Nouveau Décret Bricolage – Réponse FO au Ministère du travail

Monsieur Jean-Denis COMBREXELLES

Directeur général du Travail

Sous-Direction des relations individuelles et collectives du travail – RT3

Ministère du Travail 39-43 quai André Citroën 75739 Paris cedex 15

 

 

Paris, le 19 février 2014

Objet : Repos dominical

 

Monsieur le Directeur général du Travail,

Nous accusons réception de votre courrier du 14 février nous annonçant votre intention de proposer un nouveau décret.

Vous y faites référence à la suspension de l’application du décret n°2013-1306 du
30 décembre 2013 en ne citant qu’un des éléments qui l’a motivée, c’est-à-dire le caractère temporaire de celui-ci.

Ce nouveau projet de dérogation ne prend pas en compte l’ensemble des motivations du Conseil d’Etat et nous le regrettons. Cette position risque évidement de produire les mêmes réactions de la part des Organisations Syndicales et, par conséquent, la même réponse du Conseil d’Etat.

Ceci est regrettable.

Le repos hebdomadaire commun reste un principe fondamental garanti par la Constitution et par la Convention 106 de l’OIT.

De ce fait, nous vous proposons, pour aller dans le sens de certaines préconisations du rapport Bailly, d’ouvrir une négociation nationale avec toutes les organisations syndicales patronales et salariales des secteurs concernés par les distorsions de concurrence provoquées par votre proposition, c’est-à-dire les magasins de bricolage, les quincailleries, le négoce de matériaux, les drogueries, les bazars… pour négocier le retour à la normale. Le but est d’arriver à un accord national de fermeture des magasins.

Cette proposition inviterait aussi le gouvernement à mettre un terme à l’amendement Debré pour le secteur de l’Ameublement, qui provoque, lui aussi, des distorsions de concurrence avec d’autres secteurs, comme le bricolage et le commerce de l’audiovisuel et de l’électroménager.

Bien entendu, il faudrait prévoir une période de plusieurs semaines, après la signature d’un tel accord et l’entrée en vigueur d’un décret mettant fin à l’amendement Debré, ceci pour offrir le temps nécessaire pour organiser les fermetures des magasins le dimanche.

Notre proposition permettrait d’assainir la situation et donnerait la possibilité aux parlementaires de légiférer dans une ambiance plus sereine et dans le cadre du respect du principe fondamental du repos dominical.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur Général du Travail, nos respectueuses salutations.

 

Christophe LE COMTE

Secrétaire Section fédérale du Commerce

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Serge LEGAGNOA

Secrétaire général de la FEC FO

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Communiqué de presse et projet de décret

http://fecfocommerce.unblog.fr/2014/02/20/propositions-fo-sur-le-travail-du-dimanche/

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Repos dominical - FEC FO