Partager l'article ! Travail le dimanche - Modification du contrat de travail: La nouvelle répartition des horaires de travail privant le salarié du repos dominical ...
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Lundi 19 septembre 2011
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16:44
La nouvelle répartition des horaires de travail privant le salarié du repos dominical constitue une modification de son contrat de travail qu’il peut refuser, même si l’entreprise bénéficie d’une dérogation permanente à ce repos (il s’agit d’un hôtel, café, restaurant. Cass. Soc. 2-03-11, n°09-43223, P+B).
http://www.force-ouvriere.fr/page_principal/interna/index.asp?lk=i&id=3706
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