FO saisit l' O I T

Vendredi 15 juillet 2011 5 15 /07 /Juil /2011 14:19

OIT - JEUDI 14 JUILLET 2011OIT norme

Organisation internationale du travail

TOUT SAVOIR SUR LES NORMES

Article paru dans FO Hebdo n°2995

À quel moment les normes du travail sont-elles apparues?
En 1919, au lendemain de la Première Guerre mondiale, prenant conscience du fait «qu’il existe des conditions de travail impliquant pour un grand nombre de personnes l’injustice, la misère et les privations, ce qui engendre un tel mécontentement que la paix et l’harmonie universelles sont mises en danger», les États signataires du traité de Versailles ont créé l’Organisation internationale du travail (OIT). Dès lors, l’OIT a mis en place et développé un système de normes internationales du travail avec pour objectif que le progrès économique soit synonyme de justice sociale, de prospérité et de paix pour tous.

Qu’est-ce qu’une norme?
Les normes internationales du travail sont des instruments juridiques élaborés par les mandants de l’OIT (gouvernements, employeurs et travailleurs) qui définissent les principes et les droits minimums au travail. Il s’agit soit de conventions, qui sont des traités internationaux juridiquement contraignants, pouvant être ratifiées par les États membres, soit de recommandations, qui servent de principes directeurs ayant un caractère non contraignant. Il y a également des recommandations autonomes, c’est-à-dire qui ne sont liées à aucune convention.

Comment une norme est-elle élaborée?
Les normes internationales du travail se développent à partir des préoccupations de plus en plus vives de la communauté internationale quant à la nécessité de régler des problèmes particuliers, tels que, en 2011, accorder un statut juridique aux travailleurs domestiques. Le conseil d’administration inscrit alors la question concernée à l’ordre du jour de la Conférence internationale du travail. Le Bureau international du travail prépare un rapport qui analyse la législation et les pratiques des États membres relatives à la question choisie. Ce rapport est transmis aux États membres ainsi qu’aux organisations de travailleurs et d’employeurs pour qu’ils formulent leurs observations. Il est ensuite soumis à la Conférence internationale du travail en vue d’une première discussion. Un second rapport est alors préparé par le Bureau. Ce rapport ainsi que le projet de convention sont envoyés pour commentaires et soumis à la session suivante de la Conférence. Le projet d’instrument est alors à nouveau discuté, modifié si nécessaire, puis proposé pour adoption. La majorité des deux tiers est requise pour qu’une norme soit adoptée.

La ratification par les États
Une convention adoptée entre normalement en vigueur douze mois après avoir été ratifiée par au moins deux États membres. La ratification est une procédure formelle par laquelle les États reconnaissent qu’une convention a force obligatoire. Lorsqu’un État a ratifié une convention, il doit se soumettre au système de contrôle régulier de l’OIT chargé de s’assurer du respect des dispositions de cette convention.
La plupart des normes ont été formulées de façon à pouvoir être traduites dans les lois et les pratiques nationales compte tenu de ces différences. Ainsi, les normes relatives au salaire minimum n’obligent pas les États membres à fixer un salaire minimum spécifique, mais à mettre en place un système et des procédures permettant de fixer des niveaux de salaire minimum adaptés à leur développement économique.

Comment l’application des normes est-elle contrôlée?
L’OIT a mis au point divers mécanismes de contrôle qui permettent de suivre, au-delà du moment de leur adoption par la Conférence internationale du travail et de leur ratification par les États, l’effet donné aux conventions et recommandations en droit et dans la pratique.
Un système de contrôle régulier prévoit l’examen de rapports périodiques soumis par les États membres sur les mesures prises pour donner effet aux dispositions des conventions ratifiées, rapports complétés d’observations des organisations de travailleurs et d’employeurs. Ce contrôle est exercé par la commission d’experts pour l’application des conventions et des recommandations, ainsi que par la commission tripartite de la Conférence, appelée la «commission de l’application des normes», réunie chaque année.

La commission de l’application des normes
Cette dernière s’exprime sur une liste de 25 cas retenus aux termes d’une longue négociation entre travailleurs et employeurs. Résultent de cette commission des rappels à l’ordre appelés «paragraphes spéciaux», auxquels les États sont très sensibles, des décisions de missions dites «techniques» ou de «haut niveau» dans les situations les plus critiques, ou encore des missions d’enquête indépendantes dans le cas de meurtres de syndicalistes. Le rapport de cette commission est ensuite adopté en plénière de la conférence.

