Travail du dimanche

Écrit par Reza PAINCHAN le 10 avril 2013. Publié dans Blog UD FO93

Prefet et élus, ensemble contre les salaries !

Suite aux actions entreprises par FO 93 contre les ouvertures illégales des enseignes les dimanches, la Préfecture et des mairies travaillent main dans la main pour contourner la procédures. En effet, deux arrêtés PUCE (Périmètre Urbain de Consommation Exceptionnelle) ont été publiés récemment concernant la ville d’Aubervilliers et de Villemomble qui ont voté des délibérations permettant la création de ces PUCES. Ces arrêtés font l’objet d’une contestation de notre part devant le tribunal administratif de Montreuil.

À plusieurs reprises, FO 93 a informé le Préfet de ces ouvertures illégales. Force est de constater, l’inaction qui s’apparente à une complicité des services de la préfecture de Seine Saint Denis à l’égard des employeurs illégaux qui ont fait du lobbying intensif auprès des élus et autorité administrative afin de pouvoir contrer les actions de FO 93 demandant simplement le respect de la loi Républicaine.

Que penser de ces élus « de gauche » qui, autrefois dans l’opposition au gouvernement, clamaient haut et fort leur attachement au repos dominical et qui, maintenant, retournent leurs vestes et essaient de justifier par des artifices leurs votes favorables. Après, ils s’étonneront du désintérêt pour la chose publique et la politique de la part des citoyens. L’opposition des salariés au travail du dimanche est largement majoritaire dans le département.

Jusqu’où iront le Préfet et les élus dans la manipulation des travailleurs du département ? FO 93 a demandé depuis le 12 décembre 2012 une audience au Préfet sur le respect du repos dominical. A ce jour, nous n’avons reçu aucune réponse. Il préfère répondre positivement aux demandes libérales des patrons que d’écouter les représentants légitimes des salariés.

FO 93 continuera ses actions devant les tribunaux sans relâche !

Par la presse ce jour, 31 janvier 2013, l'union départementale fo du val de marne apprend avec étonnement l'ordre du jour du conseil municipal de Fresnes sous la conduite de son député maire,
jean jacques bridey : délibération de création de 2 PUCE La cerisiraie et castorama, puce périmètre d’usage de consommation exceptionnel lié à la loi mallié du 10/08/2009.

Depuis l'ouverture et la création de l'espace commercial de thiais village, le travail dominical est un sujet social très sensible de par les infractions caractérisées et les condamnations à l'encontre des magasins et enseignes, Thiais village, Boulanger, bricorama, autobacs, etc....

Le code du travail autorise des possibilités dérogatoires, 5 au niveau de la commune généralement utilisées lors de soldes d'hiver, d'été et les fêtes de fin d'année et au niveau préfectoral , de nature conjoncturel...

Frappés d'astreintes financières importantes, ou en totale illégalité juridique depuis des années, des enseignes se permettent d'ouvrir tous les dimanches sans autorisation !

le secrétariat de l'union départementale fo 94 réuni ce matin dans le cadre de son calendrier semestriel et dans la continuité de notre meeting national du 24/01/2013 est surpris de l'attitude communale de mettre en débat ce sujet  sans aucune concertation sociale avec les acteurs du monde du travail , employeurs, syndicats, chambres consulaires, de surcroit ayant une bonne implantation syndicale à castorama et des intérêts locaux, avec des adhérents contraints faute de salaire décent, de travailler le dimanche !

Le secrétariat de l'union départementale fo 94 tient à rappeler fermement le respect des droits sociaux contenus dans le Code du travail et les conventions collectives nationales, tout comme le syndicat placera son action sur le seul terrain du droit et de la législation sociale et exercera le cas échéant les voies de recours.

la construction sans permis de construire, la circulation sans permis de conduite, la création de commerces sans autorisation de la cdac , la pêche ou la chasse sans permis sont répréhensibles comme le travail dominical illégal  ! les codes de la construction et de l'urbanisme, de la route, etc sont respectés !

