qu’il a respecté ces temps de repos obligatoires.

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http://fr.calameo.com/books/000350650904781cf137e

 

 

 

 

 

 

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