La commission d’experts pour l’application des conventions et des recommandations
Pour les cas ne figurant pas sur la liste de la Conférence, il est à noter que les États ont obligation de répondre à la commission d’experts pour l’application des conventions et des recommandations où siègent d’éminents juristes, tels que le Français Pierre Lyon-Caen.
Ceux-ci élaborent un rapport de presque mille pages contenant les violations des conventions pour chaque pays et assortissent chaque cas de recommandations, demandes ou exigences à remplir par les États. Ces derniers ont obligation de rapporter régulièrement sur un ensemble de normes ratifiées ou non, ainsi qu’en réponse à des demandes directes de la commission d’experts qui, après réception des observations des organisations d’employeurs et de travailleurs, ont établi un recensement argumenté de violations des droits des travailleurs.
Au titre de la Conférence 2011, la France doit répondre à douze demandes sur des conventions traitant, par exemple, du travail le dimanche, à la suite d’observations faites par FO, ou encore sur la discrimination dans l’emploi et la profession.
Les experts élaborent aussi l’étude d’ensemble des normes concernées par la question inscrite à l’ordre du jour de la Conférence. Cette année, l’étude d’ensemble portait sur la protection sociale et passait en revue les conventions et recommandations y étant liées, telles que les conventions 102 ou 168 ou les recommandations 67 et 69. Il est également possible de recourir à des procédures de réclamation et de plainte, notamment auprès du Comité de la liberté syndicale. 


Publié dans : FO saisit l' O I T - Communauté : FO
Mardi 5 avril 2011 2 05 /04 /Avr /2011 22:09
La section du commerce de la FEC FO se félicite du contenu du rapport 2010 de l’OIT en particulier sur le thème du travail du dimanche.

La commission nous donne raison sur tous les points soulevés par notre organisation syndicale :
- Les difficultés de mettre en place le volontariat ;
- L’élargissement non négligeable des dérogations ;
- Le manque de concertation avec les organisations syndicales ;
- La différence de traitement entre les salariés selon l’endroit où ils travaillent ;
- La modification de la loi au profit de l’économie en négligeant le volet social ;
- L’impact sur la vie personnelle des salariés ;
- L’impossibilité pour les salariés d’un même secteur d’activité d’avoir des garanties collectives de branche ;
- Les activités du commerce de détail ne justifient pas la remise en cause du repos dominical qui doit rester la règle. 

La FEC FO rappelle que la loi avait été faite pour que les procédures judiciaires n’aient plus lieu d’être ce qui est loin d’être le cas, la FEC FO ayant été contrainte d’ introduire des actions en justice contre les décisions des différents préfets et contre les entreprises qui, pour la plupart d’entre elles, ne respectent pas le droit des salariés.

Le gouvernement, s’étant déclaré, par le passé, respectueux des instances européennes et internationales, va maintenant être obligé de le prouver en appliquant les mesures préconisées par l’OIT.


mardi 5 avril 2011


Publié dans : FO saisit l' O I T - Communauté : FO
Mardi 5 avril 2011 2 05 /04 /Avr /2011 21:50

Saisie par FO, la Commission des experts pour l’application des conventions et recommandations de l’OIT (Organisation Internationale du Travail) dresse un constat sans équivoque de la loi 2009 généralisant le travail le dimanche.

 

Dans son rapport 2010, tout en pointant déjà la dérogation au repos le dimanche introduite pour le secteur de l’ameublement, la Commission, face aux tentatives de justification du gouvernement sur la loi Maillé et à ce qu’elle qualifiait de « vive controverse », demandait au gouvernement et aux partenaires sociaux de fournir des informations complémentaires.

 

Prenant en compte les compléments d’informations tant du gouvernement que de FO, la Commission, dans son rapport 2011, fait le constat d’un élargissement progressif des dérogations  « de façon non négligeable ».

 

Elle conclut aussi que « les considérations sociales […] ne paraissent pas avoir été prises en compte » et se dit préoccupée par les différences de traitement entre les salariés des commerces dans les zones touristiques et ceux travaillant à l’intérieur des PUCE.

 

La Commission demande notamment au gouvernement de poursuivre l’examen, avec les partenaires sociaux, de l’impact des mesures introduites par les lois du 3 janvier 2008 et du 10 août 2009 ainsi que pour ce qui concerne le rétablissement de l’égalité de traitement des salariés entre zones touristiques et PUCE et les garanties en terme de volontariat et de contreparties.

