Le repos dominical est-il encore protégé ?

Sauf dérogations, le repos hebdomadaire, nous dit l'article L. 3132-3 du Code du travail, doit être donné le dimanche. Ce principe légal, qui remonte à 1906, tient bon malgré les nombreuses attaques dont il a fait l'objet, tant au nom de la croissance économique que de la laïcité.

 

La dernière loi destinée à le faire évoluer, en date du 10 août 2009, témoigne de la timidité du législateur à s'attaquer au repos du dimanche. Face à la détermination des partenaires sociaux, il a tenu à conforter le fait que le repos dominical reste bien la règle en précisant que « le refus d'un demandeur d'emploi d'accepter une offre d'emploi impliquant de travailler le dimanche ne constitue pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi ».


Ce principe réaffirmé est confié à la vigilance des inspecteurs du travail et des tribunaux et un récent arrêt de la Cour de cassation (Cass. soc., 2 mars 2011) nous montre des hauts magistrats bien décidés à le rappeler aux employeurs.

Il s'agissait d'un serveur, dans un café-restaurant, engagé au départ pour travailler du lundi au vendredi. A l'occasion d'un changement de direction, l'employeur lui communique de nouveaux horaires de travail, du mercredi au dimanche. Il refuse, invoquant une modification de son contrat de travail, et continue à travailler selon son ancien emploi du temps jusqu'à ce que l'employeur le licencie pour faute grave.

 

La cour d'appel ne voit, dans ce changement d'horaires, que la manifestation des prérogatives de l'employeur : la durée du travail n'est pas affectée, le contrat n'exclut pas le travail du dimanche et il est normal qu'un café soit ouvert tous les jours.

La Cour de cassation raisonne différemment, elle décide que la nouvelle répartition des jours de travail, qui prive le salarié de son repos dominical, constitue une modification de son contrat qu'il est en droit de refuser, à charge pour l'employeur de le licencier... s'il peut justifier d'un motif économique. La haute juridiction marque ainsi son attachement au repos dominical. Qui sait si elle ne s'attaquera pas, demain, aux pratiques qui, indirectement, imposent aux salariés de travailler le dimanche.

 

http://www.lesechos.fr/competences/droit-finance/0201254433960-le-repos-dominical-est-il-encore-protege-.htm

FO COMMERCE - commerce@fecfo.fr -  Hébergé par Overblog

Repos dominical - FEC FO