FO 94 demande solennellement au 1er magistrat de la ville, comme pour le projet des rythmes scolaires de s'abstenir d'entrer dans le jeu de la banalisation et de la généralisation du travail dominical.

pour mémoire, la loi mallié sous la majorité gouvernementale de l'époque (Sarkozy / ump) en 2009 avait recueilli son adoption avec 282 pour ( majorité ump dont 10 contre et 15 abstention, 4 non votants) et
238 contre (dont: groupe socialiste/radical,citoyen et divers gauches 196 : JM AYRAULT-
M. sapin-L.cathala-R.rouquet - jy. le bouillonnec, etc.... et gauche démocrate et républicaine 24-.
p gosnat )

le 1er ministre actuel , jm ayraut avait dit le 7 juillet 2009 : la proposition de loi permet l’ouverture de plein droit le dimanche pour tous les commerces et sur toute l’année, en rupture avec la rédaction actuelle du code du travail qui limite les dérogations à certains commerces...

Le ministre du Travail, Michel Sapin, a affirmé au journal Le Parisien en date du 9/12/2012 qu'il "n'est pas question de modifier la loi, ni de 'banaliser' le dimanche". Il a notamment dénoncé le comportement de l'entreprise BRICORAMA  qui, en s'entêtant à poursuivre ses ouvertures dominicales, "s'est mise dans une situation incroyable en s'obstinant à ne pas respecter la loi".

aussi l'union départementale ne peut croire qu'une commune de gauche dite "de progrès social " régularise les infractions ou donne  la possibilité à la grande distribution de travailler tous les dimanches, cela affaiblit d'autant les commerces de proximité et les centres villes qui se meurent !
Le travail du dimanche détruit la vie de famille, et les activités culturelles, sportives ou de loisir  et il se met au service d'un consumérisme aveugle !!

OUI AU REPOS DOMINICAL, NON a LA CONSOMMATION mercantile 7/7 jours !

http://www.fo94.fr/

A l'exemple de Bricorama, la société Monoprix avait elle aussi décidé de passer outre à l'injonction du TGI de Périgueux. Comme Bricorama, la Cour d'appel de Bordeaux vient également de la condamner.

En mai 2011, Monoprix demande au Préfet de la Dordogne l'autorisation d'ouvrir son magasin du centre-ville de Périgueux, de 9 heures à 12h45. Le Préfet, n'y voyant pas malice, l'y autorise.

Mais l'Inspection du travail, sollicité par FO, vérifie les conditions d'attributions, et observe que Monoprix ne répond pas aux critères qui lui permettraient d'ouvrir. L'Inspecteur envoie un courrier à Monoprix lui demandant de fermer.

Monoprix refusant de fermer, l'Inspection du travail constate l'infraction, et saisit en référé le Tribunal de grande instance de Périgeux, qui déclare recevable la saisie.

Monprix fait appel, et passe outre l'injonction du TGI de Périgeux. En appel, Monoprix produit des arguments falsifiés, qui ne sont pas reconnus par la Cour, qui condamne finalement Monoprix.

Mais qui est responsable : Monoprix, ou la loi Mallié ? En effet, cette dernière, non seulement instaure des zones de concurrence déloyale (les PUCE), mais également est rédigée d'une manière tellement complexe qu'elle ne peut que générer les conflits que nous avions annoncé dès 2009.

Sur ce lien : Cour d'Appel de Bordeaux, condamnation SAS MONOPRIX EXPLOITATION en date du 25/10/2012.

Lu sur : http://www.travail-dimanche.com/

_______________________________________________

BRAVO à nos CAMARADES de FO MONOPRIX

et du Syndicat du Commerce de Dordogne

https://www.facebook.com/pages/FO-Commerce-Dordogne/268296996557440?ref=ts&fref=ts

_______________________________________________