QUI FAIT QUOI ?

Jeudi 14 avril 2011 4 14 /04 /Avr /2011 16:54

L'affaire SUPER-U :

 

L'inspecteur du travail peut saisir le Juge des référés dans tous les cas où des salariés sont employés de façon illicite un dimanche en violation d'un arreté préfectoral.

 

La Cour de Cassation en sa chambre sociale le 6 avril 2011 N° de pourvoi: 09-68413 confirme que l'inspecteur détient ce pouvoir en vertu des articles L. 3132-31, L. 3132-3 et L. 3132-29 du code du travail.

 

Elle a en effet jugé que : ' L'inspecteur peut saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur l'emploi illicite de salariés le dimanche .

 

' Dans l'espèce précité, à la suite d'un accord intervenu le 12 novembre 2007 entre les syndicats de salariés et les organisations d'employeurs de la profession du commerce multiple de détail alimentaire dans le département de la Haute-Garonne, le préfet de ce département avait pris le 1er février 2008, sur le fondement de l'article L. 3132-29 du code du travail, un arrêté imposant la fermeture le dimanche, jour de repos des salariés, des établissements de la profession dont la surface de vente est supérieure à 400 m² .

 

L''inspecteur du travail, ayant constaté des violations répétées de cet arrêté par la société Tolodis, l'avait assignée devant le juge des référés en application de l'article L. 3132-31 du code du travail aux fins de voir ordonner la fermeture dominicale immédiate du magasin Super-U de Martres Tolosane et ce, sous astreinte de 1 500 euros par dimanche et par salarié illégalement employé. La Cour de Cassation donne raison à l'inspecteur du travail.

 

contact: carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr -

83 avenue FOCH 75116 Paris - tél 0144051996

 

http://www.juritravail.com/Actualite/Inspection-du-travail/Id/7385


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Mardi 31 août 2010 2 31 /08 /Août /2010 15:28

Posté par syndicat FO commerce le 28 août 2009

Extrait du JEC COMMERCE n°05


Nous ne parlerons ici que des dérogations issues de la loi du 12 août 2009. Outre le fait que cette loi soit privative de droits pour les salariés, qu'elle ne donne pas de garanties fixes (voir JEC du 21 août 2009), elle est écrite de façon à être particulièrement difficile à saisir dans son ensemble.

 

Nous avons eu des remontées de nos Camarades : certains patrons n'hésiteraient pas à se servir de leur méconnaissance du sujet pour passer en force. Dans une entreprise de vente d'articles de sport, une de nos déléguées a appris par la direction que tout son département était classé zone touristique. Cette entreprise qui va “à fond la forme”, va également à fond dans le mensonge, puisqu’aucun département n'est classé zone touristique et que la commune où se trouve l'établissement n'est pas touristique ! Dommage pour l'employeur car il ne peut pas non plus prétendre faire partie d'un PUCE. Heureusement pour les salariés car ils ne seront pas contraints à renoncer à leur repos dominical.


Des décrets d'application vont venir compléter la loi pour les PUCE.


Pour les communes touristiques et thermales, qui sont aujourd'hui 464, celles qui sont visées par la loi sont définies par l'article R.3132-20 du code du travail qui dispose que :

« Pour figurer sur la liste des communes touristiques ou thermales établie par le Préfet, les communes doivent accueillir pendant certaines périodes de l'année une population supplémentaire importante en raison de leurs caractéristiques naturelles, artistiques ou historiques ou de l'existence d'installations de loisirs ou thermales à forte fréquentation.


Les critères notamment pris en compte sont :

1° Le rapport entre la population permanente et la population saisonnière.

2° Le nombre d'hôtels.

3° Le nombre de gîtes.

4° Le nombre de campings.

5° Le nombre de lits.

6° Le nombre de places offertes dans les parcs de stationnement d'automobiles ».


Pour les zones touristiques c'est une tout autre affaire. A notre connaissance la seule définition est celle de l'INSEE : une zone touristique est une aire géographique attractive pour le développement du tourisme, reconnue pour la richesse de son environnement et de son patrimoine. Mais cette définition n'est pas forcément reprise par les tribunaux. Il existait dans la région parisienne de très jolis champs de betteraves, proches de l'aéroport de Roissy. Le Préfet a décidé de les classer zone touristique et depuis, c'est un centre commercial qui s'appelle PARIS NORD II. La Cour administrative avait été saisie sans aucun succès.


Chaque délégué, chaque membre du CE, chaque délégué du personnel, chaque membre du CHSCT se doit de vérifier si l'établissement où il travaille est classé ou non. Pour ce faire, il faut se renseigner au syndicat départemental du commerce ou à l'UD. S'ils n'ont pas l'information, il faut contacter la mairie ou la préfecture. Le problème des zones touristiques, c'est qu'elles peuvent évoluer très rapidement. Dans tous les cas le Préfet demandera l'avis des organisations syndicales, locales ou départementales. Donc les UD, les UL et les syndicats départementaux du commerce auront un avis à rendre et pourront en informer les délégués locaux qui en informeront la SFP Commerce et éventuellement le DSC.


Si nous voulons éviter la prolifération du travail du dimanche, il reviendra à chacun de vérifier que toutes les conditions pour que le Préfet prenne sa décision ont bien été remplies. S'il y a un accord conclu au niveau national, il est impératif que le DSC l'envoie à chaque DS, membre du CE ou délégué du personnel, afin que chacun puisse vérifier que le Préfet a bien rempli toutes ses obligations.


Vous trouverez également, pages 5 à 6, copie de la lettre adressée au Maire de Paris par le Syndicat du commerce FO afin de le mettre en garde sur les extensions que généreraient le classement du Boulevard Haussmann en zone touristique et ses conséquences pour les salariés.


A quelque niveau de négociation que se trouvent les militants FORCE OUVRIERE, ils doivent avoir à l'esprit que notre organisation syndicale a saisi l'OIT et que tout accord signé sur ce sujet par FO viendrait affaiblir notre saisine et servirait la cause des employeurs.


B. BELLON - C. LE COMTE -  F. NICOLETTA

 

L'intégralité sur :  jeccommercen05.pdf


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