NOUS N’AVONS PAS AIME LA LOI MAILLE NOUS N’AIMONS PAS LE RAPPORT BAILLY SUR LE TRAVAIL DOMINICAL

FO-75.JPGLe seul point d’accord que nous avons avec monsieur Bailly c’est que la loi dite Maillé est une usine à gaz qui ne crée que des problèmes et que la dérogation dont jouissent les magasins d’ameublement ou les périmètres d’Usage de Consommation Exceptionnelle (PUCE)  ne se justifie pas.

Pour le reste on ne peut que constater que comme précédemment aucune étude d’impact sur l’emploi ou la consommation n’a été réalisée. Le rapport déploie ce qu’il croit être des vérités, des évidences avec un bémol cependant et de taille : si à court terme il se peut que les préconisations  permettent d’augmenter la consommation et l’emploi, on ne peut en prévoir les effets à long terme ! de l’aveu même de l’auteur.

Les diverses préconisations :

Suppression des dérogations de droit de l’ameublement 6 à 12 mois après l’entrée en vigueur de la loi mais le Bricolage est inscrit à titre provisoire (jusqu’au 1er juillet 2015) sur la liste des dérogations de droit ;

Les 5 dimanches qui sont à la discrétion du maire passent à 7  plus 5 dimanches à l’initiative des commerces qui devront faire une simple déclaration aux maires : au total 12 dimanches ouverts au lieu de 5.

Suppression des zones touristiques mais création des PACT  (périmètres d’animation concertés touristiques)

Disparition des PUCE mais remplacés par des PACC (périmètres d’animation concertés commerciaux). Pour les PACC, le pourvoir d’initiative revient au président de la communauté de commune ou de la communauté d’agglomérations. La définition de la zone touristique donnera lieu à une large concertation territoriale : élus locaux, administrations, riverains, professionnels, mais pas des organisations syndicales. Dans le cadre du passage d’un PUCE à un PACC, pourront être intégrées des enseignes qui ne sont pas dans les périmètres existant bien que situées à leur proximité. Les PACC ont vocation à traiter des questions des gares (dont les commerces sont aujourd’hui fermés le dimanche). La décision finale revient au préfet de région.

L’ouverture ne sera légale que sur le fondement d’un accord collectif de branche, d’entreprise ou de site négocié avec les OS. Chaque établissement aura l’obligation de déposer son accord collectif ou à défaut la décision unilatérale de l’employeur de respecter les conditions légales d’ouverture (contreparties sociales et volontariat) approuvé par référendum auprès des salariés et auprès de l’autorité administrative compétente. Il devient donc impossible pour les organisations syndicales ou les IRP (Instances Représentatives du Personnel)  de savoir si un établissement ouvre dans la légalité ou non et quelles en sont les « contreparties ».

Dans les accords devra figurer la conciliation entre vie privée et vie professionnelle par  ex : le principe d’accorder deux jours de repos consécutifs dans la semaine, choix du jour de repos hebdomadaire, aide aux modes de garde d’enfant. Pratique de trouver une nourrice le dimanche et on la paie combien le double ?

«… le volontariat doit être la clé de voûte. Pour FO il n’y a pas de volontariat puisque reste le lien de subordination entre l’employeur et le salarié ; qui va nous faire croire qu’à l’embauche, le tri ne sera pas fait entre le salarié qui est prêt à sacrifier son dimanche et les autres? Que les salariés ne sont pas contraints financièrement ? S’il n’y a pas d’accord un referendum est organisé auprès des salariés concernés : comment ? avec quelle confidentialité ? Dans les PACT, l’obligation de compensation salariale et de volontariat ne s’applique pas dans les entreprises de moins de 11 salariés. Un salarié travaillant pour un succursaliste de l’habillement pourrait avoir une majoration et celui qui travaillerait dans une franchise de la même enseigne que le succursaliste aurait un zéro pointé. Donc le rapporteur  introduit ici ce contre quoi il voulait lutter : la différence de traitement entre les salariés !

le rapporteur propose de supprimer l’article L.3132-24 du code du travail,  qui prévoit :« Les recours présentés contre les décisions prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-23 ont un effet suspensif. ». Cette disposition s’adresse à FORCE OUVRIERE et à tous les salariés voulant faire respecter ses droits en la matière. En effet, c’est FO qui s’est attaquée le plus aux dérogations préfectorales de complaisance.

 

En bref la tâche d’huile sera plus longue à s’étendre. Elle se fera petit bout par petit bout pour au final n’en faire plus qu’une seule et unique. C’est la généralisation du travail du dimanche qui est programmée et voulue par le rapporteur et par les ministres qui encensent le rapport dont le titre est pourtant : « Vers une société qui s’adapte en gardant ses valeurs » …

Jaurès * disait : « Quand les hommes ne peuvent changer les choses, ils changent les mots.  »

 

 

*socialiste qui a fait promulguer la loi sur le repos dominical 

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Article paru dans le journal "La Bataille Sociale Informations" n°764 de l'Union Départementale FO de Paris.

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