Vendredi 13 avril 2012 5 13 /04 /Avr /2012 10:13

Nicolas SARKOZY

Président de la République

Palais de l’Élysée – 55 rue Faubourg Saint-Honoré – 75008 PARIS

 

Paris, le 11 avril 2012

 

LETTRE OUVERTE

Monsieur le Président,

 

Nous venons vers vous dans le cadre du projet de décret sur les dérogations au repos dominical dans le secteur du bricolage.

 

Nous ne vous rappellerons pas ici les impacts sur la vie familiale et sociétale des salariés que notre organisation syndicale FORCE OUVRIERE vous a déjà exposés par courrier le

26 novembre 2008, bien qu’ils restent toujours d’actualité.

 

Lors de notre rencontre avec le représentant du Ministre du Travail, nous avons exposé plusieurs problèmes qu’engendrerait la prise de ce décret :

•          une extension significative des dérogations au repos dominical, tous les magasins de ce secteur pouvant ouvrir sur tout le territoire national, même dans les départements épargnés par la loi Mallié ;

•          une concurrence insupportable pour les entreprises de moindre taille, qui n’ayant pas les effectifs suffisants ne pourront ouvrir tous les dimanches et qui risquent donc, à terme, de disparaitre notamment dans les secteurs de la QUINCAILLERIE, des NEGOCES DE BOIS, des NEGOCES DE BATIMENT, des DROGUERIES BAZAR -ces derniers secteurs employant plus de 120 000 salariés, à qui il convient d’ajouter les employeurs qui se retrouveraient également sans emploi si leurs entreprises périclitaient ;

•          une augmentation très improbable des effectifs dans le secteur du bricolage, puisque ces entreprises développent de plus en plus les nouvelles technologies qui leur permettent de remplacer le personnel de caisse par des caisses automatiques et le personnel de vente par des bornes informatiques ;

•          le fait que l’ILE DE FRANCE n’est pas la France et que les consommateurs semblent savoir mieux s’organiser pour faire leurs achats la semaine en province ;

 

•          la condamnation par l’OIT de toute extension du travail dominical et la convention 106 qui ne serait pas respectée puisqu’elle demande à tous les états de choisir un jour de repos commun. Ce non respect de la convention collective est d’ailleurs incompatible avec le discours que vous avez fait devant l’OIT et, d’ailleurs, vous y déclariez : « Il faut plus de pouvoir pour le Fonds Monétaire International, l’Organisation Mondiale de la Santé, l’Organisation Internationale du Travail pour que les normes que vous édictez ne restent pas lettre morte. », et plus loin : « A quoi cela sert-il de voter des normes si personnes ne les respecte ? »

 

Nous avons également rappelé que les députés avaient retiré le secteur du bricolage de l’amendement présenté par la Sénatrice Isabelle Debré lors de l’adoption de la loi Chatel.

 

Nous sommes conscients que la loi Mallié de 2009 a créé des frontières géographiques en instituant des Périmètres Urbains de Consommation Exceptionnelle (PUCE). Mais ce décret créerait, lui, une nouvelle frontière qui là serait professionnelle.

 

A tous ces arguments, il nous a été répondu que les consommateurs étaient favorables à l’ouverture des magasins de bricolage le dimanche, ce qui au regard des risques sociaux, nous semble quelque peu réducteur et tendancieux.

 

Enfin, nous ne comprenons pas l’urgence dans laquelle vous souhaitez mettre en place ce décret, sans qu’il y ait eu une vraie négociation avec les partenaires sociaux et sans qu’aucune étude ne soit faite sur l’impact que celui aurait. Le CESE aurait été à même de faire cette étude, pour autant que vous l’ayez saisi et que ses membres aient le temps de la faire.

 

De plus, il semblerait que ce décret serait en vigueur à partir du 1er juillet pour laisser, selon les dires du ministère, la négociation de branche. Sauf que cette négociation ne pourra porter que sur les seules compensations au travail dominical, ce qui est largement insuffisant. Pourquoi ne pas avoir demandé aux partenaires sociaux de la branche de voir l’opportunité d’ouvrir tous les magasins de bricolage le dimanche, comme cela a été le cas dans le secteur de la réparation automobile ?

 

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons de bien vouloir renoncer à ce décret.

 

Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, en notre haute considération.

 

Françoise NICOLETTA

Secrétaire fédéral

Responsable du Commerce

 

Serge LEGAGNOA

Secrétaire général


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