Ouverture dominicale dans le bricolage : des négociations tendues s’ouvrent sur les contreparties

  • REPOS DOMINICAL oui, TRAVAIL DU DIMANCHE non
  • Revue de presse

Des négociations entre les partenaires sociaux de la branche du bricolage devaient débuter jeudi 9 janvier pour déterminer les contreparties au travail dominical. Ces discussions, qui pourraient se prolonger vendredi si nécessaire, s’ouvrent après la publication d’un décret, le 30 décembre 2013, autorisant les établissements du secteur à déroger provisoirement et de plein droit, jusqu’au 1er juillet 2015, au repos du dimanche, sur la France entière, dans l’attente d’une nouvelle loi.

Les établissements vendant des produits de quincaillerie, de peinture-émaux-vernis, de verre plat et des matériaux de construction sont aussi concernés par ce texte. Les magasins en ont profité dès le 5 janvier, alors que les contreparties n’étaient pas encore négociées. Pris sans concertation préalable avec les syndicats, ce décret a déclenché l’ire de la CGT et de Force ouvrière (FO), déjà farouchement opposés au travail dominical. Les deux syndicats ont par avance indiqué qu’ils ne signeront pas l’accord. Ils participeront toutefois aux négociations.

 

Ce décret figurait parmi les préconisations du rapport de Jean-Paul Bailly, l’ancien PDG de la Poste, remis à Matignon le 2 décembre. M. Bailly estimait que cette mesure provisoire devait être conditionnée « à la signature d’une charte comportant les engagements suivants : une compensation sociale définie par un accord collectif (…) ; l’ouverture des seuls magasins d’Ile-de-France ». Cette dernière disposition n’a pas été suivie par le gouvernement puisque le décret concerne la France entière, ce que dénoncent la CGT, FO et la CFTC, notamment.

 

Afin d’obtenir au plus vite ce décret, la Fédération des magasins de bricolage (FMB) n’a pas traîné pour rédiger le 9 décembre 2013 une « charte d’engagement » adressée au gouvernement. Celle-ci prévoit des garanties pour les salariés telles que le volontariat, le doublement – au minimum – de la rémunération, l’attribution d’un repos compensateur, etc.

 

En début de semaine, les syndicats ont reçu de la FMB un projet d’accord, qui reprend les éléments de la charte. Ce texte précise aussi que les signataires « demandent que soient privilégiées les embauches en CDI [contrat à durée indéterminée] et/ou que soit complété en priorité l’horaire contractuel des salariés à temps partiel qui le souhaitent ».

Les négociations s’annoncent tendues. « Nous allons essayer de tirer la négociation vers le haut mais nous ne cautionnerons pas le travail dominical par la signature d’un accord », prévient la CGT. « Il y a un certain nombre d’engagements, mais un engagement n’est pas opposable » à un employeur, soulève Christophe Le Comte, secrétaire de la fédération FO du commerce. Et les mesures sont floues, dit-il. Il prend l’exemple de l’engagement à porter « une attention particulière » à « l’accès au dispositif de formation professionnelle et de qualification des salariés travaillant le dimanche ». « Comment se mesure une attention particulière » pour savoir si l’engagement est respecté ? se demande M. Le Comte.

 

OBTENIR DES GARANTIES

Il critique aussi le fait que la durée d’application de l’accord est calquée sur celle du décret. « C’est de la fumisterie. Pourquoi ne pas laisser les contreparties perdurer après le décret puisqu’elles sont attachées au travail du dimanche ? », ajoute-t-il. FO compte proposer une « plate-forme de revendications », comme la réduction du préavis d’un mois, prévu dans le projet, pour un salarié qui veut cesser de travailler le dimanche. Ou encore la prise en charge des frais occasionnés par le travail dominical : restauration, transport, frais de garde des enfants, etc.

La CFDT, qui « n’est pas favorable au travail dominical », veut aussi obtenir des garanties. « Dans la mesure où le décret existe, il est de notre responsabilité syndicale de négocier des contreparties au-delà de ce qui est déjà sur la table », indique Aline Levron, secrétaire nationale à la fédération CFDT des services. Par exemple, « il ne faudrait pas que, pour augmenter sa durée hebdomadaire de travail, le salarié à temps partiel, qui est déjà en situation de précarité, soit tenu de travailler le dimanche. Ce serait la double peine ».

Sur la question des salaires, Mme Levron est favorable à la mise en place « d’une obligation de majoration pour l’ensemble des entreprises de la branche, y compris les petites ». Pour l’heure, la convention collective de la branche n’en prévoit pas. C’est pourquoi la CFTC veut que les majorations qui seront négociées y soient ajoutées, ainsi que le principe du volontariat, afin que ces dispositions « soient inscrites dans le marbre ».

M. Le Comte estime toutefois que les marges de négociation sont minces pour les syndicats puisque le patronat « a déjà obtenu tout ce qu’il veut : le décret ». La FMB ne souhaitait pas s’exprimer avant l’issue des négociations.


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