Le repos dominical local devant le Conseil constitutionnel

  • REPOS DOMINICAL oui, TRAVAIL DU DIMANCHE non
  • Revue de presse

Le Conseil constitutionnel a examiné hier une question prioritaire de constitutionnalité sur le droit local d’Alsace-Moselle. Elle concerne l’interdiction d’ouverture de certains commerces le dimanche.

 

Publié le 20/07/2011

http://www.dna.fr/fr/region/faits-divers/info/5442440-Justice-Question-prioritaire-de-constitutionnalite-Le-repos-dominical-local-devant-le-Conseil-constitutionnel

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