__________________________

Pour plus d’informations, lire l’article dans FO Hebdo (n°2981 daté du 6 avril 2011) ci-joint. 

http://fecfocommerce.unblog.fr/files/2011/04/2981foh.pdf

 

__________________________

Extrait Rapport de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations

http://fecfocommerce.unblog.fr/2011/04/05/files/2011/04/20110405ceacr2010france106.pdf

 

Paris, le 5 avril 2011


Publié dans : FO saisit l' O I T - Communauté : FO
Lundi 7 juin 2010 1 07 /06 /Juin /2010 19:26

Jour après jour - lundi 7 juin 2010

 

Temps de travail

L'OIT demande au gouvernement français des garanties sur le repos dominical

Saisis par FO, les experts de l'organisation internationale souhaitent disposer d'informations complémentaires sur l’application des textes sur l’extension de l’ouverture des magasins le dimanche afin d'en apprécier la conformité avec ses conventions.

 

→ Site internet de l'OIT

Toujours en pointe dans la lutte contre le travail dominical, la confédération FO s'est félicitée vendredi des observations que l'Organisation internationale du travail (OIT) vient de faire au gouvernement français sur l'application de la nouvelle législation sur l'extension de l'ouverture des magasins le dimanche.

«La commission serait reconnaissante au gouvernement et aux partenaires sociaux de communiquer des informations (...) sur les mesures prises pour garantir le caractère volontaire du travail dominical», indique notamment le rapport 2010 de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations de l'organisation onusienne tripartite (gouvernements, employeurs, syndicats). Ce rapport fait suite à une saisine en août 2009 de FO après l'adoption de la récente réglementation concernant le secteur de l'ameublement (loi du 3 janvier 2008) et plus largement les communes et zones touristiques (loi du 10 août 2009). Des «évolutions favorisant l'extension du travail le dimanche comme allant à l'encontre des prescriptions prévues par la convention 106 sur le repos hebdomadaire», avait alors dénoncé la confédération syndicale.

Soulignant que la question du travail dominical en ce qui concerne le commerce de détail fait l'objet d'une «vive controverse» en France, les experts de l'OIT regrettent particulièrement le manque de données sur «l'impact probable de ces réformes» et souhaitent savoir quelles sont les «mesures compensatoires prises pour les salariés qui travaillent le dimanche». S'ils estiment que ce débat tient surtout «à l'évolution des préférences et des modes de consommation de la population», ils n'en soulignent pas moins que les dérogations au régime normal de repos hebdomadaire «ne se justifient que lorsqu'elles répondent à des besoins de première nécessité».

Ainsi pour FO, la commission «confirme implicitement que les dispositions visant à élargir l'ouverture le dimanche dans le secteur du commerce conduisent à établir des régimes spéciaux ne correspondant pas aux normes prescrites par la convention». Le gouvernement français est invité à répondre d'ici septembre aux questions des experts afin que ces derniers puissent examiner complètement, avant la fin de l'année, l'incidence des mesures législatives sur l'application de la convention de l'OIT.


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Vendredi 4 juin 2010 5 04 /06 /Juin /2010 17:28

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Les informations récemment publiées sur le rapport de la commission des experts de l’OIT pour l’application des conventions et recommandations font état des observations des experts sur l’extension progressive des dérogations au principe du repos hebdomadaire dominical, qui contreviennent aux dispositions de la convention OIT n° 106 sur le repos hebdomadaire.

 

Ce rapport fait suite aux observations de la cgt FORCE OUVRIERE faites en août 2009 contestant l’évolution de la législation française concernant le secteur de l’ameublement (loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008) et plus largement les communes et zones touristiques  (loi n° 2009-974, adoptée par le parlement le 22 juillet 2009).

 

La cgt FORCE OUVRIERE dénonçait ces évolutions favorisant l’extension du travail le dimanche comme allant à l’encontre des prescriptions prévues par la convention 106 sur le repos hebdomadaire.

 

L’OIT demande au gouvernement français et aux partenaires sociaux de lui communiquer les informations documentées supplémentaires afin de lui permettre d’évaluer l’impact quantitatif de l’extension du travail le dimanche.

 

La cgt FORCE OUVRIERE souligne par ailleurs que le rapport confirme implicitement que les dispositions visant à élargir l’ouverture le dimanche dans le secteur du commerce conduisent à établir des régimes spéciaux ne correspondant pas aux normes prescrites par la convention.

 

L’OIT rappelle, en particulier, les secteurs pour lesquels des régimes dérogatoires sont admissibles, mais elle précise par exemple que les magasins de bricolage ne répondent pas aux conditions d’octroi d’une dérogation à la réglementation du repos dominical.

 

Paris, le 4 juin 2010


Contact : 

Yves VEYRIER

Secrétaire confédéral


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