Lundi 12 décembre 2011 1 12 /12 /Déc /2011 17:37

COMMINIQUE UD FO 94

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Engagé lors de la création de l'espace commercial de THIAIS VILLAGE en aout 2007, le combat contre le travail dominical illégal trouve encore aujourd'hui la confirmation des précédents jugements où les trois enseignes BOULANGER sont encore condamnées par la Cour d'Appel de PARIS dans son arrêt du 1/12/2011.


En mars2010 (17/03/2010) un premier jugement de la même Cour d'Appel avait déjà souligné l'irrégularité des ouvertures dominicales sans aucune dérogation préfectorale ou locale ! En effet la Cour d‘Appel constatait l’existence d'un trouble manifestement illicite.
Mais la Cour de Cassation du 16/12/2010 avait été saisie par l'enseigne sur la validité de l'ordonnance du TGI CRETEIL du 30/04/2009 de recourir à un constat d'huissier le 31/05/2009 !


Ce second jugement du 1er décembre confirme l'infraction BOULANGER réaffirmant :
..." l'existence d'un trouble manifestement illicite du fait de la persistance de l'ouverture par la SA BOULANGER des 3 magasins susvisés de son enseigne à savoir, Créteil , La Queue en brie et Villiers s/m , en violation des dispositions légales relatives au repos dominical, elle fait l'interdiction à la SA BOULANGER d'employer le dimanche dans ses magasins des salariés sans autorisation légale, sous peine d'une astreinte fixée à 25 000 euros par violation constatée par magasin le dimanche...."


Durant ces quatre dernières années, malgré la loi Mallié du 10/8/2009 de régulariser les pratiques dominicales avec les PUCE, les infractions continuent : beaucoup de zones commerciales ACHALAND BONNEUIL, FRESNES SILIC, sont ouvertes sans aucune assise légale sans oublier des enseignes importantes comme BRICORAMA ...
A notre initiative, le Tribunal Administratif de MELUN dans son jugement du 13/5/2011 avait annulé les arrétés préfectoraux des mois aout/sept 2008 autorisant une dérogation annuelle pour les enseignes de THIAIS VILLAGE , ce qui fragilise alors la création de la PUCE en l'absence de toute pratique antérieure légale de consommation dans son périmètre .


Après plus de trente de mois de procédure, FORCE OUVRIERE 94 se félicite de la constance de la justice et la cohérence de ce second jugement contre BOULANGER dans le respect du droit, droit du travail, et législations en matière du travail dominical .
Loin de vouloir rechercher une sanction financière, la SA BOULANGER serait bien inspirée de se ranger derrière cette nouvelle décision judiciaire car elle pourrait bien s'exposer à un lourd passif !
A défaut d'augmentation salariale, notre détermination et notre mobilisation demeurent constantes et fortes contre la banalisation et la généralisation du travail dominical que beaucoup de salariés rejettent voulant disposer librement de leurs jours de repos hebdomadaires le dimanche et participer à la vie culturelle, associative, sportive …aux cotés de leurs enfants.


La commission exécutive de l'Union dans sa délibération du 30 juin 2011 a d'ailleurs réaffirmé le recours en ester de la justice au besoin contre les infractions du val de marne en donnant à l'unanimité au Secrétaire général de l’UD FO 94, d’agir en ce sens comme engager pour le compte et au nom de l’UD FO 94, toutes les voies de droit, toutes procédures, et toutes instances, tant Civiles que Pénales pour faire cesser l’emploi de salarié le Dimanche sur les sites du val de marne.


Créteil le 6 décembre 2011

 

http://www.fo94.fr/


Publié dans : Les autres actions FO - Communauté : FO
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